Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 Novembre 2026
N° RG 25/00889 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLWS
ADV
Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judidiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 13 mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00052
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé
ENTRE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU NORD BERCE BELINOIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [T] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 1er Septembre 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Par contrat signé le 14 février 2017, M. [T] [J] a ouvert un eurocompte jeune n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la Caisse de crédit mutuel du Nord Berce Belinois (ci-après : la CCM du Nord Berce Belinois).
Selon offre préalable du 19 octobre 2018, la CCM du Nord Berce Belinois a consenti à M. [T] [J] un crédit renouvelable n° 154890482000066163410 d'un montant maximum de 12.000 euros et à taux débiteur variable.
M. [T] [J] a recouru à ce crédit en réserve à une reprise, à savoir le 27 octobre 2018 à hauteur de 12.000 euros.
Selon offre préalable du 9 avril 2019, la CCM du Nord Berce Belinois a consenti à M. [T] [J] un crédit renouvelable n° 154890482000066163412 d'un montant maximum de 1.500 euros et à taux débiteur variable.
M. [T] [J] a recouru à ce crédit en réserve à une reprise, à savoir le 21 février 2020 à hauteur de 1.500 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 19 août 2021, M. [T] [J] a été admis au bénéfice d'une procédure de surendettement et a bénéficié d'un moratoire d'une durée de 24 mois, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ayant considéré que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise.
La CCM du Nord Berce Belinois a informé M. [T] [J] du report de ses échéances de prêt à compter du 31 janvier 2022.
Plusieurs échéances du crédit n'ayant pas été honorées alors que les échéances des prêts étaient de nouveau exigibles, la banque a adressé un courrier de mise en demeure par pli recommandé du 29 mars 2024 revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » et présenté pour la première fois à M. [T] [J] le 3 avril 2024. Elle s'est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée du 3 juin 2024 revenue avec la même mention que la fois précédente.
Par acte du 15 janvier 2025, la CCM du Nord Berce Belinois a fait assigner M. [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de :
- le condamner au paiement de la somme de 9.985,22 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 13 novembre 2024 au titre du contrat de prêt conclu le 19 octobre 2018,
- le condamner au paiement de la somme de 1.452,94 euros avec intérêt au taux légal sur la somme de 1.346,02 euros à compter du 13 novembre 2024 au titre des sommes restant dues pour le contrat de prêt conclu entre les parties le 9 avril 2019,
- le condamner au paiement de la somme de 546,45 euros avec intérêt au taux contractuel au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans ses livres le 12 novembre 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024,
- le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
- condamné M. [T] [J] à payer à la CCM Nord Berce Belinois la somme de 556,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01],
- condamné M. [T] [J] aux dépens,
- débouté la CCM Nord Berce Belinois du surplus de ses demandes.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a considéré que les documents sur lesquels se fondait la banque comportaient une signature électronique simple nécessitant qu'il vérifie la fiabilité du procédé de signature. Après avoir rappelé les éléments de preuve nécessaires pour établir que le procédé selon lequel la signature a été établie était fiable, il a relevé que la signature imputée à M. [T] [J] ne figurait pas sur les actes de prêt qui lui étaient opposés et que la CCM Nord Berce Belinois ne produisait pas l'attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ci-après : ANSSI) ou par un organisme tiers habilité. Le juge a ensuite indiqué qu'il importait par la suite peu que les documents aient été archivés dans des conditions fiables, rappelant que la seule remise des documents personnels ne permettait pas de suppléer l'absence de signature. C'est ainsi que le juge des contentieux de la protection en a déduit qu'il n'était pas possible de certifier l'identité du signataire de sorte que les contrats sur lesquels se fondait la CCM Nord Berce Belinois ne sauraient être valablement opposés à M. [T] [J].
S'agissant de la demande en paiement relative au solde débiteur du compte, le juge a considéré que M. [T] [J] était redevable de la somme de 556,45 euros.
Par déclaration du 28 mai 2025, la CCM du Nord Berce Belinois a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles portant condamnation de M. [T] [J] à payer la somme de 556,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] et les dépens. La déclaration d'appel a été signifiée à M. [T] [J] par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025 (PV de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile).
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2025 et signifiées à M. [T] [J] le 3 septembre 2025 (PV de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile), la CCM Nord Berce Belinois demande à la cour, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1217 et suivants du Code civil, de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [T] [J] à lui payer et porter, au titre du solde débiteur isolé du compte courant eurocompte jeune n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 546,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement et en ce qu'il a condamné M. [T] [J] aux entiers dépens,
- infirmer le jugement déféré pour le surplus,
Statuant à nouveau :
A titre principal,
- condamner M. [T] [J] à lui payer et porter :
* au titre du crédit « Passeport » numéroté 154890482000066163410, la somme de 9.985,22 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,90 % et assurance au taux de 0,5 % sur la somme de 9.267,25 euros à compter du 13 novembre 2024, et ce, jusqu'à parfait paiement,
* au titre du crédit « Etalis » numéroté 154890482000066163412, la somme de 1.452,94 euros, outre intérêts au taux légal et assurance au taux de 0,5 % sur la somme de 1.346,02 euros à compter du 13 novembre 2024, et ce, jusqu'à parfait paiement,
A titre subsidiaire et si par extraordinaire, la cour devait considérer que la déchéance du terme n'était pas acquise,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit du 19 octobre 2018 conclu entre elle-même et M. [T] [J],
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit du 9 avril 2019 conclu entre elle-même et M. [T] [J],
En conséquence,
- condamner M. [T] [J] à lui payer et porter :
* au titre du crédit « Passeport crédit » numéroté 154890482000066163410, la somme de 9.985,22 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,90% et assurance au taux de 0,5% sur la somme de 9.267,25 euros à compter du 13 novembre 2024, et ce, jusqu'à parfait paiement.
- au titre du crédit « Etalis » numéroté 154890482000066163412, la somme de 1.452,94 euros, outre intérêts au taux légal et assurance au taux de 0,5% sur la somme de 1.346,02 euros à compter du 13 novembre 2024, et ce, jusqu'à parfait paiement.
En toutes hypothèses,
- condamner M. [T] [J] à lui payer et porter une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [T] [J] aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de ses prétentions, la CCM du Nord Berce Belinois fait valoir qu'elle a produit l'enveloppe de preuve signée et horodatée électroniquement pour chacun des contrats de crédit ainsi que le fichier de preuve et l'attestation de conformité. Elle précise que M. [T] [J] lui a remis, avant la conclusion des contrats de crédit, un justificatif d'identité, des bulletins de salaire et son contrat de travail. Elle indique qu'elle a consulté le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après : FICP) et qu'au regard de tous ces éléments, il est possible de déduire que les contrats de prêt ont bien été signés par M. [T] [J].
Elle fait par ailleurs remarquer que M. [T] [J] a déclaré ses créances au titre des deux crédits renouvelables lorsqu'il avait déposé un dossier de surendettement de sorte que cela permet d'attester qu'il est le signataire de ces contrats.
S'agissant de la validité de la clause de déchéance du terme, l'appelante soutient qu'elle a accordé un délai raisonnable à M. [T] [J] pour régler sa situation en mentionnant dans le courrier de mise en demeure envoyé le 29 mars 2024 un délai de quinze jours, étant précisé qu'elle a ensuite prononcé la déchéance du terme le 31 mai 2024, soit plus de 2 mois après l'envoi du courrier de mise en demeure.
Elle sollicite, à titre subsidiaire, que la résiliation judiciaire soit prononcée. Elle fait valoir que son action est recevable et estime que le premier incident de paiement doit être fixé à la date d'échéance du plan de surendettement, à savoir le 31 janvier 2024.
Elle soutient par ailleurs qu'elle a respecté les dispositions du code de la consommation de sorte qu'elle ne saurait être déchue de son droit aux intérêts.
M. [T] [J] n'a pas constitué avocat.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
Motivation
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Les offres préalables ayant été signées les 19 octobre 2018 et 9 avril 2019, le litige est soumis aux dispositions du code de la consommation dans sa rédaction et codification postérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
A titre liminaire, il y a lieu de noter qu'en l'absence de contestation du jugement sur ce point, la cour n'est pas saisie du chef de jugements relatif à la condamnation de M. [T] [J] à payer et porter à la CCM du Nord Berce Belinois, au titre du solde débiteur isolé du compte courant eurocompte jeune n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 546,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement et à la condamnation de M. [T] [J] aux entiers dépens.
I-Sur la fiabilité du procédé des signatures électroniques et l'imputation de celles-ci à M. [T] [J]
Aux termes de l'article 1174 du Code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
L'article 1366 du Code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Il ressort de l'article 1367 du Code civil que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
L'annexe I du règlement relative aux exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent notamment :
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique ;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l'État membre dans lequel ce prestataire est établi, et :
- pour une personne morale : le nom et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels,
- pour une personne physique : le nom de la personne ;
e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat ;
f) le code d'identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ;
g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat.
L'article 3(12) du règlement eIDAS définit la signature électronique qualifiée comme une signature électronique avancée qui est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.
En l'espèce, au sens de l'article précité et des articles 25 à 30 de l'eIDAS, la signature électronique est une signature électronique simple et non une signature qualifiée.
La conformité des dispositifs concourant à la signature électronique simple ne fait pas l'objet d'audit par un tiers compétent et indépendant ni d'une décision par l'organe de contrôle. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ci-après : ANSSI) ne délivre pas de certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 eIDAS. Elle référence les prestataires qualifiés qui délivrent ces certificats.
La preuve du référencement par l'ANSSI n'est pas exigée pour attester de la validité et donc de la fiabilité de la signature électronique simple qui ne bénéficie pas d'une présomption de fiabilité comme le ferait une signature électronique qualifiée. Il appartient donc à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de cette fiabilité.
A ) Sur le contrat de crédit renouvelable « Passeport Crédit » n° 154890482000066163410 signé le 19 octobre 2018 :
L'identité du signataire du contrat est corroborée par plusieurs pièces contemporaines de la signature du contrat (pièce n° 2), parmi lesquelles se trouvent :
- une copie de la carte nationale d'identité de M. [T] [J],
- une copie d'un bulletin de salaire pour le mois d'août 2018 au nom de M. [T] [J],
- une copie du contrat de travail à durée indéterminée de M. [T] [J].
S'agissant de la fiabilité du processus de signature électronique, le CCM du Nord Berce Belinois produit aux débats :
- la liasse contractuelle (pièce n° 2), portant en mention page 6 de la signature électronique de M. [T] [J] le 19/10/2018 à 18:16:09,
- le fichier de preuve Protect&Sign identifié par DocuSign, prestataire de services de certification électronique (ci-après : PSCE), organisme habilité à authentifier des signatures comme service de confiance (enveloppes de preuve Service Protect&Sign) retraçant les différentes étapes de la signature électronique sous la référence 1VDSIG-15489-RECORD-20181019175837-WWRKXXKWWHH2TE79 et contenant deux transactions de signatures, lequel permet d'attester de la signature électronique des documents du type « signature face à face CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL MABN »
- l'attestation de conformité réalisée par Arkhineo et relative à l'archivage de la signature électronique,
- l'offre de contrat de crédit,
- un document intitulé « expression des besoins du client » relatif à l'assurance et portant mention, en page 2, de la signature électronique de M. [T] [J] le 19/10/2018 à 18:16:09.
Le fichier de preuve permet d'attester de la signature électronique du document par le signataire désigné ci-après : « M [J] [T] a procédé le 19 octobre 2018 18:16:09 CEST. »
Il n'est pas contesté que M. [T] [J] était titulaire d'un eurocompte jeune n° 0[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la Caisse de crédit mutuel du Nord Berce Belinois de sorte qu'il avait nécessairement les identifiants afin de se connecter à son application bancaire mobile.
Il est également relaté en synthèse que la transaction a été effectuée suivant le niveau d'assurance défini dans la politique de signature et de gestion de preuve identifiée par l'OID 1.3.6.1.4.1.22234.2.4.6.1.5. mais également que le signataire s'est identifié le 19 octobre 2018 à 18:06:28 par le biais de l'application Euro-Information. Il est par ailleurs précisé que cette application s'est préalablement engagée sur le contenu des données métier en signant électroniquement le fichier des paramètres techniques de la requête ainsi que les documents fournis.
Le fichier de preuve détermine que le contrat a été finalisé le 19 octobre 2018 à 18:16:09 ce qui coïncide avec la date et l'heure apposées sur le contrat de prêt produit.
Il y a également lieu de relever que M. [T] [J] a procédé à des remboursements d'impayés de ce contrat à plusieurs reprises (pièce n° 9) mais encore qu'il a déclaré celui-ci lors du dépôt de son dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme le 4 février 2021 (pièce n° 16-1) mais également devant la commission de surendettement des particuliers du Rhône le 11 juillet 2025 (pièces n° 17 et 26). Ces éléments permettent d'en déduire que M. [T] [J] avait connaissance de la souscription de ce contrat de crédit et de la difficulté qu'il avait à rembourser les échéances dues.
Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces pièces que la signature du contrat de crédit renouvelable « Passeport Crédit » n° 154890482000066163410 par M. [T] [J] est suffisamment établie. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
B) Sur le contrat de crédit renouvelable « Etalis » n° 154890482000066163412 signé le 9 avril 2019 :
En l'espèce, le CCM du Nord Berce Belinois se prévaut d'une signature électronique qualifiée s'agissant du contrat de crédit renouvelable n° 154890482000066163412.
L'identité du signataire du contrat est corroborée par plusieurs pièces contemporaines de la signature du contrat (pièce n° 11), parmi lesquelles se trouvent :
- une copie de la carte nationale d'identité de M. [T] [J],
- une copie du contrat de travail à durée indéterminée de M. [T] [J],
- une copie d'un bulletin de salaire pour le mois d'août 2018 au nom de M. [T] [J],
S'agissant de la fiabilité du processus de signature électronique, le CCM du Nord Berce Belinois produit aux débats :
- la liasse contractuelle (pièce n° 11), portant en mention page 9 de la signature électronique de M. [T] [J] le 9/04/2019 à 12:27:16,
- le fichier de preuve Protect&Sign identifié par DocuSign, prestataire de services de certification électronique (ci-après : PSCE), organisme habilité à authentifier des signatures comme service de confiance (enveloppes de preuve Service Protect&Sign) retraçant les différentes étapes de la signature électronique sous la référence 1VDSIGR-15489---20190409122639-BZHSAESX878Z4Q65 et contenant deux transactions de signatures, lequel permet d'attester de la signature électronique des documents du type « signature face à face CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL MABN »,
- l'attestation de conformité réalisée par Arkhineo et relative à l'archivage de la signature électronique,
- l'offre de contrat de crédit,
- un document intitulé « expression des besoins du client » relatif à l'assurance et portant mention, en bas de page, de la signature électronique de M. [T] [J] le 9/04/2018 à 12:27:16.
Ce fichier de preuve permet d'attester de la signature électronique du document par le signataire désigné ci-après : « M [J] [T] et dont l'adresse email est [Courriel 1], a procédé le 9 avril 2019 12:27:16 à la signature électronique des documents présentés, à la demande du client Euro-Information. »
Il n'est pas contesté que M. [T] [J] était titulaire d'un eurocompte jeune n° 0[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la Caisse de crédit mutuel du Nord Berce Belinois de sorte qu'il avait nécessairement des identifiants afin de se connecter à son application bancaire mobile.
Il est également relaté en synthèse que la transaction a été effectuée suivant le niveau d'assurance défini dans la politique de signature et de gestion de preuve identifiée par l'OID 1.3.6.1.4.1.22234.2.4.6.1.5. mais également que le signataire s'est authentifié en saisissant un code qui lui a été transmis par le biais de l'application Euro-Information. Il est par ailleurs précisé que cette application s'est préalablement engagée sur le contenu des données métier en signant électroniquement le fichier des paramètres techniques de la requête ainsi que les documents fournis.
Le fichier de preuve détermine que le contrat a été finalisé le 9 avril 2019 à 12:27:16 ce qui coïncide avec la date et l'heure apposées sur le contrat de prêt produit.
Il y a également lieu de relever que M. [T] [J] a procédé à des remboursements d'impayés de ce contrat à plusieurs reprises (pièce n° 14) mais encore qu'il a déclaré celui-ci lors du dépôt de son dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme le 4 février 2021 mais également devant la commission de surendettement des particuliers du Rhône le 11 juillet 2025. Ces éléments permettent d'en déduire que M. [T] [J] avait connaissance de la souscription de ce contrat de crédit et de la difficulté qu'il avait à rembourser les échéances dues.
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces pièces que la signature du contrat de crédit renouvelable « Etalis » n° 154890482000066163412 par M. [T] [J] est suffisamment établie. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
II-Sur la déchéance du terme des contrats de crédits
Suivant les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 4 juin 2009, C-243/08) que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires et, lorsqu'il la juge abusive, de ne pas l'appliquer, sauf opposition du consommateur.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a précisé que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Ces critères ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs mais s'apprécient globalement dans le cadre de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat (CJUE, 8 décembre 2022, C-600/21).
En l'espèce, il figure en page 4 des deux contrats de crédit n° 154890482000066163410 et n° 154890482000066163412 une clause intitulée « exigibilité anticipée » aux termes de laquelle « le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu'une mise en demeure, en cas de défaillance de l'emprunteur au titre d'une quelconque des utilisations. »
Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mars 2024, présentée à M. [T] [J] pour la première fois le 3 avril 2024, le CCM du Nord Berce Belinois a mis M. [R] [J] en demeure d'avoir à lui régler les sommes de 492,66 euros au titre du contrat « Passeport Crédit » et de 229,86 euros au titre du contrat « Etalis » dans un délai de quinze jours sous peine de voir prononcer la déchéance du terme (pièce n° 19).
L'appréciation du caractère abusif s'effectuant au moment de la conclusion du contrat, il apparaît que cette clause ne fixe aucun délai de régularisation laissé au débiteur, abandonnant ce choix à la seule discrétion du prêteur.
Elle crée ainsi un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur en ce que :
- elle le laisse dans l'ignorance du temps dont il disposera pour éviter la déchéance du terme, ne lui permettant pas de prévoir sur la base de critères clairs les conséquences juridiques de son engagement,
- elle ne lui garantit pas contractuellement la possibilité de régulariser sa situation faute de délai minimal fixé,
- elle confère à la banque un pouvoir arbitraire sur le sort du contrat au moment où survient l'impayé.
Il en résulte que la clause litigieuse présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite.
Cette nullité s'appréciant au jour de la formation du contrat, la défaillance ultérieure de l'emprunteur ne saurait lui faire perdre son caractère abusif. Par ailleurs, la banque ne peut redresser a posteriori une telle clause en accordant un délai suffisant lors de la mise en demeure (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En conséquence, la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 mars 2024 et présentée à M. [T] [J] le 3 avril 2026 impartissant un délai de quinze jours n'a pu régulariser la clause.
Dès lors, le CCM du Nord Berce Belinois n'était donc pas fondé à prononcer la déchéance du terme des deux contrats de crédit.
III-Sur la demande de résiliation du contrat
Aux termes de l'article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
A titre subsidiaire, le CCM du Nord Berce Belinois demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de crédit sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.
En l'espèce, il ressort de l'historique du crédit « Passeport Crédit » n° 154890482000066163410 que les premiers incidents de paiement sont apparus dès le 5 janvier 2020 mais qu'ils ont ensuite été régularisés par M. [T] [J]. Le premier incident de paiement non régularisé date du 5 août 2020 (pièce n° 9).
Concernant le contrat de crédit « Etalis » n° 154890482000066163412, l'historique de compte met en exergue un premier impayé le 25 mars 2020 qui a été régularisé par la suite (pièce n° 14). Le premier incident de paiement non régularisé date quant à lui du 25 juillet 2020.
Par la suite, et cela apparaît sur les deux historiques de compte, M. [T] [J] a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme qui a déclaré son dossier recevable le 18 mars 2021.
Un moratoire a été mis en place par la commission de surendettement des particuliers à compter du 31 janvier 2022 et ce pour une durée de 24 mois.
Il y a par ailleurs lieu de relever que M. [T] [J] n'a pas repris le paiement des échéances de crédit à l'issue du moratoire de 24 mois qui lui avait été accordé, alors qu'il avait été informé par courrier daté du 11 janvier 2022 que ses créances seraient de nouveau exigibles à l'issue de la période (pièce n° 18).
Suivant décompte arrêté au 13 novembre 2024 (pièce n° 25-1), il était débiteur à la date du 31 mai 2024 des sommes suivantes :
- 9.846,09 euros au titre du contrat de crédit « Passeport Crédit » n° 154890482000066163410 dont 889,94 euros au titre des échéances en retard (intérêts et assurance compris),
- 1.449,89 euros au titre du contrat de crédit « Etalis » n° 154890482000066163412, dont 436,18 euros au titre des échéances en retard (intérêts et assurances compris).
En dépit du courrier de mise en demeure du 29 mars 2024 (pli avisé non réclamé présenté à M. [T] [J] le 3 avril 2024) et de l'assignation valant également mise en demeure du 15 janvier 2025, M. [T] [J] n'a pas procédé à la régularisation des échéances échues impayées.
Au regard de l'importance des sommes impayées et du retard de paiement, M. [T] [J] a failli gravement à ses obligations contractuelles.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de résolution des deux contrats de crédit présentée à titre subsidiaire par le CCM Nord Berce Belinois.
Il sera ajouté au jugement sur ce point.
IV-Sur la déchéance du droit aux intérêts et sur le respect des obligations d'information précontractuelles
Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation de remettre à l'emprunteur la fiche d'informations précontractuelles normalisée européenne (ci-après : FIPEN).
La signature d'une clause type figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu cette fiche, ne constitue qu'un simple indice non susceptible, en l'absence d'éléments complémentaires, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066).
Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l'espèce, le CCM du Nord Berce Belinois verse aux débats la FIPEN s'agissant des deux contrats de crédit. Or, aucun élément ne permet d'établir leur remise effective à M. [T] [J] dès lors qu'il s'agit d'un document unilatéral, émanant de la seule banque, qui ne peut permettre de corroborer l'indice que constitue la clause. Elle ne comporte ni la date, ni la signature de l'emprunteur et il n'est pas précisé qu'elle a été signée par M. [T] [J] (1re Civ., 28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679).
Ainsi, la banque échoue à rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information précontractuelle et sera déchue de son droit aux intérêts, faute de prouver la remise effective de la FIPEN à M. [T] [J].
V-Sur les demandes en paiement
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Toutefois, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées, et que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal, si les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations. La Cour de Justice a ainsi ajouté que si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif et qu'il appartient à la juridiction saisie de comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.
Il appartient ainsi à la cour d'apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif.
En l'espèce, il résulte du décompte produit que M. [T] [J] reste devoir, à la date du 13 novembre 2024, les sommes suivantes :
- au titre du crédit « Passeport Crédit », la somme totale de 7 117,94 euros (capital emprunté : 12.000 euros ; somme remboursée : 4 882,06 euros) ;
- au titre du crédit « Etalis », la somme totale de 1.076,76 euros (capital emprunté : 1.500 euros ; somme remboursée : 423.24 euros).
Le taux contractuel des deux contrats de crédit est variable (entre 3,90 % et 4,90 % pour le crédit « Passeport Crédit » et entre 9,56 % et 11,08 % pour le crédit « Etalis). Compte-tenu de l'intérêt légal lors de la mise en demeure (8,01 %) et de celui applicable au jour du présent arrêt (6,84 %), l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points conduirait à permettre au créancier de percevoir des sommes d'un montant supérieur à celles dont il aurait pu bénéficier au titre des intérêts conventionnels dont il a été déchu.
Dès lors, pour assurer l'effectivité, le caractère proportionné et dissuasif de la sanction, il convient de fixer le taux d'intérêts à 1%.
Enfin, la limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de tout autre somme et notamment de la clause pénale. La banque sera déboutée de sa demande sur ce point.
M. [T] [J] sera donc condamné à payer au CCM du Nord Berce Belinois :
- pour le crédit « Passeport Crédit », à la somme de 7 117,94 euros outre intérêts au taux de 1 % à compter du 3 avril 2024, date de présentation du courrier de mise en demeure à M. [T] [J],
- pour le crédit « Etalis », à la somme de 1.076,76 euros outre intérêts au taux de 1 % à compter du 3 avril 2024, date de présentation du courrier de mise en demeure à M. [T] [J],
VI-Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [T] [J], succombant en cause d'appel, sera condamné aux dépens d'appel.
Par ailleurs, l'équité commande de ne pas laisser à la charge du créancier ses frais de défense, aussi M. [T] [J] sera condamné à payer au CCM du Nord Berce Belinois la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives à la condamnation de M. [T] [J] à payer et porter à la CCM du Nord Berce Belinois, au titre du solde débiteur isolé du compte courant eurocompte jeune n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 546,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement et de celle relative à la condamnation de M. [T] [J] aux entiers dépens,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare abusives les clauses de déchéance du terme contenues dans les offres de prêt acceptées les 19 octobre 2018 et 9 avril 2019,
Déboute le CCM du Nord Berce Belinois de sa demande tendant à voir constater la déchéance du terme des deux contrats de crédits acceptés les 19 octobre 2018 et 9 avril 2019,
Prononce la résiliation des contrats de prêt souscrits les 19 octobre 2018 et 9 avril 2019 par M. [T] [J],
Condamne M. [T] [J] à verser au CCM du Nord Berce Belinois la somme de 7 117,94 euros outre intérêts au taux de 1 % à compter du 3 avril 2024 au titre du crédit renouvelable « Passeport Crédit » n° 154890482000066163410,
Condamne M. [T] [J] à verser au CCM du Nord Berce Belinois la somme de 1.076,76 euros outre intérêts au taux de 1 % à compter du 3 avril 2024 au titre du crédit renouvelable « Etalis » n° 154890482000066163412,
Condamne M. [T] [J] à verser au CCM du Nord Berce Belinois la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [T] [J] aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente