Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 05/11/2026
Demandeur(s) : CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Route de Paris - Zone Industrielle 14120 Mondeville immatriculée au RCS de Caen n° 345 130 488
Monsieur [K] [A] 11, rue de Rousset 13870 Rognonas
Monsieur [S] [I] 80, rue de Rennes 75006 Paris VIe arrondissement
Représentant(s) : Maître Pascal WILHELM, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémie VILLENAVE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : DISTRIBUTION [D] FRANCE 1 Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne immatriculée au RCS de Saint-Etienne n° 428 268 023
Représentant(s) : Maître Sébastien SEMOUN, avocat au barreau de Lyon, et pour postulant Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Eveline ORY, Vice-Présidente du tribunal de commerce de Caen, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 17/09/2026
Ordonnance rendue le 05/11/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, viceprésidente, assistée lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Suivant acte en date du 17/04/2025, la société [F] PROXIMITE FRANCE, messieurs [K] [A] et [S] [I] ont assigné la société DISTRIBUTION [D] FRANCE à comparaître à l'audience des référés du 22/05/2025, afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance présidentielle rendue sur requête du 03/02/2025 du fait de son incompétence pour autoriser les mesures, d'annuler par voie de conséquence les mesures d'instruction réalisées par les commissaires de justice le 21/03/2025 en application de ladite ordonnance, d'ordonner la nullité des procès-verbaux de constat des commissaires de iustice correspondant aux mesures exécutées le 21/03/2025, d'ordonner la restitution des documents prélevés des supports emportés par les commissaires de justice et la destruction de toute copie des documents détenue par les commissaires de justice, d'ordonner la destruction des procès-verbaux de constat des commissaires de justice dressés en vertu de ladite ordonnance ainsi que les pièces et informations recueillies par les commissaires de justice instrumentaires. A titre subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner à la société DISTRIBUTION [D] FRANCE de produire la totalité des pièces produites au soutien de la requête du 29/01/2025, dans les conditions de l'article L. 153-1 du Code de commerce. En tout état de cause, de rétracter dans l'ensemble de ses dispositions l'ordonnance du 03/02/2025 n°2025001356-6 rendue sur la requête de la société DISTRIBUTION [D] FRANCE par le président du Tribunal de commerce de Caen, dès lors que les conditions requises par l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies et la société DISTRIBUTION [D] FRANCE n'a pas justifié de circonstances précises de natures à légitimer la suppression du débat contradictoire, d'annuler par voie de conséquence les mesures d'instruction réalisées par les commissaires de justice le 21/03/2025 en application de ladite ordonnance. A défaut d'annulation ou rétractation, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner le maintien sous séquestre des éléments saisis par les commissaires de justice jusqu'à ce qu'une décision devenue définitive soit rendue sur le présent recours en rétractation, ou jusqu'à un accord amiable entre les parties, et subsidiairement, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin d'organiser la procédure de levée du séguestre et déterminer les modalités qui seront mises en œuvre afin de lui permettre d'invoquer et de bénéficier de la protection du secret des affaires et de prévenir l'accès à des pièces autrement protégées par la loi, de dire que toutes mesures d'exécution provisoire visant à permettre à DISTRIBUTION [D] FRANCE d'avoir accès aux éléments séquestrés devront être écartées. En tout état de cause, condamner DISTRIBUTION [D] FRANCE à verser à CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, à monsieur [K] [A], et à monsieur [S] [I] la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 17/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, les demandeurs à la rétractation ont repris leurs conclusions et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant principalement l'incompétence matérielle du tribunal de commerce s'agissant des mesures ordonnées à l'encontre de personnes physiques, l'existence d'instances au fond devant le conseil de prud'hommes faisant obstacle à la mesure, l'absence de motif légitime, le caractère disproportionné des mesures et l'absence de justification à la dérogation au principe du contradictoire. Ils sollicitent subsidiairement le maintien du séquestre.
A la barre, la société DISTRIBUTION [D] FRANCE a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en concluant au rejet de la demande de rétractation, soutenant la compétence du tribunal de commerce, l'absence d'identité de litige avec les procédures prud'homales, l'existence d'un motif légitime caractérisé par des indices de concurrence déloyale, la proportionnalité des mesures et la nécessité de la procédure non contradictoire. Elle a sollicité la levée du séquestre et la mise en place d'un cercle de confidentialité.
MOTIFS
Au cours des années 2023 et 2024, le Groupe [D] a traversé d'importantes difficultés financières, le conduisant à une restructuration de sa dette et à la cession de sa branche hypermarchés et supermarchés. Dans ce contexte de fragilité, la société DISTRIBUTION [D] FRANCE s'est recentrée sur son activité de proximité. Cependant, elle a constaté le départ de plusieurs de ses anciens cadres de direction, notamment Messieurs [K] [A] et [S] [I] ainsi que Madame [T] [Q], vers son concurrent direct, le Groupe [F].
La société DISTRIBUTION [D] FRANCE a soupçonné que ces anciens salariés, désormais employés par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, utilisaient leurs connaissances stratégiques et leurs contacts pour démarcher systématiquement les partenaires franchisés et master-franchisés du réseau [D] afin de les inciter à rejoindre l'enseigne [F]. Face à ces soupçons de concurrence déloyale et de désorganisation de son réseau, la société DISTRIBUTION [D] FRANCE a sollicité le juge du Tribunal de commerce de Caen par requête en date du 29 janvier 2025.
Par ordonnance du 03/02/2025, le président du tribunal de commerce de Caen a autorisé des mesures d'instruction
in futurum
sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Ces mesures ont été exécutées le 21/03/2025 par des commissaires de justice au siège de la société [F] PROXIMITE FRANCE et au domicile de monsieur [K] [A]. Les éléments saisis ont été placés sous séquestre.
Sur la compétence
La société DISTRIBUTION [D] FRANCE soutient que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner les mesures, le litige au fond envisagé (concurrence déloyale entre deux sociétés commerciales) relevant de la compétence commerciale, peu important que des personnes physiques non commerçantes soient visées par les mesures en qualité de tiers détenteurs de preuves.
Les demandeurs à la rétractation objectent que la présence de personnes physiques non commerçantes (messieurs [A] et [I]) parmi les cibles des mesures, couplée à l'existence de procédures prud'homales en cours impliquant les mêmes faits et parties, aurait dû conduire à la saisine du tribunal judiciaire.
L'article L. 721-3 du code de commerce attribue compétence au tribunal de commerce pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants. La jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Civ. 2eme, 7 juin 2012, n°11-15.490) établit que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction saisie. En l'espèce, l'action au fond envisagée par DISTRIBUTION [D] FRANCE vise exclusivement la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE pour des faits de concurrence déloyale, litige relevant indubitablement de la compétence du tribunal de commerce. Le fait que des mesures d'exécution soient pratiquées chez des tiers personnes physiques, susceptibles de détenir des preuves, ne dessaisit pas le juge commercial de sa compétence pour autoriser ces mesures, dès lors qu'il n'est pas envisagé d'action au fond contre ces personnes physiques devant le tribunal judiciaire.
En conséquence, l'exception d'incompétence sera écartée.
Sur la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 03/02/2025
Les demandeurs à la rétractation invoquent l'existence d'un litige en cours (procédures prud'homales), l'absence de motif légitime, le caractère disproportionné des mesures et l'absence de justification de la procédure non contradictoire.
S'agissant de l'existence d'un litige en cours, l'article 145 du code de procédure civile impose l'absence de procès au fond sur le même litige. En l'espèce, les procédures prud'homales en cours opposent d'anciens salariés à leur ancien employeur sur le fondement de clauses contractuelles de non-concurrence ou de la validité d'une rupture conventionnelle. Le litige envisagé au fond par DISTRIBUTION [D] FRANCE contre [F] PROXIMITÉ FRANCE est de nature délictuelle (concurrence déloyale, désorganisation) et oppose deux personnes morales distinctes. Il n'y a pas identité de parties, ni d'objet, ni de cause entre les instances prud'homales et l'action commerciale envisagée. La condition d'absence de procès au fond est donc remplie.
S'agissant du motif légitime, la société DISTRIBUTION [D] FRANCE rapporte un faisceau d'indices concordants (témoignages de salariés, emails de partenaires, contexte de départs massifs de franchisés vers le concurrent) rendant plausible la suspicion d'actes de concurrence déloyale organisés
via
d'anciens salariés détenteurs d'informations sensibles. Ces éléments suffisent à caractériser un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur.
S'agissant du caractère légalement admissible et proportionné des mesures, l'ordonnance querellée circonscrit les investigations dans le temps (depuis le 01/02/2024), dans l'espace (siège social et domiciles spécifiques) et dans leur objet (recherche par mots-clés précis liés aux partenaires visés et aux faits de démarchage). Bien qu'intrusives, ces mesures sont adaptées à la nature des preuves recherchées (données informatiques, correspondances) et nécessaires face au risque de dissimulation. Elles ne constituent pas une mesure d'investigation générale prohibée.
Enfin, sur la dérogation au principe du contradictoire, la nature des preuves recherchées (fichiers informatiques, emails susceptibles d'être effacés) et le risque de concertation entre les protagonistes justifient pleinement le recours à la procédure sur requête pour ménager un effet de surprise indispensable à l'efficacité des constatations.
Dès lors, les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et l'ordonnance du 03/02/2025 sera confirmée. Les demandeurs à la rétractation seront déboutés de leur demande de rétractation et de nullité des opérations.
Sur le maintien du séquestre
Les demandeurs à la rétractation sollicitent le maintien du séquestre des pièces saisies. Toutefois, l'article R. 153-1 du code de commerce dispose que si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire est levée de plein droit.
En l'espèce, les opérations de constat ont eu lieu le 21/03/2025, date à laquelle l'ordonnance a été signifiée. L'assignation en rétractation a été délivrée le 17/04/2025, mais n'a été déposée au greffe (saisine du tribunal) que le 07/05/2025, soit postérieurement à l'expiration du délai préfixe d'un mois (21/04/2025). Conformément à la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Com. 14 mai 2025, n°23-23.897), le non-respect de ce délai entraîne la levée automatique du séquestre et la recevabilité de la demande de transmission des pièces au requérant.
Il y a donc lieu d'ordonner la levée du séquestre et la remise des pièces à la société DISTRIBUTION [D] FRANCE, sous réserve de la mise en place d'un cercle de confidentialité pour protéger le secret des affaires, conformément aux articles L.153-1 et suivants du code de commerce.
Il apparaît équitable de condamner les demandeurs à la rétractation à payer à la société DISTRIBUTION [D] FRANCE la somme de 30 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eveline ORY, Vice-Présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 145, 493 à 497 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Ecartons l'exception d'incompétence soulevée par la SAS CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE, monsieur [K] [A] et monsieur [S] [I] ;
Déboutons la SAS [F] PROXIMITÉ FRANCE, monsieur [K] [A] et monsieur [S] [I] de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 03/02/2025 ;
Déboutons la SAS CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE, monsieur [K] [A] et monsieur [S] [I] de leur demande de nullité des procès-verbaux de constat et de restitution ou destruction des documents saisis ;
Ordonnons la levée de la mesure de séquestre provisoire prononcée par l'ordonnance du 03/02/2025 et la remise par le commissaire de justice instrumentaire à la SAS DISTRIBUTION [D] FRANCE de l'intégralité des éléments recueillis lors des opérations du 21/03/2025 ;
Ordonnons la mise en place d'un cercle de confidentialité constitué par les conseils des parties, à savoir pour la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE : Maître [P] [O] et [H] [E], Cabinet [O] & Associés et pour la société DISTRIBUTION [D] FRANCE : Maître [C] [M] et Maître Karine THIEBAULT du Cabinet d'avocats LEXCASE, de la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE et de monsieur [K] [A] et monsieur [S] [I] et de la société DISTRIBUTION [D] FRANCE et, si nécessaire, par toutes autres personnes acceptées par les conseils des parties et ayant signé au préalable un engagement de confidentialité, ledit cercle devant être constitué dans les 15 jours suivant l'expiration du délai de recours de la présente l'ordonnance ;
Disons que le commissaire de justice instrumentaire, Maître [J] [R], transmettra son procès-verbal et l'ensemble des pièces recueillies au cours des opérations de constat du 21/03/2025 à ce cercle de confidentialité qui aura interdiction de communiquer les éléments ainsi reçus ;
Fixons à 30 jours à compter de l'expiration du délai de recours de la présente l'ordonnance, le délai dans lequel la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE, monsieur [K] [A] et monsieur [S] [I] communiqueront au Président du tribunal de commerce de Caen et aux conseils de la société DISTRIBUTION [D] FRANCE les informations prévues à l'article R. 153-3 du code de commerce à savoir, notamment, la liste précise des pièces dont ils considèrent que la communication à la société DISTRIBUTION [D] FRANCE heurterait le secret des affaires en précisant les motifs qui leur confèreraient le caractère de secret des affaires et les éléments qui confèreraient aux constats du commissaire de justice le caractère d'un secret des affaires ;
Disons que les pièces et constats non identifiés à cet égard ou pour lesquels il n'est pas expliqué en quoi ils heurtent le secret des affaires seront communiqués dès l'expiration du délai susvisé de 30 jours par le commissaire de justice instrumentaire aux conseils de la société DISTRIBUTION [D] FRANCE ;
Renvoyons l'affaire, s'agissant du seul sujet de la levée du séquestre provisoire, à l'audience du 14 janvier 2027 à 10 heures, pour examen de la fin de la levée du séquestre ;
Condamnons
in solidum
la SAS CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE, monsieur [K] [A] et monsieur [S] [I] à payer à la SAS DISTRIBUTION [D] FRANCE la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons
in solidum
la SAS CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE, monsieur [K] [A] et monsieur [S] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 67,49 €, dont TVA 11,25 € ;