Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
*1DE/06/62/26/15*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/09/2026
CHAMBRE 1-2
RG: 2019067716
ENTRE :
SOCIETE AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775 699 309
Partie demanderesse : assistée de la SELARL BOURAYNE & PREISSL - Maître Cyril BOURAYNE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Leboucq-Bernard, avocat (R285)
ET :
SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL REMOLQUES Y VOLQUETES SL, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3], ESPAGNE Partie défenderesse : assistée de Me Etienne Boyer, avocat (P174) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 2 décembre 2019, la SOCIETE AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES assigne la SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL REMOLQUES Y VOLQUETES SL.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangement.
A l'audience du 28 septembre 2026 :
La SOCIETE AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister d'instance et d'action.
La SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL REMOLQUES Y VOLQUETES SL se fait représenter par son conseil lequel ne pas s'y oppose pas.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la SOCIETE AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL REMOLQUES Y VOLQUETES SL.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53€ TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La minute du jugement est signée par Jean-Michel Berly, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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