Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 19 novembre 2025, M. Y..., représenté par Me Mary, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 octobre 2022 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• le tribunal administratif de Rouen a dénaturé les pièces du dossier ;
• la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie pour avis ;
• elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête de M. Y....
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. Y... a été rejetée par une décision du 19 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code des relations entre le public et l’administration ;
• la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
• le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
• le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. O... Y..., né le 3 mai 1977, de nationalité nigériane, est entré en France le 20 juillet 2012 aux fins de solliciter l’asile. Ses demandes en ce sens ont été rejetées par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) les 28 février 2013 et 14 janvier 2015 et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) les 29 septembre 2014 et 2 juillet 2015. Par la suite, un titre de séjour lui a été délivré pour des motifs de santé jusqu’au 23 avril 2018. Le préfet de la Seine-Maritime lui en a refusé le renouvellement et l’a obligé à quitter le territoire français par un arrêté du 28 août 2020, confirmé par un jugement n° 2004747 du tribunal administratif de Rouen en date du 18 mars 2021 et une ordonnance n° 21DA01163 du président de la 4ème chambre de la cour en date du 19 juillet 2021. Le 15 avril 2021, M. Y... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans par un arrêté du 16 juin 2021, confirmé par un jugement n° 2104816 du tribunal administratif de Rouen en date du 12 mai 2022. En vue de permettre l’exécution de cette mesure d’éloignement, le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence par un arrêté du 13 décembre 2021, annulé par un jugement n° 2104915 du tribunal administratif de Rouen en date du 12 mai 2022. Le 25 août 2022, M. Y... a présenté une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 13 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande. M. Y... relève appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :
2. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 » Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « (…) / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que la commission du titre de séjour est obligatoirement saisie pour avis, entre autres, lorsque l’autorité administrative envisage de rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
3. Pour justifier de sa résidence habituelle en France, M. Y... a produit devant la cour, en complément de celles déjà produites devant le tribunal administratif, de nombreuses pièces qu’il y a lieu de prendre en compte, bien qu’elles n’aient pas été jointes à sa demande de régularisation devant le préfet, dès lors qu’elles révèlent une situation de fait prévalant à la date de la décision attaquée. Ces pièces, qui associent des courriers d’organismes officiels, des documents médicaux et des justificatifs d’hébergement et de logement, permettent de retenir une résidence habituelle et continue en France depuis l’entrée de M. Y... sur le territoire en juillet 2012 jusqu’à la date de présentation de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 25 août 2022 et de la décision attaquée du 13 octobre 2022, soit une période de plus de dix ans. En outre, par la décision attaquée, le préfet de la Seine-Maritime doit être regardé comme ayant statué sur cette demande d’admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui étaient invoquées par M. Y..., sans contester le caractère régulier de la présentation de cette demande ou la complétude du dossier. Dans ces conditions, quand bien même M. Y... aurait précédemment déjà présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le même fondement, le préfet de la Seine-Maritime a en tout état de cause entaché sa nouvelle décision de refus de délivrance d’un titre de séjour d’un vice de procédure en la prononçant sans qu’ait été préalablement recueilli l’avis de la commission du titre de séjour. Ce vice de procédure a privé M. Y... d’une garantie et est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise. Le moyen soulevé en ce sens doit, dès lors, être accueilli.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. Y... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
5. Eu égard au motif d’annulation retenu ci-dessus, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. Y..., après saisine de la commission du titre de séjour, et de prendre une nouvelle décision explicite, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. Y....
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. Y... et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2301418 du 19 juin 2025 du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : La décision du préfet de la Seine-Maritime du 13 octobre 2022 est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. Y..., après saisine de la commission du titre de séjour, et de prendre une nouvelle décision explicite, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’État versera à M. Y... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. O... Y..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. Toutias
La présidente de chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
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