Texte intégral
N° RG 25/02284 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOIZ
Minute n° 26/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 24 Juillet 2026
N° RG 25/02284 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOIZ
Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier lors des débats et Agathe CHESNEAU, Greffier lors du délibéré
Attachée de justice : [K] [H]
Entre
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE CIVILE [J] FRERES
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 444 080 337, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Et
DEFENDEURS
Monsieur [L] [V]
né le 24 Décembre 1978 à [Localité 1] (Sénégal), demeurant [Adresse 2]
Non comparante - non représentée
Monsieur [Z] [C]
né le 28 Janvier 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. LES MÔMES DU SOLEIL,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 518 467 717 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le : 24 juillet 2026
à : Me Didier CAPOROSSI - 0150
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022
Me Alain DE ANGELIS
2 copies à la régie
Copie au dossier
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 05 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé du 17 mai 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Toulon (RG23/2208),
Vu les assignations en date des 12 et 14 août 2025 délivrées par la SCI [J] FRÈRES à Monsieur [L] [V], Monsieur [S] [C] et à la SARL LES MÔMES DU SOLEIL auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens. Elle demande :
- l’extension de la mission de l’expert aux désordres constatés suivant exploit en date du 30 avril 2025
- la condamnation de Monsieur [C] à produire sous astreinte de 100€/jour de retard les plans du permis de construire au titre des travaux abandonnés, les différents marchés de travaux relatifs aux travaux abandonnés, les éléments de procédure (assignation notamment) au titre des procédures engagées par Monsieur [C] relatifs à l’abandon de chantier
- la condamnation de Monsieur [V] à produire sous astreinte de 100€/jour de retard les plans du permis de construire au titre des travaux abandonnés et les différents marchés de travaux relatifs aux travaux abandonnés
- la condamnation de Monsieur [V] et de Monsieur [C] à payer chacun la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 5 juin 2026, la SCI [J] FRÈRES a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 5 juin 2026 par la SARL LES MÔMES DU SOLEIL, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle demande :
- la condamnation de Monsieur [V], sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, à réaliser la pose d’une couverture au dernier étage de type tuiles ou verrière métallique pour protéger des eaux de pluie qui tombent en cascade à ce niveau
- la condamnation de Monsieur [C], sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, à réaliser les travaux suivants :
nettoyage de la coursivepréparation de la dalle par bouchardagemise en place d’une évacuation d’eau au niveau du trou actuel dans la dalleraccordement dans un réseau de l’évacuation au rez-de-chausséemise en oeuvre d’une étanchéité de type SIKAFLOOR 400 sablé- la condamnation solidaire de Monsieur [V] et Monsieur [C] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les dépens.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 5 juin 2026 par Monsieur [C], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il demande que soit constaté qu’il a satisfait aux demandes de communication de pièces ; qu’il soit statué ce que de droit sur l’extension de mission sollicitée ; qu’il soit jugé que l’expert devra avoir pour mission “ au regard de la division en volumes des immeubles litigieux, de déterminer les lots respectifs des parties SCI [J], [C] et [V], et consécutivement les origines des infiltrations pluviales litigieuses” ; que la société LES MOMES DU SOLEIL soit déboutée de toutes ses prétentions.
Subsidiairement, il sollicite la condamnation de Monsieur [V] à le relever et garantir indemne de toute condamnation prononcée à son encontre et la condamnation de la SARL LES MOMES DU SOLEIL à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC et que les dépens soient réservés.
Régulièrement assigné par citation à domicile, Monsieur [V] n’est pas représenté et n’a pas comparu.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension de mission
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Ces conditions sont exigées tant pour la mesure initiale que pour toute extension.
En l’espèce, par ordonnance en date du 17 mai 2024, Monsieur [D] a été désigné en qualité d’expert afin notamment d’objectiver les désordres subis par la SARL LES MOMES DU SOLEIL, preneuse à bail du lot 1 de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 3], d’en déterminer l’origine et les responsabilités.
La SCI [J] FRÈRES verse au débat un constat de commissaire de justice en date du 30 avril 2025 faisant état de désordres affectant également le lot 2.
Ce constat a été adressé à l’expert judiciaire par voie de dire en date du 16 juin 2025. Il a estimé que :
“Ce constat d’huissier faisant état de désordres dans les locaux voisins appartenant à la SCI [J] FRÈRES semblent consécutifs à l’abandon du chantier de rénovation des appartements de Monsieur [V] et de Monsieur [C].
Une extension de mission est nécessaire pour pouvoir constater les désordres de ce constat”.
La SCI [J] FRÈRES justifie ainsi d’un intérêt légitime à l’extension de la mission de l’expert des chefs sollicités.
Il sera donc fait droit à la demande.
De même, il apparaît légitime au regard du découpage complexe de l’ensemble immobilier concerné et des différentes responsabilités susceptibles d’être engagées de faire droit à la demande de Monsieur [C] tendant à ce qu’il soit demandé à l’expert de déterminer les lots respectifs des parties et consécutivement les origines des infiltrations pluviales litigieuses.
Sur la demande de communication de pièces
La SCI [J] FRÈRES sollicite la condamnation de Messieurs [V] et [C] à produire sous astreinte de 100€/jour de retard les plans du permis de construire au titre des travaux abandonnés, les différents marchés de travaux relatifs aux travaux abandonnés et la condamnation de Monsieur [C] à produire les éléments de procédure (assignation notamment) au titre des procédures engagées par Monsieur [C] relatifs à l’abandon de chantier.
Monsieur [C] produit son adhésion à l’ASL PUGET SAINT NICOLAS, maître de l’ouvrage des travaux abandonnés, une attestation de versement de fonds, la convention de contractant général conclue entre l’ASL et la société ADAGIS, un marché de sous-traitance et une assignation au fond en date du 10 juin 2022.
Monsieur [C] estime avoir satisfait à la demande de communications de pièces de la SCI [J] FRÈRES et considère donc celle-ci sans objet.
Il convient de relever, d’une part, que l’expert judiciaire a indiqué dans son pré-rapport “qu’il est nécessaire et urgent d’obtenir les plans du permis et des différents marchés de travaux signés pour la poursuite de notre mission”.
Dès lors, il y a lieu de condamner Messieurs [C] et [V] à produire les plans du permis de construire, sous astreinte de 20 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance.
D’autre part, il ressort de l’assignation du 10 juin 2022 qu’avant cette procédure au fond Monsieur [C] a diligenté une procédure de référés qui a donné lieu à une expertise judiciaire. Ainsi en ne communiquant que l’assignation au fond, Monsieur [C] n’a pas satisfait à la demande légitime de la SCI [J] FRÈRES. Il sera donc condamné à lui communiquer les éléments de cette procédure de référés.
Sur la demande de travaux
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la SARL LES MOMES DU SOLEIL sollicite la condamnation de Messieurs [V] et [C] à réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire.
Monsieur [C] s’oppose à cette demande faisant valoir que les opérations expertales sont toujours en cours ; qu’il sera nécessaire que l’expert détermine la propriété de chaque lot et les origines de eaux pluviales litigieuses. Il soutient que celles-ci proviennent en réalité exclusivement du lot [V].
Dans son rapport provisoire, l’expert a indiqué : “le magasin de vêtements subi des infiltrations du plafond, du sol jusque dans le sous-sol où se trouve les stocks qui rendent impropre à destination le magasin. L’exploitation du magasin est perturbée”. Il a précisé “la situation est très urgente, le magasin SUD EXPRESS subit sans cesse un dégât des eaux lorsqu’il pleut”.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de dire que la SCI LES MOMES DU SUD subit un trouble manifestement illicite.
L’expert a listé les travaux propres à remédier aux désordres en page 14 de son rapport. Il ya lieu d’observer que Monsieur [C] ne conteste pas la propriété de la coursive pour laquelle l’expert a préconisé des travaux. Il ne conteste pas non la pertinence des préconisations de l’expert. Le fait que cette coursive recevrait elle-même des eaux pluviales en provenance de la propriété [V] est indifférent à ce stade. Il sera donc fait droit à la demande.
De même, il sera fait droit à la demande de condamnation de Monsieur [V] à poser une couverture au niveau de la trémie d’escaliers en fer.
Au regard du caractère urgent de ces travaux, il sera prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
Sur la demande de garantie
Monsieur [C] n’étant condamné qu’à produire des pièces dont il dispose et de réaliser des travaux sur sa propriété, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de condamnation de Monsieur [V] à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Messieurs [C] et [L] seront condamnés in solidum aux dépens.
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande de les condamner in solidum à payer la somme de 1.000 euros chacune à la SCI LES MOMES DU SUD et à la SCI [J] FRÈRES
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit que la mission d’expertise sera ainsi complétée :
- lister et décrire les désordres visés dans le constats de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier à ces désordres, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la société [J] FRERES du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- déterminer les lots respectifs des parties SCI [J], [C] et [V] et consécutivement les origines des infiltrations pluviales litigieuses
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal
Dit que la SCI [J] FRERES devra consigner la somme de 3.000 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Toulon dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance,
Dit que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte du/des chefs de mission étendu(s) au bénéfice de la partie défaillante en matière de consignation,
Dit que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à l’accomplissement du/des chefs étendus à la requête des parties en litige,
Dit qu’en cas de besoin, le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois,
Dit que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Comdamne Monsieur [Z] [C] et Monsieur [L] [V] à produire, sous astreinte de 20 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, les plans du permis de construire au titre des travaux abandonnés,
Condamne Monsieur [Z] [C] à produire, sous astreinte de 20 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, les éléments de la procédure de référé relative aux travaux abandonnés,
Condamne Monsieur [Z] [C] à faire procéder aux travaux suivants au niveau de la coursive, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance :
- nettoyage de la coursive
- préparation de la dalle par bouchardage
- mise en place d’une évacuation d’eau au niveau du trou actuel dans la dalle
- raccordement dans un réseau de l’évacuation au rez-de-chaussée
- mise en oeuvre d’une étanchéité de type SIKAFLOOR 400 sablé ;
Condamne Monsieur [L] [V] à faire procéder, au niveau de la trémie d’escaliers en fer, à la pose d’une couverture au dernier étage de type tuiles ou verrière métallique pour protéger des eaux de pluie, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
Déboute Monsieur [Z] [C] de sa demande de condamnation de Monsieur [L] [V] à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre,
Condamne in solidum Monsieur [L] [V] et Monsieur [Z] [C] à payer à la SCI [J] FRERES la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Monsieur [L] [V] et Monsieur [Z] [C] à payer à la SARL LES MOMES DU SOLEIL la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Monsieur [L] [V] et Monsieur [Z] [C] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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