Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab F
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01119 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54HH
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [T] / [L]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 11 Juin 2026
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [T] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Prisca VITALI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [F] [Q] [L]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 3],
[Localité 4]
Représenté par Maître Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :
[V] [F] [Q] [L] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (Hautes-Alpes)
et de
[Z] [T] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] ([Localité 5])
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (Bouches-du-Rhône),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 23 janvier 2025,
RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom marital après le prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [Z] [T] et [V] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
RAPPELLE que [Z] [T] et [V] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant,
FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile des deux parents et à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :
Hors vacances scolaires : au domicile maternel du dimanche soir des semaines paires 18h30 au dimanche soir suivant 18h30 et à l’inverse, au domicile paternel, du dimanche soir des semaines impaires 18h30 au dimanche soir suivant 18h30,
Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires au domicile maternel du premier samedi 14h au samedi suivant 14h et la seconde moitié les années impaires du samedi 14h au samedi suivant 14h et l’inverse au domicile paternel la deuxième moitié les années paires et la première moitié les années impaires et s’agissant des vacances scolaires d’été la première quinzaine les années paires de juillet et août au domicile maternel du premier samedi 14h au samedi clôturant la période à 14h et la seconde quinzaine les années impaires du samedi 14h au samedi clôturant la période à 14h et inversement pour le père,
DIT qu’il appartient au parent qui débute sa période de garde d’aller chercher l’enfant chez l’autre parent,
SUPPRIME la contribution à l'entretien et l'éducation mise à la charge du père à compter du 23 octobre 2025
ORDONNE le partage entre les parents des frais de scolarité, des frais d’activités extra-scolaires et des frais de santé non remboursés, des frais d’étude incluant des frais de logement convenus entre les parties ainsi que les frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre les parties et au besoin les y condamne,
DIT que toute dépense extra-scolaire non urgente supérieure à 50 euros devra faire l'objet d'un accord préalable entre les deux parents,
DIT que le remboursement de la quote-part de l'autre parent interviendra sur présentation de justificatifs dans un délai d'un mois,
DIT que les allocations familiales et toutes prestations versées par les organismes sociaux au titre de l'enfant [A] seront partagées par moitié entre les deux parents,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE [Z] [T] et [V] [L] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 SEPTEMBRE 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment