Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52396 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNLA
RLD N° :4
Assignations du :
27 et 31 Mars 2026
N° Init : 20/55072
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449
DEFENDEURS
La Société ALPHA SAINT PAUL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Monsieur [H] [Y] [R] [M] (enseigne GC Création)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La Société BECIA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 27 et 31 Mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 30 Septembre 2020 par laquelle Monsieur [X] [O] a été commis en qualité d’expert ;
Vu notre ordonnance commune du 25 mars 2021 (RG 21/51541) ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La Société ALPHA SAINT PAUL
- Monsieur [H] [Y] [R] [M] (enseigne GC Création)
- La Société BECIA
notre ordonnance de référé du 30 Septembre 2020 ayant commis Monsieur [X] [O] en qualité d’expert et celle du 25 mars 2021 (RG 21/51541) ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 07 février 2028 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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