Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYOA
DEMANDERESSE :
Madame [S] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-François CORMONT, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Salomé DE VRIENDT, avocat au barreau de Lille
Comparant
DÉFENDERESSE :
[Adresse 2] banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU NORD
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau D'Arras, substitué par Me LANDRIEU, avocat au barreau de Lille
Comparant
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 29 Juin 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement le quatorze septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe, ordonnance prorogée au vingt-et-un Septembre deux mille vingt six, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 janvier 2011, la Banque Populaire de Nord a consenti à la société SAPE, ayant une activité d'optique et de lunetterie, un prêt professionnel de 230.000 euros remboursable en 84 mensualités, au taux d'intérêts nominal fixe de 4,75%.
Mme [S] [I] née [E] s'est portée caution personnelle et solidaire en garantie du paiement du principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard dans la limite de 138.000 euros.
La société SAPE a été placée sous procédure de sauvegarde puis, par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 13 novembre 2023, en liquidation judiciaire.
Après avoir notifié à Mme [S] [I] née [E] la déchéance du terme, la société BPN l'a attraite devant le tribunal de commerce en paiement des sommes restant dues.
Par jugement contradictoire du 14 octobre 2025, le tribunal de commerce a principalement :
- condamné Mme [S] [I] en sa qaulité de caution solidaire de la société SAPE à payer à la Banque Populaire du Nord la somme de 38.374,99 euros au titre du prêt n°07784267, outre intrêts postérieurs au taux contractuel à compter du 29 mai 2024,
- ordonné la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil,
- débouté Mme [S] [I] de sa demande de report de deux ans ou d'un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois,
- condamné Mme [S] [I] à payer à la Banque Populaire du Nord la somme de 1.500 euros au titre des dispositions du code de procédure civile.
Mme [S] [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 21 novembre 2025.
Par acte du 12 mai 2026, Mme [S] [I] a fait assigner la Banque Populaire du Nord devant le premier président aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile :
- débouter la Banque Populaire du Nord de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire du 14 octobre 2025 du tribunal de commerce de Lille Metropole,
- condamner Banque Populaire du Nord à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l'appui de sa demande, [S] [I] fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le tribunal a reconnu le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle et prononcé la déchéance du droit aux intérêts tout en condamnant au paiement avec les intérêts contractuels et non au taux légal, qu'elle est fondée à obtenir des délais de grâce en raison de sa situation financière et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle se trouve en état d'invalidité, son état de santé s'étant aggravé postérieurment au jugement, et ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
Par conclusions n°1 en réponse soutenues à l'audience, la Banque Populaire du Nord demande au premier président de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
- débouter Mme [S] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [S] [I] à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'établissement bancaire relève que Mme [I] ne dispose pas de moyens sérieux de réformation, puisque la déchéance des intérêts ne concerne que les intérêts conventionnels échus et non les intérêts légaux ayant commencé à courir à compter de la mise en demeure de la caution, qu'elle a respecté son obligation d'information annuelle et que Mme [I] ne justifie pas de conséquences manifestement excessives apparues après le jugement en absence de pièces sur ses charges et revenus, alors qu'elle dispose d'un patrimoine conséquent.
SUR CE
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
L'article 514-3 alinéa 2 ajoute que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Mme [S] [I] ne justifie pas avoir formé en première instance d'observations sur l'exécution provisoire de la décision rendue et le jugement déféré n'y fait pas référence. Il lui appartient en conséquence de justifier d'éléments postérieurs ou révélés postérieurement à la décision rendant manifestement excessifs les conséquences de l'exécution provisoire.
Elle justifie percevoir une rente d'invalidité mensuelle qui s'élevait à 1.680,48 euros en fin d'année 2024 et payer ses charges courantes. Elle ne démontre pas les conséquences résultant de ce qu'elle ne peut plus exercer d'activité professionnelle depuis le 20 octobre 2025, comme constaté par son médecin généraliste, sa situation financière n'étant pas actualisée.
Il s'ensuit que sa demande d'arrêt de l'execution provisoire de la décision du 14 octobre 2025 est irrecevable.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la Banque Populaire du Nord les frais irrépétibles de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare irrecevable la demande de [S] [I] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 14 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Lille Metropole,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [S] [I] aux dépens de la présente instance.
Le greffier La présidente
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