Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 26/06388 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCDN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2026
Date de saisine : 16 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris le 19 Mars 2026, par le tribunal arbitral composé de M. [D] [U] (président), M. [S] [I] (co arbitre) et M. [R] [Q] (co arbitre).
Dans l'affaire opposant :
UNION REGIONALE DES SCOP ET SCIC D'ILE DE FRANCE, CENTRE-VAL DE LOIRE ET DROM-COM association déclarée relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 264864
Appelante
à :
Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, non constituée
Société SCOPING, non constituée
Société ALPHA TP, non constituée
Société [K], non constituée
Société LES MAÇONS PARISIENS, non constituée
Société SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION LES CHARPENTIERS DE PARIS, non constituée
Société [N], non constituée
Société CJL EVOLUTION, non constituée
Société UPCOOP, non constituée
Société ACOME, non constituée
Société TECHNIQUES TOPO non constituée
Société CHAUDRONNERIE ET TOLERIE D'INDRE & LOIRE, non constituée
Société TERRA, non constituée
Société [H] GARAGE AUTOS TRANSPORTS [H], non constituée
Société [Localité 1] DES FORGERONS, non constituée
Intimées
Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 2026/ 22 , 3 pages)
Vu la sentence arbitrale rendue le 19 mars 2026 par la Commission d'arbitrage de la Confédération générale des SCOP et SCIC';
Vu la déclaration d'appel déposée par voie électronique par l'association l'UNION REGIONALE DES SCOP ET SCIC [Adresse 1] le 15 avril 2026';
Vu les conclusions de désistement, notifiées par l'association l'UNION REGIONALE DES SCOP ET SCIC [Adresse 1], le 25 juin 2026 tendant à':
- DONNER acte à l'UNION REGIONALE DES SCOP ET SCIC ÎLE DE FRANCE CENTRE-VAL DE LOIRE ET DROM-COM de son désistement d'appel dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/06388 ;
- JUGER le désistement parfait
- CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance et ordonner le dessaisissement de la cour.
- JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ;
Considérant ce qui suit :
1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
2. En l'espèce, l'association [Localité 1] REGIONALE DES SCOP ET SCIC [Adresse 1] déclare se désister de son appel du 15 avril 2026 au motif qu'un accord est intervenu entre les parties mettant fin à leur différend.
4. UPCOOP, CETIL, ACOME, TERRA, [H], [Localité 1] DES FORGERONS, UTB, SCOPING, ALPHA TP, [K], LES MAÇONS PARISIENS, TECHNIQUES TOPO GÉOMÈTRES-EXPERTS, LES CHARPENTIERS DE PARIS, [N], CJL ÉVOLUTION n'étant pas constitués, ce désistement, qui n'est assortie d'aucune réserve, doit être considéré comme parfait et opère dessaisissement de la cour.
5. L'association L'UNION REGIONALE DES SCOP ET SCIC [Adresse 1] supportera les frais de l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate le désistement par l'association L'UNION REGIONALE DES SCOP ET SCIC ÎLE DE FRANCE CENTRE-VAL DE LOIRE ET DROM-COM de l'appel interjeté à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 19 mars 2026 par la Commission d'arbitrage de la Confédération générale des SCOP et SCIC' dans le litige l'opposant à UPCOOP, CETIL, ACOME, TERRA, [H] GARAGE AUTOS TRANSPORTS, L'UNION DES FORGERONS, UTB, SCOPING, ALPHA TP, [K], LES MAÇONS PARISIENS, TECHNIQUES TOPO GÉOMÈTRES-EXPERTS, SCP LES CHARPENTIERS DE PARIS, [N], CJL ÉVOLUTION dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/06388';
2) Le déclare parfait ;
En conséquence,
3) Constate le dessaisissement de la cour ;
4) Dit que [Localité 1] REGIONALE DES SCOP ET SCIC [Adresse 1] supportera les frais de l'instance éteinte.
Ordonnance rendue par M. Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 29 Septembre 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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