Texte intégral
*1DE/06/61/91/41*
Copies : -M. [X] [Z] [R] [N] -SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [Q] [P]
R.G.
: 2026045578
P.C.
: P202600192
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 4 septembre 2026 Chambre 2-6
SAS à associé unique [Adresse 1] [Adresse 2]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [X] [Z] [R] [Adresse 3] (Italie), représentant légal, absent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [Q] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me Lucile Jouve, présente.
Par jugement en date du 16 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique DAZ.
Sur requête déposée au greffe le 26 mai 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [Q] [P] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/06/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique DAZ
[Adresse 2]
Activité : Peinture maçonnerie ravalement
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832344048
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [Q] [P], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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