Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51927 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD5H
N° : 1/MC
Assignation du :
20 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Quentin SIEGRIST, Vice-président
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier.
DEMANDERESSE
Société SACEM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS - #E0457
DEFENDERESSE
Société PLAZA MAD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Wilfried CHOISY de l’AARPI TAWA CHOISY, avocat au barreau de PARIS - #B0334
DÉBATS
A l’audience du 23 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, assisté de Marion COBOS, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par acte de commissaire de justice du 20 février 2026, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a fait assigner la société Plaza MAD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. Des négociations sont intervenues entre les parties et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la société Plaza MAD ont conclu un protocole d'accord le 22 juin 2026.
3. A l’audience de plaidoiries du 23 juin 2026, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la société Plaza MAD ont demandé au juge des référés d’homologuer l’accord intervenu.
MOTIFS DE LA DECISION
4. L’article 1541-1 du code de procédure civile dispose :
« L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ».
5. L’article 2044 du code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
6. Il résulte des articles 1544 et 1545 du code de procédure civile que :
-la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ;
-le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ;
-le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ;
-le juge ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
7. Enfin, il ressort de l'article 384 du code de procédure civile qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
8. En l'espèce, le protocole d'accord conclu le 22 juin 2026 par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la société Plaza MAD comporte bien des concessions réciproques (reconnaissance et engagement à payer la dette contre renonciation à une partie des indemnités contractuelles et accord sur un échelonnement des paiements).
9. Son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public.
10. Il y a donc lieu d’homologuer la transaction qui sera annexée à la présente ordonnance, et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction en application de l'article 384 du code de procédure civile.
11. Les dépens (frais d’assignation) sont intégrés dans l’accord et seront donc payés conformément à celui-ci.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Homologue l'accord intervenu le 22 juin 2026 entre la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la société Plaza MAD, annexé à la présente ordonnance,
Rappelle que cette homologation confère force exécutoire au protocole transactionnel,
Dit que les dépens seront payés conformément au protocole d’accord,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction conclue le 22 juin 2026 et le dessaisissement du tribunal.
Fait à [Localité 1] le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Quentin SIEGRIST
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