Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54619 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDERB
N° : 1
Assignation du :
19 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811
DEFENDERESSE
La S.A.S. LE LATIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2022, M. [E] [D] et Mme [M] [D] ont consenti un bail commercial à la société Le Latin pour une durée de 9 années entières et consécutives à effet du 2 janvier 2023 pour finir le 31 décembre 2032 et portant sur des locaux sis [Adresse 3] comprenant un rez-de-chaussée de 31,75 m², d’un 1er sous-sol de 25,79 m² et d’un 2ème sous-sol de 21,74 m² pour y exploiter l’activité de café-restaurant.
Le loyer initial mensuel est de 6.416,67 euros outre la provision sur charges, il est payable mensuellement à terme à échoir en totalité et son indexation est prévue dans le contrat de bail.
La société locataire n’ayant jamais réglé les provisions sur charges, le 22 septembre 2023, le conseil du bailleur a adressé au locataire, une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 4.000 euros à titre de provision sur charges locatives des 4 trimestre de l’année 2023. Une seconde mise en demeure lui a été adressée le 6 février 2024, à hauteur de 4 x 1.360,80 euros au titre des provisions trimestrielles sur charges de copropriété de l’exercice 2023, outre celle pour le 1er trimestre 2024 à hauteur de 1.387,68 euros et enfin la taxe foncière pour l’année 2023 représentant la somme de 1.270 euros, soit la somme totale de 8.100,88 euros.
Par la suite, les parties se sont rapprochées et ont signé un avenant en date du 18 mars 2024 lequel prévoyait que le bailleur renonçait à une partie du dépôt de garantie, le ramenant à deux mois au lieu de trois, et acceptait de compenser cette différence avec les charges locatives qui étaient dues à ce moment-là.
Cet avenant incluait d’autres calculs sur un trop-perçu de loyer à hauteur de 66 euros par trimestre, ramenant la dette locative à la somme de 583,98 euros incluant les charges réelles de copropriété 2023, la taxe foncière 2023 et la provision sur charges de copropriété du 1er trimestre 2024.
Le locataire réglait cette somme le jour même.
Depuis cette date, le locataire n’a pas réglé la provision sur charges trimestrielles, ni les impôts, taxe foncière et taxes afférents au local loué.
Le bailleur lui faisait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Puis les parties se rapprochaient et signaient un protocole d’accord en date du 14 novembre 2025.
La locataire n’ayant pas respecté les engagements pris aux termes de cet acte M. [E] [D] et Mme [M] [D] faisaient délivrer à la société Le Latin un commandement de payer le 11 mai 2026 pour la somme en principal de 26.106 euros.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, M. [E] [D] et Mme [M] [D] ont, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026 fait assigner la société Le Latin devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et 835 du code de procédure civile :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 23 décembre 2022,
Subsidiairement
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail,
Par conséquent et en tout état de cause :
- Ordonner son expulsion sans délai du local commercial situé [Adresse 4] ainsi que tous occupants de son chef,
- Juger que l’huissier poursuivant pourra se faire assister d’un serrurier et d’un commissaire de police si besoin,
- Juger que les meubles garnissant le local commercial seront séquestrés aux frais avancés de la bailleresse,
- Rejeter toute demande de délai présentée par la société défenderesse,
- Débouter la défenderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- La condamner à leur payer la somme de 39.910,56 euros correspondant aux loyers, charges et taxes dus au 31 mai 2026 inclus,
- La condamner à leur payer les intérêts légaux sur la somme de 39.910,56 euros à compter du 11 mai 2026, date de signification du commandement de payer,
- La condamner à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter du 1er juin 2026, soit la somme de 6.416,67 euros,
- La condamner à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens incluant le coût des commandements de payer signifiés les 26 septembre 2026 et 11 mai 2026 et celui de l’assignation.
L’état relatif aux inscriptions de privilèges et nantissements ne révèle pas de créancier inscrit.
A l’audience du 18 septembre 2026, M. [E] [D] et Mme [M] [D], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de l’assignation.
Assignée à son siège social par remise à l’étude, la société Le Latin n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Au cas présent, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 11 mai 2026 par M. [E] [D] et Mme [M] [D] à la société Le Latin pour avoir paiement de la somme en principal de 26.106 euros suivant décompte joint au commandement de payer incluant le loyer de mars 2026.
Il résulte du décompte actualisé au 31 mai 2026, loyer de mai 2026 inclus, que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées en totalité par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 11 juin 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Au cas présent, M. [E] [D] et Mme [M] [D] sollicitent une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, soit la somme de 6.416,67 euros.
L’indemnité d’occupation due par la société Le Latin depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Au cas présent, M. [E] [D] et Mme [M] [D] sollicitent la condamnation de la société Le Latin à leur régler la somme de 39.910,56 euros correspondant aux loyers, charges et taxes dus au 31 mai 2026 inclus.
Il ressort du contrat de bail et du décompte au 31 mai 2026, loyer de mai 2026 inclus versé aux débats que cette somme est due par la société Le Latin.
Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à M. [E] [D] et Mme [M] [D] la somme non sérieusement contestable de 39.910,56 euros correspondant aux loyers, charges et taxes dus au 31 mai 2026 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer du 11 mai 2026 sur la somme de 26.106 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
Sur les demandes accessoires
La société Le Latin, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance incluant le coût du commandement du 11 mai 2026 mais pas celui du 26 septembre 2025 qui n’a pas été utile à la présente procédure.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à M. [E] [D] et Mme [M] [D] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000 euros afin de les indemniser des frais non compris dans les dépens qu’ils ont été contraints d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 11 juin 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société Le Latin et de tout occupant de son chef des locaux locaux sis [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Le Latin à payer à M. [E] [D] et Mme [M] [D], une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 12 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons par provision la société Le Latin à payer à M. [E] [D] et Mme [M] [D] la somme de 39.910,56 euros correspondant aux loyers, charges et taxes dus au 31 mai 2026 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer du 11 mai 2026 sur la somme de 26.106 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Condamnons la société Le Latin aux dépens de l’instance incluant le coût du commandement du 11 mai 2026 mais pas celui du 26 septembre 2025 ;
Condamnons la société Le Latin à payer à M. [E] [D] et Mme [M] [D] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anita ANTON