Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 24 Juillet 2026
minute n°
N° RG 25/05010 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBQG
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[P], [M] [Q] épouse [Y]
C/
[U], [J] [Y]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me ESNAULT
CCC dossier
Notice
Extrait exécutoire ARIPA
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 05 mai 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 24 Juillet 2026
ENTRE :
[P], [M] [Q] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/6186 du 08/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES - 195
ET :
[U], [J] [Y]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2]
domicilié : chez CCAS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [P] [M] [Q] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1],
et de
Monsieur [U] [J] [Y] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3], sans contrat de mariage préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 27 octobre 2025, date de la demande en divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,
CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 27 octobre 2025,
INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que l’épouse n’a pas formulé de demande de prestation compensatoire et DIT n’y avoir lieu de statuer de ce chef,
ACCORDE à Madame [P] [Q] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure [E],
RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [E] au domicile de Madame [P] [Q],
RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [Y] à l’égard de l’enfant [E],
FIXE la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la somme de euros 180 euros (CENT QUATRE VINGT EUROS) par mois ;
En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [U] [Y] à payer ladite somme douze mois sur douze et avant le 05 de chaque mois à Madame [P] [Q] par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement ;
CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par la présente décision sera versée par Monsieur [U] [Y] à Madame [P] [Q] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil ;
RAPPELLE que Monsieur [U] [Y] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [P] [Q] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil ;
DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;
DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins ;
DIT que le créancier (Madame [P] [Q]) devra justifier de la situation de l'enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute réquisition du débiteur (Monsieur [U] [Y]) et qu’à défaut la contribution sera suspendue de plein droit ;
RAPPELLE que le débiteur d’aliments (Monsieur [U] [Y]) doit notifier son changement d’adresse dans un délai d’un mois au créancier de l’obligation alimentaire (Madame [P] [Q]), conformément à l'article 227-4 du Code pénal ;
RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier (Madame [P] [Q]) peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dans la limite des vingt-quatre derniers mois;
- par l’intermédiaire d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) : paiement direct entre les mains de l’employeur dans la limite des six derniers mois, ou saisie sur compte bancaire, ou saisie-vente ;
- saisie sur salaire par requête au greffe du tribunal judiciaire ;
2°) le débiteur (Monsieur [U] [Y]) qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
CONDAMNE la demanderesse Madame [P] [Q] aux dépens de l’instance en divorce,
DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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