Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00183 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKCB
N° MINUTE :
26/00396
DEMANDEUR:
[D] [T]
DEFENDEURS:
CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
BPCE FINANCEMENT
CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS
DEMANDEUR
Monsieur [D] [T]
18 RUE THEOPHRASTE RENAUDOT
75015 PARIS
Comparant en personne
DÉFENDERESSES
Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE
CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE PARIS
Département JUDICIAIRE
Bp 166
51873 REIMS CEDEX 3
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière: Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 10 octobre 2025, M. [D] [T] a redéposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Il avait précédemment bénéficié d’une mesure de rééchelonnement des dettes pendant une durée de 16 mois, par jugement rendu le 9 avril 2024, pour une capacité de remboursement évaluée à 403,07 €.
Le 6 novembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré sa demande recevable.
Le 29 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 68 mois, au taux de 0%, retenant une capacité de remboursement de 328,90 € avec effacement partiel des soldes restant dus en fin de plan, pour un montant de 24 787 €.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 20 février 2026, M. [D] [T] a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 16 février 2026, au motif que le montant des mensualités prévues par la Commission lui paraissait trop élevé au regard de sa situation.
Le 4 mars 2026, la Commission de surendettement de Paris a transmis le dossier du débiteur au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l’a convoqué ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.
A l’audience du 11 juin 2026 M. [D] [T], comparant en personne, demande au juge du surendettement de réviser le montant des mensualités prévues au plan de surendettement, estimant sa capacité de remboursement entre 180 et 200 € par mois.
Il expose que ses revenus vont diminuer dans la mesure où il change d’établissement scolaire à la rentrée 2026 et ne percevra plus les mêmes primes. Il explique qu’avec le précédent plan, il se retrouvait régulièrement sans plus aucune ressource dès le 15 du mois, alors qu’il accueille son fils dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement classique, ce qui lui causait beaucoup d’angoisse.
Par courrier reçu le 18 mai 2026, la société BPCE Financement a adressé la déclaration de créance faite devant la Commission.
Par courrier reçu au greffe le 7 mai 2026, la société Caisse d’épargne Ile-de-France a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur la contestation et ne pas être en mesure de comparaître.
Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit à la juridiction.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
M. [D] [T] est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 20 février 2026, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 16 février 2026, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Sur le bien fondé de la contestation
Sur la bonne foi et l’état d’endettement du débiteur
Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
En l’espèce, la bonne foi de M. [D] [T] n’est pas contestée par les créanciers.
Selon l’état des créances transmis par la Commission, l’endettement de M. [D] [T] s’élève à la somme de 46 647,11 €.
Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par le débiteur à l’audience que M. [D] [T] est âgé de 52 ans et est responsable éducatif auprès de la mairie de Paris.
Il perçoit un salaire de 2 476 € par mois (selon moyenne établie au regard de ses bulletins de paie du mois de mars à avril 2026). Il ne produit pas d’éléments permettant de déterminer quelles primes sont amenées à être supprimées ou diminuées pour la rentrée scolaire 2026.
Il est séparé et exerce un droit de visite et d’hébergement classique à l’égard de son fils âgé de 15 ans, pour lequel il verse également une contribution d’un montant mensuel de 142 € pour son entretien et son éducation.
La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s'élève à 897,43 € par mois.
Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives du débiteur, lesquelles sont les suivantes :
- forfait de base : 730,30 euros
- forfait habitation : 158,50 euros
- forfait chauffage : 136,20 euros
- loyer : 685 euros
- pension alimentaire : 142 euros
- mutuelle (part dépassant le forfait) : 162 euros
- impôt sur le revenu : 139 euros
--------------------
Soit au total : 2 153 euros
La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 2 476 – 2 153 = 323 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de M. [D] [T] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2.
En application de l’article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.
En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 328,90 €.
Dans le cadre de la présente instance, il est retrouvé une capacité de remboursement similaire, de 323 euros.
Les mensualités du plan prévues par la Commission n’excèdent pas 322 euros par mois.
Dans ces conditions, M. [T] est en mesure de respecter les mesures imposées par la Commission, lesquelles seront reprises à l’identique conformément au tableau annexé au présent jugement, la première mensualité devant intervenir le 10 novembre 2026.
A l’issue de ces mesures et sous réserve de l’exécution du plan à son terme, les soldes restant dus seront effacés conformément au tableau précité.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE M. [D] [T] recevable en sa contestation ;
FIXE la capacité de remboursement de M. [D] [T] à 323 euros ;
ETABLIT un plan identique aux mesures imposées le 29 janvier 2026 en faveur de M. [D] [T] par la Commission de surendettement des particuliers de Paris, annexé au présent jugement;
DIT que la situation de surendettement de M. [D] [T] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 68 mois selon le plan annexé au présent jugement,
DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 novembre 2026 ;
INVITE M. [D] [T] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures;
DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais M. [D] [T] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par les mesures annexées au présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [D] [T] d’avoir à exécuter ses obligations ;
ORDONNE, à l’issue des mesures et sous réserve de leur bonne exécution, l’effacement des soldes restant dus conformément au tableau annexé au présent jugement ;
ORDONNE à M. [D] [T] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:
- d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que les voies d’exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l’initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
DIT qu’il appartiendra à M. [D] [T], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
RAPPELLE qu’en application de l’article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [D] [T] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 10 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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