Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : N° RG 25/01714 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOSV
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son syndic la S.A.S. CENTRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2], et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3]
représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [Z],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté
Madame [I] [B],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débat à l’audience publique du 30 SEPTEMBRE 2025
Président : Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire,
statuant en la procédure accélérée au fond
Greffier : Anna FELTES
Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 02 DÉCEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 22 SEPTEMBRE 2026
III PROCÉDURE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 26 septembre 2019, le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire a condamné solidairement Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à 57050 METZ, la somme de 7 829,23 € au titre des charges de copropriété impayées, selon extrait de compte arrêté au 21 mars 2019.
Par la suite par jugement du 19 juillet 2022, Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] ont de nouveau été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 9 618,22 € au titre des charges de copropriété impayées, selon extrait de compte arrêté au 1er mars 2022, outre la somme de 2 270,76 € au titre des autres provisions non encore échues pour l'année 2022.
Ces jugements font l'objet d'une exécution forcée.
Par acte de commissaire de Justice signifié le 24 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à 57050 METZ, prise en la personne de son syndic la S.A.S. CENTRAL IMMOBILIER (ci après dénommé " le syndicat des copropriétaires "), a fait assigner Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z], devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer :
- La somme de 15 976,66 € correspondant aux provisions d'ores et déjà dues au titre de l'exercice 2025 et des sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents, à savoir les exercices 2023 et 2024, après approbation des comptes en assemblée générale, avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;
- La somme de 2 013,62 € correspondant aux provisions non encore échues au titre du budget prévisionnel pour 2025 (pour les trimestres restant de l'année 2025 soit 965,64 € pour les charges courantes + 41,17 € pour les appels "Avance Fonds Travaux Loi Alur" x 2 trimestres), avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;
- La somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Les dépens de l'instance ;
Et :
- Dire et juger que les millièmes de copropriété de Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] supporteront l'intégralité de ceux de la copropriété au titre du recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] n'ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, l'acte introductif a été délivré à personne et le jugement est susceptible d'appel.
Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande de paiement des charges de copropriété
Il ressort des articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et sont en cela tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale des copropriétaires, qui détermine également les modalités d'exigibilité des provisions.
Les copropriétaires peuvent être tenus d'alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de Justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s'ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Aux termes de l'article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
A l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires a notamment produit les pièces suivantes:
- Contrat de syndic ORPI CNP n°933,
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juin 2022,
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 juin 2023,
- Le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2024,
Au titre de l'année 2023 :
- Avance travaux loi ALUR de janvier à mars 2023,
- 1er appel de fonds 2023,
- Avance travaux loi ALUR d'avril à juin 2023,
- 2ème appel de fonds 2023,
- Avance travaux loi ALUR de juillet à septembre 2023,
- 3ème appel de fonds 2023,
- Avance travaux loi ALUR d'octobre à décembre 2023,
- 4ème appel de fonds 2023,
Au titre de l'année 2024 :
- Avance travaux loi ALUR de janvier à mars 2024,
- 1er appel de fonds 2024,
- Avance travaux loi ALUR d'avril à juin 2024,
- 2ème appel de fonds 2024,
- Avance travaux LOI ALUR de juin à septembre 2024,
- 3ème appel de fonds 2024,
- Avance travaux loi ALUR d'octobre à décembre 2024,
- 4ème appel de fonds 2024.
Ainsi qu'un appel de fonds travaux dans le cadre de travaux exceptionnels relatif à l'installation de barrière correspondant à une première partie.
Au titre de l'année 2025 :
- Avance travaux loi ALUR de janvier à mars 2025,
- 1er appel de fonds 2025.
Ainsi qu'un appel de fonds travaux dans le cadre de travaux exceptionnels relatif à l'installation de barrière correspondant à une deuxième et dernière partie.
Ces derniers approuvent les comptes arrêtés, les travaux et les budgets prévisionnels.
En l'espèce :
- Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] sont copropriétaires dans l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1].
- Le 02 mai 2025 une mise en demeure de payer avec avis de réception, a été adressée à Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z], la somme de 15 976,66 € pour au titre des charges de copropriété impayées, outre la somme de 2 013,62 € correspondant aux provisions non encore échues au titre du budget prévisionnel pour 2025 (pour les trimestres restant de l'année 2025 soit 965,64 € pour les charges courantes + 41,17 € pour les appels " Avance Fonds Travaux Loi Alur " x 2 trimestres).
Il apparait que la mise en demeure du 02 mai 2025 est restée infructueuse, Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] ne réglant pas les sommes dans les 30 jours.
En conséquence, il y a lieu d'accueillir les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à voir condamner solidairement Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] à lui verser la somme de 15 976,66 € au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés, outre 2 013,62 € au titre des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 et 14-2 précités.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z], parties qui succombent, seront condamnés aux entiers frais et dépens.
L'équité commande d'allouer la somme de 1 200 € au syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] devront verser.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire :
CONDAMNE solidairement Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de quinze mille neuf cent soixante-seize euros et soixante-six centimes (15 976,66 €) au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions et des frais arrêtés avec intérêts au taux légal à compter du 02 mai 2025 pour la somme de 15 976,66 €, et à compter de l'assignation du 24 juillet 2025 pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de deux mille treize euros et soixante-deux centimes (2 013,62 €) correspondant aux provisions non encore échues en application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965;
CONDAMNE in solidum Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de mille deux cents euros (1 200 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE in solidum Madame [I] [B] et Monsieur [O] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
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