Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/03279 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMHU
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Monsieur [N] [Q] [L]
C/
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [N] [Q] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assisté de Maître Romain THOME, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 03 Juillet 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée au greffe le 22 mai 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [N] [Q] [L], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 5], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 13 avril 2026 à la requête du Syndicat mixte d’aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juillet 2026.
A l’audience, M. [N] [Q] [L] demande un délai maximum jusqu’au 31 octobre 2026 pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment des travaux restant à réaliser dans la maison achetée deux ans auparavant et la scolarité de ses enfants.
Le Syndicat mixte d’aménagement de la plaine de [Localité 3], représenté par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais et réclame une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que lors de l’audience devant le juge des référés, la fin des travaux était prévue en juillet 2026, que les locaux doivent être démolis afin de poursuivre le projet d’aménagement forestier, que l’indemnité d’occupation n’est pas réglée, qu’ils sont occupants sans droit ni titre et ont déjà bénéficié de larges délais.
Le juge de l’exécution a autorisé le demandeur à justifier par courriel, sous une semaine, de son livret de sa famille, la scolarité de ses enfants, le titre de propriété de la nouvelle maison, ses revenus et les travaux en cours.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2025 par la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de PONTOISE, contradictoire, qui a notamment :
- constaté que M. [N] [Q] [L] et Mme [K] [X] [V] sont occupants sans droit ni titre,
- ordonné l'expulsion de M. [N] [Q] [L] et Mme [K] [X] [V], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, dans le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux et avec astreinte d’un montant de 5 euros par jour de retard dans un délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux,
- condamné in solidum M. [N] [Q] [L] et Mme [K] [X] [V] aux dépens.
Cette décision a été signifiée le 13 avril 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.
Il convient de rechercher si la situation personnelle de M. [N] [Q] [L] lui permet de bénéficier de délais avant son expulsion.
Il résulte des débats et pièces produites, les éléments suivants :
Le Syndicat mixte d’aménagement de la plaine de [Localité 3] (SMAPP) a signé le 22 mars 2021 avec M. [N] [Q] [L] et Mme [K] [X] [V] une convention d’occupation précaire le 22 mars 2021 portant sur le logement sis [Adresse 6] à [Localité 4] et faisant état d’un projet d’aménagement forestier de la [Localité 5] nécessitant la démolition de l’immeuble occupé. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 janvier 2024, la SMAPP a notifié à M. [N] [Q] et sa compagne la résiliation de ladite convention et les a mis en demeure de libérer les lieux dans un délai de 18 mois s’achevant le 30 juin 2025.
M. [N] [Q] [L] et sa compagne ont trois enfants à charge nés en 2009, 2013 et 2023. Le requérant déclare disposer de 3.000 euros de revenus mais ne verse aux débats qu’une attestation CAF qui mentionne des prestations à hauteur de 1.494,13 euros pour le mois de juin 2026 (RSA, PAJE, AF, prime d’activité). Leurs avis d’impôt établis en 2025 sur les revenus de 2024 font état d’un revenu fiscal de référence de 0. Bien qu’autorisé à communiquer des justificatifs complémentaires sur sa situation en cours de délibéré, aucun élément n’est parvenu au service de l’exécution.
Le Syndicat mixte d’aménagement de la plaine de [Localité 3] ne produit pas de décompte de la dette et soutient que M. [N] [Q] [L] ne verse aucune somme, ce que ce dernier ne conteste pas.
Le défendeur mentionne les difficultés générées par cette situation, notamment la nécessité pour lui de recouvrer la pleine propriété du site occupé lorsque la démolition devra être exécutée pour mener à bien le projet d’aménagement forestier et respecter le calendrier opérationnel.
La situation personnelle de M. [N] [Q] [L], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps et sans bourse délier au détriment du propriétaire légitime qui doit mettre en œuvre le projet d’aménagement forestier, déclaré d’utilité publique en février 2020 par arrêté du Préfet du Val d’Oise.
Par ailleurs, M. [N] [Q] [L] n'apporte à l'appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l'octroi de ceux-ci. Il ne justifie pas de recherche de logement ni être propriétaire d’un logement non habitable à ce jour, en raison des travaux restant à réaliser, de sorte qu’il ne démontre pas que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. De surcroit, il sait depuis janvier 2024 qu’il doit quitter les lieux et a déjà bénéficié de larges délais pour pourvoir à son relogement, qu’il n’a de toute évidence pas su mettre à profit.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités.
En conséquence, la demande sera rejetée.
M. [N] [Q] [L], partie perdante, supportera les dépens et devra participer aux frais de procédure hors dépens exposés par le Syndicat mixte d’aménagement de la plaine de [Localité 3] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Rejette la demande de délais d'expulsion présentée par M. [N] [Q] [L] pour le logement qu'il occupe [Adresse 5] ;
Condamne M. [N] [Q] [L] aux dépens ;
Condamne M. [N] [Q] [L] à payer au Syndicat mixte d’aménagement de la plaine de [Localité 3] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 6], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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