Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
23/07/2026
RG : 2026 003689 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [X] [J] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président de Chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Régis MEPLON, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.
M. [P] [R], gérant de la société [X] [J] (SARL) - [Adresse 1] -
Entreprise générale de peinture ravalements vitrerie miroiterie revêtements de sols et murs décoration d'appartements et de magasins et tous travaux de finitions
a effectué le 17/07/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [R] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/07/2026, accompagné de M. [I] [H], salarié. Il explique que de nombreuses créances clients ne sont pas recouvrées, représentant 350 000€, de sorte que des dettes fournisseurs se sont accumulées, dont 300 000€ dus à son fournisseur de peinture, la société THEODORE. Il pense devoir recourir à des licenciements afin de redimensionner l'entreprise.
A date, les salaires sont payés et le carnet de commande est rempli jusque fin 2027. Restant confiant pour l'avenir, il confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [X] [J] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 373 000€ €.
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société [X] [J] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 05/05/2025, date des dettes les plus anciennes demeurées impayées à ce jour.
Qu'eu égard au souhait formulé par M. [R], et à l'existence d'un important carnet de commande, il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[K]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] [J] (SARL) immatriculée sous le n° 753 673 961 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [X] [J] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 17/09/2026 à 15:45 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [G] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [M] [V] - [Adresse 3] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la DEBACKER & RICHMOND - [Adresse 4] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Bertrand CATTOEN
le greffier.
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