Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JUIN 2026
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE: N° RG 23/08626 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCZH
N° de MINUTE : 23/08626
DEMANDEUR
La société GANA EXOTIQUE, représenté par son Gérant, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0920
C/
DEFENDEUR
La Société SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0470
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Grégoire AMAND, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 23 Octobre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Grégoire AMAND, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un bail commercial en date du 30 septembre 2012, la société EVAN FOOD occupait le lot 101, situé au rez-de-chaussée dépendant du [Adresse 3], exploitant une activité de restauration sur place et à emporter.
Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2012 et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.150 euros hors charges et hors taxes payable de 5 de chaque mois.
Le 4 mai 2016, le droit au bail a été cédé par la société EVAN FOOD à la société GANA EXOTIQUE, laquelle est ainsi devenue locataire du local commercial situé au rez-de-chaussée dépendant du [Adresse 3].
Le 30 novembre 2021, la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (ci-après désignée la SOREQA) a acquis par voie de préemption l’immeuble situé [Adresse 3]. Elle est ainsi devenue la bailleresse du local commercial situé au rez-de-chaussée dépendant du [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2022, la SOREQA a fait délivrer à la SARL GANA EXOTIQUE un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail commercial, pour un montant total de 5.893,81 euros, incluant 5.735 euros de loyers et de charges, et 158,33 euros correspondant au coût du commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2022, la SOREQA a assigné la SARL GANA EXOTIQUE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, aux fins notamment de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial à la date du 25 novembre 2022 pour défaut de paiement des loyers, et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL GANA EXOTIQUE des locaux qu’elle occupait sans droit ni titre, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 8.135,48 euros au titre des loyers et charges dus arrêté au 29 novembre 2022.
Par ordonnance en date du 16 février 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BOBIGNY a constaté l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail commercial et la résolution du bail à compter du 25 novembre 2022, ainsi que l’expulsion de la société GANA EXOTIQUE ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3].
La société GANA EXOTIQUE a en outre été condamnée à payer à la SOREQA la somme provisionnelle de 5.135,48 euros correspondant aux loyers et indemnités impayés au 19 janvier 2023, ainsi que, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale à 1.150 euros hors charges jusqu’à complète libération des lieux.
Cette ordonnance de référé a été signifiée le 27 mars 2023 à la SARL GANA EXOTIQUE.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 27 mars 2023 à la société GANA EXOTIQUE.
Un procès-verbal de tentative d’expulsion préalable à la réquisition de la force publique a été signifié le 16 mai 2023 à la SARL GANA EXOTIQUE.
Par acte du 17 août 2023, un procès-verbal d’expulsion a été établi et signifié par un commissaire de justice à l’encontre de la SARL GANA EXOTIQUE.
Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2023, la SARL GANA EXOTIQUE a fait assigner la SOREQA devant le Tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- Dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire,
- Suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire visée par le comrnandement de payer visant la clause résolutoire delivrée en son temps,
- Accorder rétroactivement à la société GANA EXOTIQUE un délai de paiement allant jusqu’à la date de la présente assignation pour payer les causes du commandement de payer, ou à toute autre date qui sera considérée par le Tribunal de céans cornme date à laquelle la dette locative visée par le commandement dc payer a été apurée,
- Constater que l’arriéré locatif a été soldé,
- Dire et juger qu’en l’absence de tout arriéré locatif visé par la clause résolutoire le bail commercial entre les parties doit se poursuivre normalement et que la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué,
- Débouter la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir compte tenu de la nature de l’affaire,
- Condamner la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens que Maître Damien CHEVRIER pourra recouvrer directement en application de l’article 699 du même Code.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, la SARL GANA EXOTIQUE demande à la présente juridiction de :
- Dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire,
- Suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée en son temps,
- Accorder rétroactivement à la société GANA EXOTIQUE un délai de paiement allant jusqu’à la date du virement de 1.200 euros en date du 2 août 2023 pour payer les causes du commandement de payer, ou à toute autre date qui sera considérée par le Tribunal de céans cornme date à laquelle la dette locative visée par le commandement de payer a été apurée,
- Constater que l’arriéré locatif a été soldé, terme d’août 2023 inclus,
- Dire et juger qu’en l’absence de tout arriéré locatif visé par la clause résolutoire le bail commercial entre les parties doit se poursuivre normalement et que la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué,
- Débouter la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir compte tenu de la nature de l’affaire,
- Condamner la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens que Maître Damien CHEVRIER pourra recouvrer directement en application de l’article 699 du même Code.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, la SOREQA demande à la présente juridiction de :
- Dire et juger recevables les présentes conclusions ;
- Débouter la société GANA EXOTIQUE de ses entières demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
- Constater la régularité du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire signifié le 24 octobre 2022 ;
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial du 30 septembre 2012 repris dans la cession de bail du 4 mai 2016 au profit de la Soreqa à compter du 25 novembre 2022 pour défaut de paiement de loyers ;
- Ordonner l’expulsion de la Société GANA EXOTIQUE des locaux qu’elle occupe sans droit ni titre sis [Adresse 1] à [Localité 4] (93) ainsi que tous les occupants de son chef et tous meubles avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- Condamner la société GANA EXOTIQUE à payer à la SOREQA la somme de 1 135,25 euros selon décompte arrêté au 19 février 2024 ;
- Constater que la SOREQA a procédé à l’expulsion de la Société GANA EXOTIQUE le 17 août 2023, et ce de manière parfaitement régulière ;
- Condamner la société GANA EXOTIQUE à payer à la SOREQA la somme de 10.000 euros pour procédure abusive et dilatoire ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
En tout état de cause :
- Condamner la société GANA EXOTIQUE à payer la somme de 5.000 euros à la SOREQA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il est expressément renvoyé aux conclusions précitées des parties, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2024 et fixée à l'audience de plaidoiries du 10 avril 2025, puis elle a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 23 octobre 2025.
A l’issue de cette dernière audience, le jugement a été mis en délibéré au 15 janvier 2026, puis a été prorogé à plusieurs reprises pour être rendu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A) Sur la demande de la société GANA EXOTIQUE tendant à déclarer que le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 octobre 2022 est nul et de nul effet
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1728 du code civil, l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle de payer les loyers aux termes convenus.
Selon l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail commercial, l'article L.145-41 alinéa 1 du code du commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.
Il est constant que, pour être efficace, le commandement de payer doit en outre indiquer le montant des loyers dus d'une manière suffisamment précise pour permettre à son destinataire d'en vérifier le bien-fondé. A défaut, il ne peut permettre le jeu de la clause résolutoire.
Il est également constant qu'un commandement de payer qui porterait sur une somme partiellement erronée ou supérieure au montant réellement dû reste valable à due concurrence de la créance exigible, l'inexactitude du décompte ne pouvant avoir d'incidence que sur les effets du commandement et non sur sa régularité.
En outre, l'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Il en résulte que le bailleur qui met en œuvre la clause résolutoire insérée au sein d'un contrat de bail commercial doit le faire de bonne foi, sous peine d'en voir les effets paralysés. Le juge est tenu de rechercher, quand cela lui est demandé, si la clause résolutoire a été mise en œuvre de mauvaise foi.
La preuve de la mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque. La déloyauté ainsi alléguée s'apprécie alors au jour où le commandement de payer a été délivré.
En l’espèce, la société GANA EXOTIQUE prétend qu’elle n’a pas eu connaissance du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la procédure de référé initiée à son encontre par la SOREQA, ni de l’ordonnance de référé du 16 février 2023 et des actes d’exécution subséquents ayant abouti à son expulsion le 17 août 2023. Sa demande tendant à déclarer que le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 octobre 2022 est nul et de nul effet est fondée sur le fait que la SOREQA a diligenté très rapidement une procédure de référé puis une procédure d’expulsion alors que la bailleresse ne pouvait ignorer que sa locataire était précisément en train d’apurer sa dette locative, par règlements successifs ayant intégralement soldé cette dette le 2 août 2023, soit avant l’expulsion du 17 août 2023.
Or force est de constater que d’une part, le commandement de payer du 24 octobre 2022 a été régulièrement signifié à la SARL GANA EXOTIQUE, et que d’autre part aucune mauvaise foi du bailleur n’est caractérisée par le preneur à la date de délivrance du commandement de payer, à savoir au 24 octobre 2022.
Par ailleurs, il résulte d’un examen attentif de la pièce n°8 de la SOREQA que le commandement de payer du 24 octobre 2022 contient toutes les mentions réglementaires et qu’il indique le montant des loyers dus d'une manière suffisamment précise pour permettre à son destinataire d'en vérifier le bien-fondé.
En conséquence, la société GANA EXOTIQUE, qui devait caractériser la mauvaise foi de son bailleur au jour où le commandement de payer lui a été délivré, et qui ne l’a pas fait, sera déboutée de sa demande tendant à déclarer que le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 octobre 2022 est nul et de nul effet, cette demande étant infondée.
B) Sur la demande de la société GANA EXOTIQUE tendant à suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer, et à lui accorder rétroactivement un délai de paiement allant jusqu’à la date du virement de 1.200 euros en date du 2 août 2023 pour payer les causes du commandement de payer, ou à toute autre date qui sera considérée par le Tribunal de céans cornme date à laquelle la dette locative visée par le commandement de payer a été apurée
L’article L.145-41 alinéa 2 du code du commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, la société GANA EXOTIQUE ne conteste pas qu’elle n’a pas réglé les causes du commandement de payer du 24 octobre 2022 dans le mois suivant sa signification, mais affirme qu’elle a néanmoins apuré son arriéré locatif par des règlements successifs, jusqu’à un virement bancaire d’un montant de 1.200 euros en date du 2 août 2023, date à laquelle elle a soldé sa dette en totalité.
Elle considère ainsi qu’elle est de bonne foi et qu’elle peut bénéficier des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 alinéa 2 du code du commerce, sollicitant dès lors de la présente juridiction la suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer délivré le 24 octobre 2022, et l’octroi de délais de paiement jusqu’au 2 août 2023, date à laquelle sa dette a été intégralement soldée.
Elle demande en conséquence de débouter la bailleresse de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, et de dire que les effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer sont suspendus et que le bail commercial se poursuivra.
Toutefois, il résulte d’une lecture attentive des écritures des parties et des pièces versées aux débats, notamment la pièce n°17 de la SOREQA, que contrairement à ses allégations, la société GANA EXOTIQUE n’a pas réglé l’intégralité de sa dette locative par son règlement du 2 août 2023 d’un montant de 1.200 euros, puisque ce montant a été imputé sur le loyer de juillet 2023 et que le compte de la locataire est resté néanmoins débiteur après ce paiement (435,48 euros). En outre, à la date de l’expulsion, soit le 17 août 2023, le solde débiteur de la locataire a même augmenté à hauteur de 1.132,25 euros en raison du loyer impayé pour la période du 1er août au 17 août 2023. L’avis d’échéance en date du 1er septembre 2023 produit par la société GANA EXOTIQUE corrobore ces éléments ainsi que le solde débiteur de 1.132,25 euros restant à payer par la locataire.
Enfin, il est impossible de déduire de la pièce n°10 produite par la société GANA EXOTIQUE (relevé de compte bancaire QONTO) que le compte de la locataire était créditeur, puisque les “entrées” et les “sorties” qui sont inscrites dans les colonnes débit et crédit du mois d’août 2023 de ce relevé de compte bancaire personnel ne concernent manifestement pas uniquement les loyers et les charges afférents au bail commercial entre la société GANA EXOTIQUE et la SOREQA. Ainsi qu’il a déjà été mentionné, le virement bancaire du 2 août 2023 au bénéfice du bailleur, d’un montant de 1.200 euros, qui est le dernier règlement intervenu, n’a pas soldé la dette locative de la société GANA EXOTIQUE.
En définitive, au regard de l’arriéré locatif de la société GANA EXOTIQUE qui a perduré bien au-delà de la date du 25 novembre 2022, date de résiliation de plein droit du bail commercial, le compte de la locataire étant resté débiteur jusqu’à la date de son expulsion le 17 août 2023, il n’y a pas lieu d’ordonner la suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer délivré le 24 octobre 2022, et l’octroi de délais de paiement jusqu’au 2 août 2023.
La société GANA EXOTIQUE étant déboutée de ce chef, il y a lieu de constater que la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 30 septembre 2012 cédé le 4 mai 2016 était acquise à compter du 25 novembre 2022.
C) Sur les demandes reconventionnelles de la SOREQA
Vu les articles 1103, 1104 et 1728 du code civil ;
Le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la pièce n°17 de la SOREQA, qui est un décompte des loyers et des charges du bail commercial faisant l’objet du présent litige et afférent à la période s’étant écoulée entre le 1er janvier 2022 et le 1er septembre 2023, que la société GANA EXOTIQUE est débitrice de la somme de 1.132,25 euros à la date du 1er septembre 2023.
Les loyers et les charges appelées, tels qu’ils figurent dans ce décompte, se trouvent en conformité avec les stipulations du bail commercial faisant l’objet du présent litige.
Par ailleurs, ce décompte n’est pas spécifiquement contesté par la société GANA EXOTIQUE, et se trouve corroboré par les autres pièces versées aux débats.
En conséquence, la société GANA EXOTIQUE sera condamnée à titre reconventionnel à verser à la SOREQA la somme de 1.132,25 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2023.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’ordonner l’expulsion de la société GANA EXOTIQUE, laquelle a déjà été expulsée des locaux loués le 17 août 2023.
En application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, le droit d’ester en justice ne dégénère en abus que dans l’hypothèse où est caractérisée une intention de nuire de la partie requérante.
En l’espèce, aucune intention de nuire de la société GANA EXOTIQUE n’est caractérisée par la SOREQA, son action tendant à suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial étant tout à fait recevable, même si elle s’est avérée être mal fondée. Par ailleurs, le caractère abusif ou dilatoire de la présente action n’est pas caractérisée par la SOREQA, le seul fait de prétendre avoir soldé une dette locative existante ne pouvant constituer un abus de droit, étant précisé que la dette locative de la requérante a réellement diminué de 5.893,81 euros le 24 octobre 2022, date du commandement de payer, à 1.132,25 euros le 1er septembre 2023, suite à la fin de l’occupation des lieux loués par la société GANA EXOTIQUE.
En conséquence, la SOREQA sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.
D) Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société GANA EXOTIQUE, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la société GANA EXOTIQUE sera également tenue de verser à la SOREQA une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l'équité commande de fixer à la somme de 3.000 euros.
Les parties seront déboutées de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
DEBOUTE la société GANA EXOTIQUE de sa demande tendant à déclarer que le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 octobre 2022 est nul et de nul effet ;
DEBOUTE la société GANA EXOTIQUE de sa demande tendant à ordonner la suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer délivré le 24 octobre 2022, et l’octroi de délais de paiement jusqu’au 2 août 2023 ;
CONSTATE en conséquence que la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 30 septembre 2012 cédé le 4 mai 2016 était acquise à compter du 25 novembre 2022 ;
CONDAMNE à titre reconventionnel la société GANA EXOTIQUE à verser à la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS la somme de 1.132,25 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2023 ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’expulsion de la société GANA EXOTIQUE, laquelle a déjà été expulsée des locaux loués le 17 août 2023 ;
DEBOUTE la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS de sa demande formée sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GANA EXOTIQUE à verser à la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GANA EXOTIQUE aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de la présente décision a été signée par Monsieur Grégoire AMAND, Vice-Président, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.
Fait au Palais de Justice, le 18 Juin 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sakina HAFFOU Grégoire AMAND