Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 20/10/2026
La cause a été entendue à l'audience du 01/10/2026 à laquelle siégeaient :
Le Juge des référés : M. Marcel HIRIGOYEN
assisté du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi nous juge des Référés avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour le 20/10/2026 l'ordonnance dont la teneur suit :
ENTRE
DEM ANDEUR (S):
REST'O MIAM (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 3]
REPRESENTANT (S) :
MeCROZET Caroline, Avocat plaidantЕГ
DEFENDEURS (S) :
THE BEATCH (SASU)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
REPRESENTANT (S) :
SELARL AVOLIS AVOCAT, Avocat plaidant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA (20%), 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à MeCROZET Caroline, Avocat plaidant
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à SELARL AVOLIS AVOCAT, Avocat plaidant
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE PREMIER OCTOBRE,
Par devant nous, Marcel HIRIGOYEN juge des référés, assisté de maître SALAGOITY, greffier d'audience,
S'est présentée :
La société REST'O MIAM, société par actions simplifiée, ayant son siège social à [Adresse 4],
Laquelle nous a exposé :
Que
maître [J] [Q], commissaire de justice à [Localité 6], en date du 27 juillet 2026 par remise à personne, a donné assignation à :
La société THE BEATCH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à [Adresse 5],
Aux fins de comparaître devant Nous en audience de référé pour s'entendre et voir, par dernières conclusions en date du 1er octobre 2026 :
Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu l'arrêté n°64-2026-07-07-00013 en date 07 juillet 2026
Prononcer
la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance conclu le 6 juin 2019 entre la SAS RESTO MIAM et la SAS THE BEATCH aux torts exclusifs du locataire-gérant à compter du 9 juillet 2026
Dire et juger
que le maintien dans les lieux de la SAS THE BEATCH constitue un trouble manifestement illicite et génère un dommage imminent pour le fonds de commerce exploité
Dire et juger
que la SAS THE BEATCH est occupant sans droit ni titre de l'immeuble propriété de Monsieur [C], sis [Adresse 6]
Ordonner
l'expulsion des lieux loués de la SAS THE BEATCH, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier
Assortir cette expulsion d'une astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai d'un jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir
Condamner
la société THE BEATCH à payer à la société RESTO MIAM la somme de 24 000 euros au titre des redevances impayées pour l'année 2026
Fixer
le montant de l'indemnité d'occupation à compter de la décision à intervenir au montant du dernier loyer courant, jusqu'au départ effectif des lieux et la remise des clés par le locataire-gérant, à savoir une somme de 1 666,66 € HT soit 2 000,00 € TTC
Dire et juger
que la société THE BEATCH devra répondre de toutes dégradations ou détériorations survenues pendant sa période d'occupation
Condamner
la société THE BEATCH à communiquer à la société RESTO MIAM tous justificatifs du paiement par le locataire gérant des frais généraux ainsi que des taxes et impôts dont il est redevable au titre de l'exploitation du Fonds, en ce compris impôts, charges fiscales, sociales et autres d'exploitation, outre communication du dernier bilan comptable de la société THE BEATCH et du procès-verbal de constat valant état des lieux d'entrée dressé par Commissaire de Justice lors de l'entrée du locataire-gérant dans les lieux
Condamner
la société THE BEATCH à payer à la société RESTO MIAM la somme de 1 200 € au titre de la réalisation des formalités de fin de location-gérance auprès du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir
Condamner
la SAS THE BEATCH à payer sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à SAS REST'O MIAM à la somme de 3 500 euros
Condamner enfin la SAS THE BEATCH aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions en défense en date du 1er octobre 2026, la société THE BEATCH demande au tribunal de :
Vu les articles 3, 73, 74, 378 à 380-1, 488, 872, 873, 514-1 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1123, 1124, 1192, 1221, 1225, 1304-3, 1304-5, 1304-6 du Code civil
IN LIMINE LITIS :
SURSEOIR
à statuer sur l'ensemble des demandes formées par la SAS REST'O MIAM dans l'attente de la décision à venir, devenue définitive du Tribunal de Commerce de BAYONNE statuant au fond dans l'instance enregistrée sous le n° RG 2025/005003
DIRE que l'instance sera reprise à la diligence de la partie la plus diligente à l'issue du sursis
EN CAS DE REJET DU SURSIS :
DIRE
que les demandes de la SAS REST'O MIAM se heurtent à une contestation sérieuse au sens des articles 872 et 873, alinéa 2, du Code de Procédure Civile
DÉBOUTER en conséquence la SAS REST'O MIAM de l'ensemble de ses demandes
RENVOYER
la SAS REST'O MIAM à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE statuant au fond, d'ores et déjà saisi sous le n° RG 2025/005003
À TITRE SUBSIDIAIRE :
DIRE
que les effets de la résiliation du contrat de location-gérance, et notamment la mesure d'expulsion, seront SUSPENDUS jusqu'à ce que la décision à intervenir au fond, et devant statuer sur la régularisation de la cession du fonds de commerce au profit de la SAS THE BEATCH moyennant le prix de 150 000 €, soit passée en force de chose jugée
DIRE
qu'à défaut de régularisation de cet acte dans le délai imparti par le juge du fonds, ou de reconnaissance du caractère irrévocable de ladite promesse, la SAS REST'O MIAM pourra poursuivre l'exécution de la mesure d'expulsion
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
ÉCARTER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir
REJETER
, ou à tout le moins surseoir à statuer sur, les demandes accessoires de la SAS REST'O MIAM relatives au paiement de redevances, à l'indemnité d'occupation et à la communication forcée de pièces
CONDAMNER la SAS REST'O MIAM aux entiers dépens
CONDAMNER
la SAS REST'O MIAM à payer à la SAS THE BEATCH la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Après un renvoi, l'affaire est venue à l'audience du 1er octobre 2026 où elle a été plaidée.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition de l'ordonnance le 20 octobre 2026.
LES FAITS
Le 6 juin 2019, la société REST'O MIAM confie en location-gérance à la société THE BEATCH un fonds de commerce de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, snack, sandwicherie, vente à emporter, boissons (hors licence IV), glaces, épicerie et restauration rapide, exploité à [Localité 5], [Adresse 11], [Adresse 3].
Le 16 mars 2022, les parties signent un avenant n°2 prorogeant la location-gérance pour les années 2022, 2023 et 2024, avec tacite reconduction, et stipulant, selon la société THE BEATCH, une promesse de vente du fonds de commerce au profit de THE BEATCH pour le prix de 150 000 € et, selon la société REST'O MIAM, un simple pacte de préférence.
Le 27 juin 2022, le Tribunal Judiciaire de Bayonne reconnaît que REST'O MIAM est titulaire d'un bail commercial depuis le 15 avril 2018.
Le 11 juillet 2022, le propriétaire des murs, Monsieur [M] [C], relève appel de cette décision devant la Cour d'appel de Pau (RG 22/01959).
Le 23 septembre 2024, REST'O MIAM notifie à THE BEATCH la résiliation du contrat de locationgérance avec effet au 31 décembre 2024.
THE BEATCH conteste cette résiliation en invoquant la promesse de vente contenue à l'avenant n°2.
Le 7 août 2025, REST'O MIAM saisit le Tribunal de Commerce de Bayonne aux fins d'expulsion (RG 2025/005003).
Le 4 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Bayonne prononce un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Pau.
Le 21 mai 2026, la Cour d'appel de Pau constate le désistement d'appel de Monsieur [C], rendant ainsi définitif le jugement du 27 juin 2022 reconnaissant à REST'O MIAM la qualité de titulaire d'un bail commercial.
Entre janvier et mars 2025, Monsieur [B] [X], président de THE BEATCH, fait l'objet d'une enquête pénale pour transport, offre, cession, acquisition et détention non autorisée de stupéfiants.
Le 11 mai 2026, le greffe du Tribunal Correctionnel de Bayonne informe les parties de la condamnation pénale de Monsieur [X] à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, une amende de 10 000 €, et diverses interdictions.
Le 7 juillet 2026, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques prononce la fermeture administrative temporaire du débit de boissons exploité sous l'enseigne « LE MIAM » pour une durée de six mois.
Le 9 juillet 2026, REST'O MIAM notifie par courriel à THE BEATCH la résiliation immédiate du contrat de location-gérance en application de la clause de résiliation pour fermeture administrative.
Le 27 juillet 2026, REST'O MIAM fait délivrer une assignation en référé aux fins d'expulsion devant le Tribunal de Commerce de Bayonne.
D'où la présente instance.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de ses dernières conclusions, la SCP CROZET du barreau de BAYONNE, pour REST'O MIAM, expose :
Sur la demande de sursis à statuer formulée par THE BEATCH :
En s'appuyant sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile
En l'espèce :
REST'O MIAM soutient que la demande de sursis à statuer est dilatoire et opportuniste
Les deux litiges seraient parfaitement distincts
La clause de fermeture administrative constitue un fondement autonome
* Le juge des référés n'a pas à décider si la promesse invoquée est parfaite pour examiner si la clause de résiliation a été déclenchée
* La décision de référé peut être sollicitée à titre provisoire sans préjuger le jugement au fond sur la vente
Sur la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance :
En s'appuyant sur les articles 1728, 1729 et 1732 du Code civil
En l'espèce :
* REST'O MIAM invoque la clause « Résiliation » du contrat du 6 juin 2019 prévoyant la résiliation immédiate en cas de fermeture administrative temporaire du Fonds
* L'article 2 « Mode d'exploitation » dispose que la fermeture administrative à raison d'agissements délictueux du locataire-gérant entraîne de plein droit la résiliation
* Monsieur [B] [X] a fait l'objet d'une condamnation pénale pour transport, offre, cession et détention non autorisée de stupéfiants
* L'arrêté de fermeture administrative de six mois est exclusivement imputable au comportement délictuel de Monsieur [X]
* THE BEATCH est occupant sans droit ni titre depuis le 31 décembre 2024, terme contractuel du contrat
Sur le trouble manifestement illicite :
En s'appuyant sur l'article 873 du Code de procédure civile
En l'espèce :
* La commission d'infractions pénales graves caractérise une illicéité flagrante
* L'occupation persistante après expiration du titre caractérise un trouble manifestement illicite
* La fermeture administrative expose REST'O MIAM à une perte irrémédiable de clientèle et d'achalandage
* THE BEATCH a vidé le fonds de commerce de l'intégralité des objets meublants appartenant à REST'O MIAM
* Monsieur [X] exploite depuis juillet 2026 une licence IV au sein d'un autre fonds en violation de l'article L. 3336-2 du Code de la santé publique
Sur les demandes pécuniaires :
En s'appuyant sur les dispositions contractuelles
En l'espèce :
Le loyer annuel était convenu à 24 000 € TTC
Trois chèques de 6 000 € ont été rejetés pour défaut de provision
La dette afférente à la saison 2026 s'élève à 24 000 €
L'indemnité d'occupation doit être fixée à 1 666,66 € HT soit 2 000,00 € TTC par mois
Sur les demandes accessoires :
En s'appuyant sur les dispositions contractuelles
En l'espèce :
THE BEATCH doit communiquer les justificatifs de paiement des frais généraux, taxes et impôts
Communication du dernier bilan comptable et du procès-verbal d'état des lieux d'entrée requise
Les frais de formalités de fin de location-gérance s'élèvent à 1 200 € TTC
En défense, la SELARL AVOLIS du barreau de BAYONNE, pour THE BEATCH, réplique : In limine litis, sur l'exception de sursis à statuer :
En s'appuyant sur les articles 3, 73 et 74 du Code de procédure civile
En l'espèce :
* Le Tribunal de Commerce de Bayonne est déjà saisi d'un litige opposant les mêmes parties (RG 2025/005003)
* Cette instance au fond porte sur la même cause, à savoir la rupture du contrat de location-gérance du 6 juin 2019
* THE BEATCH a formé, à titre reconventionnel, une demande tendant à l'exécution forcée de la promesse de vente contenue à l'avenant n°2 du 16 mars 2022
* La réalisation de la condition suspensive de la promesse de vente (reconnaissance du bail commercial) commande directement l'issue du litige
* Statuer en référé sur l'expulsion exposerait à un risque sérieux de décisions contradictoires
* Le juge des référés pourrait ordonner une résiliation et une expulsion alors que le tribunal statuant au fond pourrait ordonner l'exécution de la vente du fonds
* Le sursis à statuer ne causera aucun grief irréparable à REST'O MIAM, qui demeure libre de faire valoir ses prétentions dans l'instance au fond
Sur l'existence d'une contestation sérieuse commandant le débouté de REST'O MIAM :
En s'appuyant sur les articles 872 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile
En l'espèce :
Plusieurs contestations sérieuses existent qui détermineront le sort du litige
* La portée de la clause de résiliation liée à la fermeture administrative doit être appréciée au regard de la promesse de vente ferme souscrite par REST'O MIAM
* La qualification juridique de l'avenant n°2 (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, ou simple pacte de préférence) fait débat
* L'incidence de la réalisation de la condition suspensive de la promesse (désistement d'appel de Monsieur [C] constaté le 21 mai 2026) n'est pas tranchée
* L'articulation de ces éléments avec l'exigence de bonne foi contractuelle doit être examinée
* Ces questions sont précisément posées devant le Tribunal de Commerce statuant au fond (RG 2025/005003)
* Une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (article 488 CPC)
* Trancher même provisoirement la question de la résiliation reviendrait à statuer sur le fond du litige
À titre subsidiaire, sur la suspension des effets de la résiliation :
En s'appuyant sur les articles 1103, 1104, 1124, 1304-3, 1304-5, 1304-6 du Code civil
En l'espèce :
* L'article 2 de l'avenant n°2 du 16 mars 2022 stipule un engagement ferme de vendre le fonds de commerce pour 150 000 € si la signature du bail commercial intervient
* La condition suspensive (reconnaissance d'un bail commercial) est désormais réalisée depuis le désistement d'appel de Monsieur [C]
* L'obligation de vendre est devenue pure et simple (article 1304-6 du Code civil)
* THE BEATCH est fondée à obtenir l'exécution de cette promesse de vente sur le fondement de l'article 1221 du Code civil
* Prononcer l'expulsion immédiate permettrait à REST'O MIAM de se prévaloir d'une clause de résiliation pour faire échec à l'exécution de son engagement contractuel
* Une telle solution serait contraire à l'exigence de bonne foi contractuelle et à la force obligatoire du contrat
* Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ou tirer profit d'une situation qu'il contribue lui-même à créer
Sur l'exécution provisoire de droit :
En s'appuyant sur l'article 514-1 du Code de procédure civile
En l'espèce :
* L'exécution provisoire d'une décision faisant droit aux demandes de REST'O MIAM serait incompatible avec la nature de l'affaire
* Elle rendrait sans objet toute décision favorable qui pourrait être rendue par le Tribunal de Commerce saisi des questions de fond
Sur les demandes accessoires de REST'O MIAM :
En l'espèce :
* La demande de condamnation au paiement de 24 000 € au titre de redevances 2026 se heurte aux
contestations sérieuses exposées
* La demande d'indemnité d'occupation et de communication forcée de pièces relèvent de l'appréciation du tribunal statuant au fond
* Ces demandes ne sauraient être tranchées par la voie du référé sans porter atteinte aux droits de la défense de THE BEATCH
Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
En l'espèce :
* Il serait inéquitable de laisser à la charge de THE BEATCH les frais engagés pour sa défense
* THE BEATCH demande la condamnation de REST'O MIAM aux entiers dépens et au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, AVONS CLOS LES DEBATS, MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENDU CE JOUR, L'ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :
ORDONNANCE
Vu l'exploit introductif d'instance et les motifs y exposés, Compte tenu des explications complémentaires des demandeurs,
En conséquence Nous juge des Référés dirons
Sur la demande de sursis à statuer
La société THE BEATCH fait valoir que le tribunal de commerce de Bayonne est déjà saisi au fond d'un litige entre les mêmes parties portant notamment sur les effets de la cessation du contrat de location-gérance et sur l'exécution de l'engagement de cession du fonds de commerce prévu par l'avenant du 16 mars 2022. Elle soutient qu'une décision rendue en référé serait susceptible de se trouver en contradiction avec celle à intervenir au fond.
Toutefois, la présente instance de référé est fondée sur un événement postérieur, à savoir l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant fermeture administrative de l'établissement, et sur les conséquences expressément attachées par les parties à une telle mesure dans leur contrat.
La demande soumise au juge des référés ne conduit pas à trancher définitivement la qualification ou les effets de l'engagement relatif à une éventuelle cession du fonds de commerce, lesquels demeurent soumis à l'appréciation du juge du fond.
Il appartient seulement au juge des référés d'apprécier si les circonstances nouvelles invoquées caractérisent un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.
Il n'existe dès lors pas de motif imposant de suspendre la présente instance dans l'attente de l'issue de l'instance au fond.
La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.
Sur la résiliation du contrat de location-gérance
Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, le président peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le contrat de location-gérance du 6 juin 2019 stipule expressément que :
« La fermeture administrative ou judiciaire du Fonds, à raison d'agissements délictueux du locatairegérant entraînera de plein droit la résiliation du présent contrat à compter du jour où elle sera prononcée, même si elle n'est pas alors immédiatement effective. »
Cette clause figure dans les stipulations contractuelles expressément acceptées par les parties.
Or, par arrêté du 7 juillet 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné la fermeture administrative temporaire, pour six mois, du débit de boissons exploité sous l'enseigne « LE MIAM ».
Il ressort des motifs de cet arrêté, reproduits aux débats, que cette mesure a été prononcée à raison de faits imputés à Monsieur [B] [X], président de la société THE BEATCH, tenant notamment à sa condamnation pénale pour des faits en lien avec un trafic de stupéfiants et à l'utilisation de l'établissement dans ce contexte. La demanderesse produit cet arrêté au soutien de sa demande.
L'événement contractuellement prévu par la clause résolutoire s'est donc réalisé.
L'existence de la promesse de cession contenue dans l'avenant du 16 mars 2022, dont la portée et l'exécution font l'objet de l'instance au fond, ne prive pas cette clause de résiliation de son effet dans le cadre de la présente instance de référé.
Il convient en conséquence de constater la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance à compter du 7 juillet 2026.
Sur le maintien dans les lieux et l'expulsion
À compter de la résiliation du contrat de location-gérance, la société THE BEATCH ne dispose plus, au titre de ce contrat, d'un droit à se maintenir dans les locaux et à exploiter le fonds appartenant à REST'O MIAM.
En l'espèce, la commission d'infractions pénales graves au sein des locaux exploités ayant directement provoqué la mesure de fermeture administrative caractérise indéniablement un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
La fermeture administrative de l'établissement durant six mois expose la société RESTO MIAM à une perte irrémédiable de sa clientèle et de son achalandage, éléments constitutifs de sa valeur.
L'association du nom commercial à un trafic de stupéfiants porte en outre une atteinte durable à sa réputation.
A ce jour la société RESTO MIAM subit un préjudice financier important et il existe donc une urgence caractérisée à ce qu'elle puisse récupérer les locaux dans les plus brefs délais et que la société THE BEATCH, qui a refusé un départ amiable, soit expulsée sans délai.
Il sera en conséquence ordonné à la société THE BEATCH de libérer les locaux exploités [Adresse 11], de tous occupants de son chef, ainsi que de tous biens lui appartenant.
À défaut de libération volontaire, son expulsion pourra être poursuivie avec, si nécessaire, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier.
Sur l'astreinte
Aux termes de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut assortir sa décision d'une astreinte afin d'en assurer l'exécution. L'astreinte est réputée provisoire lorsque le juge ne lui confère pas expressément un caractère définitif.
Compte tenu du maintien de la société THE BEATCH dans les lieux malgré la résiliation du contrat et afin d'assurer l'effectivité de la mesure ordonnée, il y a lieu d'assortir l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard, laquelle commencera à courir à compter du huitième jour suivant la signification de la présente ordonnance.
Il n'y a pas lieu de se réserver la liquidation de cette astreinte.
Sur les redevances de location-gérance
La société REST'O MIAM sollicite le paiement provisionnel de la somme de 24 000 € correspondant aux redevances dues au titre de l'année 2026.
Le contrat et ses avenants déterminent le montant de la redevance due au titre de la location-gérance. La société REST'O MIAM fait en outre valoir que les titres remis en paiement par THE BEATCH ont été rejetés pour défaut de provision, ce dont elle produit les justificatifs. Sa demande porte ainsi sur une dette de 24 000 €.
L'existence de cette obligation de paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il y a lieu en conséquence de condamner la société THE BEATCH à payer à la société REST'O MIAM, à titre provisionnel, la somme de 24 000 €.
Sur l'indemnité d'occupation
Du fait de la résiliation du contrat de location-gérance, le maintien de la société THE BEATCH dans les lieux donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à leur libération effective et la remise des clés.
Il convient de fixer cette indemnité au montant de la dernière redevance contractuelle, soit 2 000 € TTC par mois, au prorata temporis le cas échéant, à compter de la présente décision et jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés.
Sur la communication de pièces
REST'O MIAM sollicite la communication de justificatifs de paiement des frais généraux, taxes et impôts, du dernier bilan comptable de THE BEATCH et du procès-verbal d'état des lieux d'entrée.
Le contrat de location-gérance impose à la société THE BEATCH diverses obligations relatives au paiement des charges liées à l'exploitation du fonds.
La demande de REST'O MIAM tendant à obtenir les justificatifs afférents aux frais généraux, impôts et charges fiscales, sociales et d'exploitation du fonds présente un lien direct avec la restitution du fonds et la détermination des comptes entre les parties.
Il convient dès lors d'ordonner à la société THE BEATCH de communiquer à la société REST'O MIAM les justificatifs de paiement dont elle dispose concernant les frais généraux, impôts, charges fiscales, sociales et autres charges d'exploitation afférents au fonds, les éléments relatifs aux taxes et impôts récupérables, le dernier bilan comptable de THE BEATCH ainsi que le procès-verbal d'état des lieux d'entrée.
Sur les frais de formalités de fin de location-gérance
La société REST'O MIAM sollicite la condamnation de THE BEATCH à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 1 200 € correspondant aux honoraires et frais annoncés pour l'accomplissement des formalités modificatives de fin de location-gérance auprès du greffe.
Toutefois, ces frais ne sont pas, à ce stade, établis comme ayant été effectivement exposés ni comme constituant une créance certaine dans son montant à la charge de la société THE BEATCH.
Cette demande ne peut dès lors donner lieu à l'allocation d'une provision.
La société REST'O MIAM sera déboutée de sa demande de 1 200 € à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
La présente ordonnance est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
La société THE BEATCH ne démontre pas que cette décision aurait des conséquences graves et irréversibles en cas d'infirmation en appel.
En conséquence, l'exécution provisoire sera ordonnée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société REST'O MIAM l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits.
La société THE BEATCH sera donc condamnée à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la société REST'O MIAM sera déboutée du complément de sa demande.
Partie succombante, la société THE BEATCH supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles l'aviseront,
Dès à présent, vu les articles 872 et 873 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
NOUS JUGE DES REFERES,
statuant par décision exécutoire de plein droit, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le contrat de location-gérance du 6 juin 2019 et ses avenants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-07-07-00013 du 7 juillet 2026,
DÉBOUTONS la société THE BEATCH de sa demande de sursis à statuer,
CONSTATONS
la résiliation de plein droit, à compter du 7 juillet 2026, du contrat de locationgérance conclu le 6 juin 2019 entre la société REST'O MIAM et la société THE BEATCH,
DISONS
que le maintien de la société THE BEATCH dans les lieux postérieurement à cette résiliation constitue un trouble manifestement illicite,
ORDONNONS
à la société THE BEATCH de libérer les lieux exploités [Adresse 11], tant de sa personne que de tous occupants de son chef et de tous biens lui appartenant,
DISONS
qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
ASSORTISSONS l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte provisoire de MILLE EUROS (1 000 €) par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de la présente ordonnance,
DISONS n'y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l'astreinte,
CONDAMNONS
la société THE BEATCH à payer à la société REST'O MIAM, à titre provisionnel, la somme de VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24 000 €) au titre des redevances de location-gérance impayées pour l'année 2026,
FIXONS
l'indemnité d'occupation due par la société THE BEATCH à compter de la présente ordonnance et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés à la somme de 2 000 € TTC par mois, au prorata temporis le cas échéant,
CONDAMNONS
la société THE BEATCH à payer à la société REST'O MIAM, à titre provisionnel, les indemnités d'occupation ainsi fixées jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés,
ORDONNONS
à la société THE BEATCH de communiquer à la société REST'O MIAM les justificatifs de paiement en sa possession concernant les frais généraux, impôts, charges fiscales, sociales et autres charges d'exploitation afférents au fonds, les éléments relatifs aux taxes et impôts récupérables, le dernier bilan comptable de THE BEATCH ainsi que le procès-verbal d'état des lieux d'entrée,
DÉBOUTONS
la société REST'O MIAM de sa demande de provision de 1 200 € au titre des frais et honoraires relatifs aux formalités de fin de location-gérance,
DÉBOUTONS
la société THE BEATCH de ses demandes tendant à la suspension des effets de la résiliation et de la mesure d'expulsion,
ORDONNONS
l'exécution provisoire de la présente ordonnance,
CONDAMNONS
la société THE BEATCH à payer à la société REST'O MIAM la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboutons la société REST'O MIAM du complément de sa demande,
CONDAMNONS
la société THE BEATCH aux entiers dépens de l'instance, liquidés à la somme de 36.74 euros,
REJETONS
toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
Suivent les signatures électroniques ci-dessous,