Tribunal de commerce, 08 janvier 2026. 2025019287

Numéro de rôle : 2025019287 PC : 2021/00286 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [V] [X] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 30/09/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [X] [Adresse 1] et a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [O] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 02/12/2021, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [X] ; a nommé la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [O] en qualité de liquidateur et a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de deux ans. Par jugement en date du 21/12/2023, ce délai a été prorogé jusqu'au 02/12/2025. Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a donc convoqué en chambre du conseil à l'audience du 09/12/2025, Monsieur [V] [X] pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me [O], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience. Lors de l'audience du 09/12/2025 : Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [X] [V] et Me [O], ès qualités, représenté par son associé, Me [F]. Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 05/12/2025 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 02/12/2021 qui a décidé la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [X]. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont toujours pas terminées à ce jour (des actifs dont est propriétaire le débiteur n'ont pas encore été appréhendés). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Proroge jusqu'au 02/12/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [X]. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier.