Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CE75
Minute : 26-028
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15/10/2026
G.F.A. DE [Adresse 2]
C/
[Q] [M]
[T] [M]
G.A.E.C. [M]
Le
Notification aux parties
1 copie exécutoire et
1 expédition délivrée à
1 expédition délivrée à
ORDONNANCE DE REFERE
rendue par mise à disposition au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AURILLAC, le 15 octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Mme [P] [X], assistée lors des plaidoiries de Mme [E] [G] Greffier, et lors du prononcé de Mme [A] [B], faisant fonction de Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 septembre 2026 l’ordonnance suivante a été rendue ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
G.F.A. DE [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-Antoine MOINS de la SCP MOINS & Associés, avocats au barreau d’AURILLAC
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [M]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [T] [M]
demeurant [Adresse 2]
GAEC [M], agissant par ses représentants légaux,
dont le siège social est [Adresse 2]
représentés par Maître Pierre MERAL suppléant Maître Marc PETITJEAN, avocats au barreau d’AURILLAC
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 mai 2014, M [N] [D] a donné à bail pour une durée de neuf ans à compter du 25 mars 2014, à MM [L], [Q] et [T] [M] une propriété agricole située à [Localité 4] d’une contenance totale de 106ha 78a 3ca moyennant le paiement d’un fermage annuel fixé à 17.295,15 euros hors taxe avec révision annuelle.
Par acte de vente du 22 février 2019, le GFA DE [Adresse 2], attributaire substitué dans les droits de la SAFER AUVERGNE RHONE-ALPES.
A la suite des congés délivrés à MM [L], [Q] et [T] [M] et au GAEC [M] par actes du 24 septembre 2021, le Tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC a, par jugement du 27 février 2025 :
- noté l’abandon par le GFA DE [Adresse 2] de sa demande de congé pour reprise partielle ;
- déclaré recevable le GFA DE [Adresse 2] à délivrer congé pour âge, mauvaise exploitation et non-respect du contrôle des structures ;
- dit que les preneurs du bail de 2014 sont MM [L], [Q] et [T] [M] ;
- constaté que la contestation du congé pour âge délivré à M [L] [M] est devenue sans objet ainsi que la demande de prorogation du bail à son profit, puisqu’il a pris sa retraite le 1er mai 2024 ;
- constaté que la demande nouvelle de congé pour âge concernant M [Q] [M] est sans objet ;
- validé les congés pour non respect du contrôle des structures et agissements de nature à compromettre la bonne exploitation de la propriété louée délivrés le 24 septembre 2021 par le GFA DE [Adresse 2] à MM [Q] et [T] [M] ;
- dit qu’en conséquence MM [Q] et [T] [M] sont sans droit ni titre à se maintenir sur la propriété objet du bail conclu le 14 mai 2014 depuis le 25 mars 2023 ;
- débouté les consorts [M] de toutes leurs autres demandes :
- dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la décision était exécutoire de plein droit par provision ;
- condamné MM [L], [Q] et [T] [M] aux dépens.
Par acte du 12 mars 2025, MM [L], [Q] et [T] [M] et le GAEC [M] ont interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance de référé du 9 avril 2026, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé du litige, la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC, saisie aux fins d’expulsion de MM [Q] et [T] [M] et le GAEC [M] des lieux objet du bail litigieux, a sursis à statuer sur les demandes au fond dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel sur l’existence d’un titre des défendeurs à se maintenir dans les lieux.
Par arrêt du 16 juin 2026, la cour d’appel de RIOM a notamment infirmé le jugement du 27 février 2025 en ce qu’il avait validé le congé délivré le 24 septembre 2024 et, statuant à nouveau, prononcé la nullité de ce congé aux motifs de l’absence de preuve rapportée d’agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds postérieurs à l’acquisition de ce fonds par le GFA DE [Adresse 2] et de la conformité de la situation des preneurs avec la réglementation du contrôle des structures à la date de la vente, et a condamné le bailleur aux dépens ainsi qu’à indemniser les MM [Q] et [T] [M] et le GAEC [M] de leurs frais irrépétibles à hauteur de 3.000 euros.
Par conclusions reçues au greffe le 19 juin 2026, le GFA DE [Adresse 2] a sollicité la fixation de l’affaire à l’audience et a indiqué se désister de l’instance en référé.
A l’audience du 17 septembre 2026, le GFA DE [Adresse 2], représenté par son conseil a confirmé son désistement d’instance, a indiqué s’être pourvu en cassation le 17 août 2026, pourvoi dont la déclaration a été reçue au greffe le 18 septembre 2026 en conformité avec l’autorisation de transmission en délibéré accordée, et s’est opposé à la demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par les preneurs.
MM [Q] et [T] [M] et le GAEC [M], représentés par leur conseil, aux termes de conclusions reçues accompagnées de leurs pièces au greffe le 18 septembre 2026 en conformité avec l’autorisation de transmission en délibéré accordée, a sollicité à titre reconventionnel la condamnation du bailleur à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En application des articles 395 à 398 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance si le désistement est intervenu avant que le défendeur n’élève de fin non recevoir ou de défense au fond, s’il est accepté, explicitement ou implicitement par le défendeur ou si le défendeur s’y oppose sans motif légitime.
En l’espèce, il convient de constater le désistement du GFA DE [Adresse 2], de le déclarer parfait en l’absence d’opposition, et de constater l’extinction de l’instance.
Sur les mesures de fin de jugement
Le désistement emporte soumission, en application de l’article 399 du code de procédure civile, pour le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’absence de preuve d’une convention contraire, il convient de faire supporter les dépens par le GFA DE [Adresse 2].
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Partie tenue aux dépens, le GFA DE [Adresse 2] sera condamné à payer à MM [Q] et [T] [M] et le GAEC [M] une somme que l'équité commande de fixer à 1.500 euros à titre d’indemnisation des frais irrépétibles engagés pour la défense de leurs intérêts dans le cadre de l’instance en référé.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente du tribunal paritaire des baux ruraux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort :
CONSTATONS l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance en référé initiée par l’assignation signifiée le 29 octobre 2025 par le GFA DE [Adresse 2] ;
CONDAMNONS le GFA DE [Adresse 2] aux dépens ;
CONDAMNONS le GFA DE [Adresse 2] à verser à MM [Q] et [T] [M] et au GAEC [M] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière, La présidente,
[Z] [B] [Z] [X]
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