Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F776 Numéro de Procédure collective : 2026RJ25
Jugement PC maintien de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS ALUPIC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 349 868 885 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Miguel FERREIRA
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean-Louis MARC, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 30 janvier 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALUPIC et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [H] [Q], Administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 03 avril 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Par jugement en date du 31 juillet 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaître à l'audience du 25 septembre 2026 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, à laquelle ont comparu :
SAS ALUPIC en la personne de son représentant légal, la SARL K2N représentée par son dirigeant, Monsieur [O] [E],
Monsieur [F] [J] représentant des salariés et membre à la délégation du personnel au CSE,
SELAS AJIRE en la personne de Monsieur [D] [C], collaborateur,
SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [Z].
Monsieur [C] ès qualités rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
Au 18 septembre 2026, la trésorerie est positive à hauteur de 86 064,15 €.
Les prévisions d'exploitation à horizon 2028 intègrent diverses hypothèses avec notamment une progression du chiffre d'affaires, la diminution des charges de personnel, un renforcement de l'excédent brut d'exploitation et enfin une augmentation du résultat net.
Un état des commandes fermes en cours a été produit et le reste à produire s'élève à 3 376 K€.
Un état des devis a également été fourni qui s'élève à 9 361 K€ de chiffre d'affaires dont 4 671 K€ relatifs à l'exercice 2026.
A fin juin 2026, le chiffre d'affaires est en recul de 285 K€ en lien avec l'absence de facturation des achats de matières premières réalisés par les clients.
Les prévisions de trésorerie à horizon janvier 2027 ne montrent aucune impasse de trésorerie.
Le passif proposé à l'admission s'élève à 2 290 K€ dont 145 K€ de passif auto-liquidatif et 88 K€ au titre de la créance superprivilégiée du CGEA.
Maître [Q] a réceptionné des marques d'intérêts et des discussions ont été initiées en vue de la construction d'un éventuel plan de redressement par voie externe ou interne et, à défaut, par le truchement d'un plan de cession.
Les marques d'intérêts pour un plan de cession ne sont pas étudiées à date.
Maître [Q] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Maître [Z] sollicite le maintien de la période d'observation pour permettre la poursuite de la vérification du passif et l'obtention des ordonnances sur contestation de la créance afin d'obtenir une image plus fidèle du passif, l'élaboration de propositions de plan de redressement par le débiteur et leur circularisation aux créanciers ou l'élaboration d'un plan de redressement « par voie externe » ou « par voie interne » ou encore celle d'un plan de cession.
Le juge commissaire émet oralement un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le maintien de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu que des informations recueillies dans les rapports il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le maintien de la période d'observation de la SAS ALUPIC pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 30/01/2027;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS ALUPIC, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 349 868 885, pour une durée de quatre mois soit, jusqu'au 30/01/2027,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 22 janvier 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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