Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19, quai François mitterrand
44921 Nantes cedex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00580 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMSN
ORDONNANCE
Minute : 26/00153
Du : 10 Septembre 2026
Monsieur [G] [U]
(réf. : 60854)
C/
Madame [F] [I] épouse [Z]
(BDF n° 0004250117902)
Monsieur [A] [Z]
TOTALENERGIES
(réf. : 112443417)
ENGIE
(réf. : 526792437/V030008657)
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
(réf. : 102783614800011187004)
SGC SAINT HERBLAIN
(réf. : 2024/T1854/3387595065)
SGC NORT SUR ERDRE
(réf. : BC 80300-110113270266...)
VEOLIA EAU CENTRE OUEST
(réf. : 9580785A)
———
COPIE CERTIFIEE CONFORME LE
Aux parties par LR/AR
———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A la Commission
par LS
———
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Madame Anne BAZIER, Première Vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nantes statuant en matière de surendettement, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
ENTRE :
CREANCIER CONTESTANT
Monsieur [G] [U]
demeurant 16 rue Antoine de Baif - 44150 ANCENIS
non comparant, ni représenté
ET :
DEBITEURS
Madame [F] [I] épouse [Z],
demeurant 10 Bis Rue des Lavandes - 44540 ST MARS LA JAILLE
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [Z], demeurant 10 Bis Rue des Lavandes - 44540 ST MARS LA JAILLE
non comparant, ni représenté
AUTRES CREANCIERS
TOTALENERGIES
,demeurant Pôle Solidarité - 2B Rue Louis Armand CS 51518 -
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée
ENGIE
domiciliée : chez IQERA Services,
Service surendettement - 186 Avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
domiciliée : chez CCS Service Attitude, CS 8002 - 59685 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
SGC SAINT HERBLAIN,
demeurant 39 Place Pierre Blard - 44807 SAINT HERBLAIN CÉDEX
non comparante, ni représentée
SGC NORT SUR ERDRE
demeurant 1 Rue de la Fraternité - CS 39002 - 44390 NORT-SUR-ERDRE
non comparante, ni représentée
VEOLIA EAU CENTRE OUEST
, demeurant 6 rue Nathalie Sarraute - 44000 NANTES
non comparante, ni représentée
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [F] [Z] et Monsieur [A] [Z] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire Atlantique d’une demande de traitement de leur situation de surendettement le 21 juillet 2025.
Leur demande a été déclarée recevable le 25 septembre 2025.
Estimant leur situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans un avis du 27 novembre 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ces mesures ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers, parmi lesquels Monsieur [G] [U] a formé une contestation au motif que les débiteurs sont de mauvaise foi.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 1er juin 2026 à l'audience du 10 septembre 2026.
A l'audience, Monsieur [G] [U] bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a adressé aucune observation écrite.
La convocation de Monsieur et Madame [Z] est revenue NPAI.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de Monsieur [G] [U] a été formé le 2 janvier 2026 après notification du 4 décembre 2025.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation, la procédure est orale, néanmoins, par dérogation aux règles de l’oralité de la procédure, les parties sont autorisées à exposer leurs moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté est dispensée de se présenter à l’audience.
En application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas, sans motif légitime, le juge peut même d’office déclarer la citation caduque.
En l'espèce, Monsieur [G] [U] n'a pas soutenu son recours, ni oralement, ni par écrit. Son recours doit être déclaré caduc.
Les dépens seront laissés à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement des particuliers par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours en rétractation;
Déclarons recevable le recours formé par Monsieur [G] [U];
Prononçons la caducité de ce recours ;
Rappelons qu'en l'absence de recours valable, la décision de la Commission du 27 novembre 2025 prononçant un rétablissement personnel est valable et s’applique à compter de cette date ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision;
Laissons les dépens à la charge de l'État ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement de Loire Atlantique.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Michel HORTAIS Anne BAZIER
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