Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026 - Déliébéré prorogé
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
Grosse délivrée le 07 Septembre 2026
À
-Maître Stéphanie DEIRMENDJIAN
N° RG 26/01952 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7V6K
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1],
Représenté par son syndic en exercice le Syndic BEAUVALLON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphanie DEIRMENDJIAN de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
MALLARD IMMO
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
La société Beauvallon Immobilier, élue syndic de la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 1] (immeuble « Le [Localité 2] II ») par l’assemblée des copropriétaires du 31 janvier 2025, a sollicité à de multiples reprises la remise par l’ancien syndic, la société Mallard Immo, la remise des documents du fonctionnement de la copropriété. En vain.
Par ordonnance de référé du 20/10/2025, la société Mallard Immo a été condamnée à remettre à la société Beauvallon Immobilier les documents suivants :
La situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque,L’ensemble des document et archives du syndicat ainsi que le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou au lot gérés mentionnés à l’alinéa 11 de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans un format téléchargeable et imprimable,L’état des comptes des copropriétaires ains que celui des comptes du syndicat après apurement et clôture.L’astreinte n’a pas été ordonnée en l’état par le juge des référés et la société Mallard Immo a également été condamnée à payer à la société Beauvallon Immobilier la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Beauvallon Immobilier expose que la société Mallard Immo ne s’est pas exécutée ; que les documents n’ont pas été remis et que les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’ont pas été spontanément versées, sommes qu’elle a perçues au terme d’une procédure d’exécution forcée de saisie-attribution sur les comptes-bancaires de la société Mallard Immo.
La société Mallard Immo ne s’étant pas exécutée concernant la remise des documents nécessaires au fonctionnement de la copropriété, la société Beauvallon Immobilier a, par assignation du 04/05/2026, fait attraire la société Mallard Immo, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de prononcé d’une astreinte pour la remise de ces documents outre de la voir condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 1 200 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 01/06/2026, la société Beauvallon Immobilier a réitéré ses demandes.
La société Mallard Immo, cité en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/07/2026.
SUR QUOI
L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et selon l’article 835 du même code « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Il résulte des pièces produites que la société Beauvallon Immobilier, qui a été élue syndic de la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 1] (immeuble « Le [Localité 2] II ») par l’assemblée des copropriétaires du 31 janvier 2025, n’a pas reçu de l’ancien syndic, en dépit de courriels, d’une lettre de mise en demeure recommandée du 19 mars 2025 et d’une condamnation par le juge des référés les documents de gestion prévus par l’article 18 - 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété.
S’agissant d’un trouble illicite manifeste, il sera fait droit à la demande de communication de la société Beauvallon Immobilier, sous astreinte au regard de la résistance particulière de la société Mallard Immo, qui n’oppose aucune défense ni aucune raison à l’absence de communication de ces documents dont l’établissement par le syndic est prévu par la loi.
La durée de l’inexécution et le silence de la société Mallard Immo cause un préjudice au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Beauvallon Immobilier qu’il convient de réparer. Il sera fait droit à la demande de provision de ce chef à hauteur de 500 €.
L’équité exige d’allouer à la société Beauvallon Immobilier 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de la société Mallard Immo qui succombe à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
Ordonnons à la société Mallard Immo de remettre à la société Beauvallon Immobilier, ès qualité de syndic de la copropriété LE [Localité 2] III dans un délai de 8 jours à compter de la présente décision, les documents suivants ;
* la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et les coordonnées de la banque,
* l’ensemble des document et archives du syndicat ainsi que le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou au lot gérés mentionnés à l’alinéa 11 de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans un format téléchargeable et imprimable,
* l’état des comptes des copropriétaires ains que celui des comptes du syndicat après apurement et clôture ;
Sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce pour une durée de deux mois passé le délai de 8 jours à compter de la présente ordonnance.
Condamnons la société Mallard Immo à payer à la société Beauvallon Immobilier ès qualité de syndic de la copropriété LE [Localité 2] III la somme de 500 € à valoir sur son préjudice du fait de sa résistance abusive ;
Condamnons la société Mallard Immo à payer à la société Beauvallon Immobilier ès qualité de syndic de la copropriété LE [Localité 2] III la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que la société Mallard Immo supportera les dépens du référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment