Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
du
13 Octobre 2026
Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° RG 26/00812 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6YO
DEMANDEURS :
Madame [V] [F] [X] [Y] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (73)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laura DEROBERT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Monsieur [W] [E] [A]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (59)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mandy LAURITA, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Juge aux affaires familiales : [...] [...], Juge
assistée lors des débats et du prononcé de [...] [...], greffière
DEBATS : audience du 15 Septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la clôture des débats prononcée le 15 septembre 2026,
PRONONCE le divorce de :
- Madame [V], [F], [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (73)
et de
- Monsieur [W], [E] [A] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (59),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état civil de la Commune de [Localité 5] (73),
sur le fondement de l'article 233 du code civil,
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état-civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6],
DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les invite à poursuivre la réalisation d'un partage amiable,
RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile,
RAPPELLE qu'à défaut d'accord amiable sur le partage, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention signée par Madame [V] [Y] et Monsieur [W] [A] les 3 et 9 juillet 2026 réglant les effets du divorce entre les époux et pour les enfants, annexée au présent jugement qui a force exécutoire,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,
DIT que chacune des parties prendra à sa charge la moitié du timbre de 50 euros nécessaire pour l'introduction de la présente procédure ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi, la présente décision est signée par la juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN CONSEQUENCE, La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment