Texte intégral
JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/00331 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGGQ
NAC : 5AA
AFFAIRE : [H] [G] C/ [X] [J]
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme CABANES,
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : M. CHAUVIER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
DEFENDEUR
Monsieur [X] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant
Débats tenus à l'audience du : 17 Novembre 2025
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026
Le 05 Janvier 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Mme [G]
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 30 octobre 2024, à effet au 1er novembre 2024, Mme [H] [G] a donné à bail à M. [X] [J] un [Adresse 2] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 375 euros, outre 15 euros à titre de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [G] a fait signifier à M. [J] un commandement de payer le 21 mars 2025.
Cet acte a été notifié à la CCAPEX le 26 mars 2025.
Elle a ensuite fait assigner M. [J] devant le juge des contentieux de la protection d'Albi par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, pour obtenir la résiliation du bail, le paiement des sommes dues et l’expulsion du locataire.
A l’audience du 17 novembre 2025, Mme [H] [G] sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et suivants du code civil et de la loi du 6 juillet 1989, de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,Ordonner l’expulsion de M. [X] [J] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier,Condamner M. [J] à lui payer les sommes suivantes :
1925,10 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 12/11/2025, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant du loyer actuel augmenté des charges, et ce jusqu’à libération effective des lieux, et avec intérêts de droit,500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance.
A l’appui de ses demandes, Mme [G] fait valoir que les paiements sont tous rejetés depuis le mois de décembre 2024.
Elle maintient ainsi l’ensemble de ses demandes et s’oppose à tout délai de paiement.
En défense, M. [X] [J], comparant en personne, sollicite des délais de paiement.
Il ne conteste pas le montant de la dette, et fait valoir des difficultés financières.
Il déclare percevoir la somme mensuelle de 1700 euros, exerçant les fonctions d’éducateur au foyer de [Localité 2].
Il indique avoir repris le paiement du loyer courant, et propose de régler la somme de 100 € par mois jusqu’à apurement de la dette. Il précise avoir actuellement trois crédits en cours.
La décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la résiliation du contrat de bail
Sur la recevabilité des demandes
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Tarn par la voie électronique le 9 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige.
Les demandes sont donc recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, et suivant avis rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2024, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 30 octobre 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) prévoyant expressément un délai de six semaines pour régularisation de la dette.
Ce délai s’impose donc aux parties.
Le 21 mars 2025, un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire.
Ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de six semaines.
Le contrat de bail a donc pris fin le 3 mai 2025, par acquisition de la clause résolutoire.
II- Sur les demandes en paiement
Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 1353 du même code, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, et notamment du dernier décompte produit à l’audience, non contesté par le défendeur, que M. [J] reste redevable de la somme de 1925,10 euros au 12 novembre 2025, au titre des loyers et charges impayés.
Il sera donc condamné au paiement de cette somme.
La somme de 960 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025, date de délivrance du commandement de payer.
Le surplus sera assorti des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
En outre, M. [J] sera condamné à payer à Mme [G] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 3 mai 2025 et jusqu’à libération complète des lieux. Le montant de cette indemnité sera fixé au montant du loyer tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.
III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que : "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."
En l'espèce, M. [X] [J] sollicite des délais de paiement.
Il déclare travailler en tant qu’éducateur en foyer, et percevoir 1700 euros de salaire mensuel.
Il ne produit aucune pièce justifiant de sa situation personnelle et financière.
Il précise avoir repris le paiement intégral du loyer courant. Néanmoins, force est de constater que tous les prélèvements, depuis de nombreux mois, sont rejetés quelques semaines plus tard.
En outre, la bailleresse s’oppose à tout délai, souhaitant reprendre le logement.
En conséquence, il ne pourra être fait droit à la demande en délais de paiement formée par M. [J].
IV- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [X] [J] supportera la charge des entiers dépens de la présente instance, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’articles 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il ne sera que partiellement fait droit à la demande formée à ce titre.
M. [X] [J] sera ainsi condamné à payer à Mme [H] [G] la somme de 180 euros, correspondant aux honoraires de commissaire de justice. Le surplus des frais visés est inclus dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le jugement sera ainsi de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 octobre 2024 entre Mme [H] [G] et M. [X] [J], concernant l’[Adresse 2] [Localité 2], sont réunies à la date du 3 mai 2025,
DÉBOUTE M. [X] [J] de sa demande en délais de paiement,
ORDONNE en conséquence à M. [X] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut pour M. [X] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [H] [G] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
CONDAMNE M. [X] [J] à payer à Mme [H] [G] la somme de 1925,10 € (mille-neuf-cent-vingt-cinq euros et dix centimes), selon décompte arrêté au 12 novembre 2025, au titre des loyers, charges et indemnités impayés,
DIT que la somme de 960 euros est assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025; que le surplus est assorti des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE M. [X] [J] à payer à Mme [H] [G] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 3 mai 2025, et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux,
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi,
CONDAMNE M. [X] [J] à payer à Mme [H] [G] la somme de 180 € (cent-quatre-vingt euros), au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [X] [J] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE
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