Texte intégral
Du 30 avril 2026
61A
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01809 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QNY
[H] [Q]
C/
[S] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
Madame [H] [Q] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE :
Madame [S] [Z] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Stéphane LEMPEREUR, avocat au barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 28 Janvier 2026
délibéré au 30 mars 2026 prorogé au 30 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 avril 2025, Madame [H] [Q] a fait assigner Madame [S] [Z] devant le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’être indemnisée des préjudices subis du fait des chiens appartenant à Madame [Z] sur le fondement de l’article 1243 du code civil.
L’affaire a été débattue lors de l’audience du 28 janvier 2026, après plusieurs renvois accordés aux parties.
Lors des débats, Madame [Q], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
▸ Condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 331,45 € au titre des préjudices patrimoniaux ;
▸ Condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 500 € au titre des souffrances endurées et la somme de 2000 € au titre de son préjudice moral ;
▸ Condamner Madame [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
▸ Débouter Madame [Z] de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
▸ Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Madame [Z], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
▸ Constater qu’elle ne conteste pas être redevable des frais de vétérinaires consécutifs à la morsure par son chien TAO du chien de Madame [Q] pour un montant total de 159,04 € et de débouter Madame [Q] du surplus de ses prétentions ;
▸ Condamner Madame [Q] aux dépens et à payer à Madame [Z] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées par le greffe le 28 janvier 2026, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [Q] :
Madame [Q] fonde sa demande indemnitaire sur l’article 1243 du code civil qui dispose que “le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé”.
Ce texte pose le principe d’une responsabilité de plein droit du fait des animaux dont le gardien ne peut s’exonérer qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère.
L’application de la responsabilité du fait des animaux suppose la démonstration par celui qui s’en prévaut de quatre conditions cumulatives :
• un animal,
•la garde de l’animal,
• un dommage,
• un fait actif de l’animal (renvoie au rôle causal de l’animal).
En l’espèce, il n’est pas contesté que le 15 juin 2021,Madame [Q] promenait son chien tenu en laisse sur un chemin publique situé à [Localité 3] et que l’un des deux chiens-loup appartenant à Madame [Z], non tenus en laisse, a mordu le chien de Madame [Q].
Ainsi, les conditions afférentes à l’animal, à la garde de celui-ci et au rôle causal sont remplies.
S’agissant du dommage, Madame [Z] accepte de prendre à sa charge les frais de vétérinaire consécutifs à la morsure par son chien TAO du chien de Madame [Q] pour un montant total de 159,04 € justifiés par ailleurs par deux factures produites aux débats émanant de la clinique vétérinaire du Docteur [R] d’un montant respectif de 100,74 € et 58,30 €.
Madame [Q] sollicite en outre des frais d’osthéopathie à hauteur de 110 € (55 € x 2) mais ne justifie pas en quoi ces frais ont été rendus nécessaires pour réparer le dommage subi par son chien, de sorte que sa demande sera rejetée. Elle demande également des “frais de vaccin”pour un montant de 62,41 € justifiés par une facture en date du 16 juin 2021 faisant mention de l’injection d’un vaccin rabbique. Toutefois, il ressort de la facture que Madame [Z] accepte de prendre à sa charge (d’un montant total de 100,74 €) qu’un vaccin contre la rage a déjà été administré au chien de Madame [Q] le 15 juin 2021. Cette dernière n’établissant pas qu’une nouvelle injection était nécessaire, sa demande de ce chef sera en conséquence rejetée.
Madame [Q] sollicite par ailleurs l’indemnisation du préjudice personnel subi du fait des chiens de Madame [Z] : elle explique ainsi que lorsqu’elle a vu les chiens de Madame [Z] foncer vers son chien, elle a couru et s’est pris les pieds dans des racines d’arbre lors de sa course, ce qui a occasionné sa chute alors que son chien était dans ses bras. Elle poursuit en indiquant que l’un des deux chiens de Madame [Z] l’ayant rattrapée, elle a hurlé à l’aide, que son chien était toujours dans ses bras et se maintenait contre elle alors qu’il était agressé à nouveau par l’un des chiens de Madame [Z], qu’elle a crié et a essayé de faire fuir le chien agresseur et que c’est dans ces conditions qu’elle a été mordue à la main. Cette relation du déroulement des faits n’est nullement contestée par la défenderesse, cette dernière se prévalant d’un rapport d’expertise comportementale des chiens en date du 12 juillet 2021 pour s’exonérer de toute responsabilité dans le dommage subi par Madame [Q].
Il ressort dudit rapport que que l’accident est dû à une main humaine s’interposant et prise à partie mais que les morsures infligées à Madame [Q] lors de l’accident impliquant trois canidés n’ont pas pu avoir été causées par les deux chiens-loups de Madame [Z].
Il y a lieu de rappeler néanmoins que le rôle causal d’un animal peut être retenu en l’absence de contact matériel entre l’animal et la victime.
En l’espèce, il peut être déduit a contrario de l’analyse de l’expert que Madame [Q], qui établit par le biais d’un certificat médical en date du 16 juin 2021, avoir été blessée à la main par suite d’une morsure animale, l’a été consécutivement aux morsures de son propre chien. Nonobstant l’absence de contact direct entre la victime et les chiens de Madame [Z], il est patent que ces derniers ont adopté le 15 juin 2021 un comportement soudain et brutal qui a nécessairement généré chez Madame [Q] de la peur manifestée par des cris et une posture de repli/protection sans qu’aucune faute de cette dernière face à l’attaque des chiens ne soit caractérisée et que c’est dans ces circonstances que le chien de la victime, également apeuré, a mordu sa maîtresse.
Dans ce contexte, le rôle causal des chiens de Madame [Z] peut ainsi être retenu, le dommage subi par Madame [Q] pouvant être attribué au fait générateur de l’agression initiale par le chien de Madame [Z] qui avait échappé à son contrôle, agression sans laquelle le dommage ne serait pas survenu.
Madame [Z] ne rapportant pas la preuve d’une cause exonératoire, sa responsabilité de plein droit est engagée et elle doit être condamnée à réparer les préjudices subis par Madame [Q] du fait de ses chiens.
Madame [Q] invoque les souffrances endurées du fait de la morsure du chien de Madame [Z] et sollicite à ce titre une somme de 500 €. Compte tenu des éléments produits, le préjudice invoqué sera évalué à hauteur de 400 €.
La demanderesse se prévaut également d’un préjudice moral et sollicite de ce chef une indemnisation à hauteur de 2000 €.
Il convient toutefois de constater que les moyens de fait développés par la demanderesse pour en justifier sont insusceptibles de recevoir la qualification d’un tel préjudice qui se définit habituellement comme une atteinte à l’affection, l’honneur et la réputation de la victime. Elle sera dès lors déboutée de cette demande.
Madame [Z] sera en conséquence condamnée à payer à Madame [Q] une somme de 300 € à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées.
Sur les frais du procès :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [Z] succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [Z] , tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [Q] une somme que l’équité commande de fixer à 800 € au titre des frais irrépétibles exposés par elle.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
L’exécution provisoire de droit n'est en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire. Il n'y a donc pas lieu de l’écarter.
Il sera en conséquence fait application du principe posé par l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [S] [Z] à payer à Madame [H] [Q] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
• la somme de 159,04 € au titre des frais de vétérinaire consécutifs aux blessures subies par le chien de Madame [Q] ;
• la somme de 400 € au titre des souffrances endurées subies par Madame [Q] ;
DEBOUTE Madame [H] [Q] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
CONDAMNE Madame [S] [Z] à payer à Madame [H] [Q] une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [S] [Z] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [Z] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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