Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 11.N° RG 26/00726 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UY CIV
Minute n°
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [V] [W] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [U] [X] [I] épouse [D]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [J]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [B] [H]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
SIÉGEANT :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 SEPTEMBRE 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [D] et Mme [U] [D] ont donné à bail, par contrat du 11 août 2023, à M. [C] [J] et Mme [B] [H] une maison [Adresse 3], moyennant un loyer de 856 euros, hors charges locatives.
Le 23 septembre 2024 M. [S] [D] et Mme [U] [D] ont fait délivrer à M. [C] [J] et Mme [B] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un impayé locatif s'élevant à 1637,89 euros.
Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par lettre datée du 24 septembre 2024.
Par assignation signifiée le 27 avril 2026, M. [S] [D] et Mme [U] [D] ont fait attraire M. [C] [J] et Mme [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection tribunal judiciaire de Sarreguemines, afin qu'il constate la résiliation du bail, ordonne l'expulsion des locataires et les condamne à payer l'arriéré de loyer locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation.
L'assignation a été dénoncée au préfet de Moselle le 29 avril 2026.
À l'audience du 2 juillet 2026, le conseil de M. [S] [D] et Mme [U] [D] a comparu et demandé au juge des contentieux de la protection de prendre acte qu'elle renonçait à sa demande en résiliation de bail, en expulsion et paiement de l'arriéré locatif. Il a cependant maintenu sa demande au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement convoqués, M. [C] [J] et Mme [B] [H] n'ont pas comparu. La décision sera en conséquence réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d'instance
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, M. [S] [D] et Mme [U] [D] ont indiqué se désister de leur demande en résiliation du bail, en expulsion et paiement de l'arriéré locatif. M. [C] [J] et Mme [B] [H], qui n'ont pas comparu, n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le juge des contentieux de la protection constatera en conséquence le désistement de M. [S] [D] et Mme [U] [D] de leurs demandes en résiliation du bail, en expulsion et paiement de l'arriéré locatif.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
L'article 399 du même code dispose que " le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ".
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et des motifs du retrait de la demande principale, M. [C] [J] et Mme [B] [H] sont condamnés aux dépens de l'instance, la carence du locataire dans le respect de ses obligations contractuelles étant à l'origine de l'introduction de la présente procédure de résiliation du bail.
Aux termes de l'article 700 -1o du Code de procédure civile, " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ".
En l'espèce, il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de M. [S] [D] et Mme [U] [D] les frais irrépétibles qu'ils ont exposés de sorte que M. [C] [J] et Mme [B] [H] sont condamnés à leur payer la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du Code de procédure civile dispose que " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
En l'espèce, aucune raison ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de M. [S] [D] et Mme [U] [D] ;
CONDAMNE M. [C] [J] et Mme [B] [H] aux dépens, y compris les frais du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [C] [J] et Mme [B] [H] à payer à M. [S] [D] et Mme [U] [D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN
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