Texte intégral
MINUTE N° 422/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01805 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJR4
Décision déférée à la cour : 16 Avril 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE à l'appel principal et INTIMÉE à l'appel incident :
S.A.R.L. SODICO IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal
Ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour.
INTIMÉS à l'appel principal et APPELANTS à l'appel incident :
Madame [I] [B]
Demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [K]
Demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suite à un contrat de réservation du 1er août 2019, la société Sodico immobilier a vendu en l'état d'achèvement à Mme [B] et M. [K] divers lots dans un ensemble immobilier à [Localité 1], au prix de 636 000 euros. Les biens ont été livrés le 23 juin 2021, avec réserves, et les acquéreurs ont consigné la somme de 31 800 euros correspondant à 5% du prix convenu.
Le 8 décembre 2022, la société Sodico immobilier a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse afin d'obtenir la condamnation de Mme [B] et M. [K] à lui payer la somme de 31 800 euros au titre du solde du prix de vente et celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; reconventionnellement Mme [B] et M. [K] ont demandé que la société Sodico immobilier soit condamnée à leur payer la somme de 8 493,91 euros en réparation de leur préjudice matériel et celle de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
Par jugement du 16 avril 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné Mme [B] et M. [K] à payer à la société Sodico immobilier la somme de 25 024 euros, condamné la société Sodico immobilier à payer à Mme [B] et M. [K] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, ordonné la compensation entre ces créances réciproques et débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que les réserves portant sur la cave n'avaient pas été levées, que la réfection de la peinture du plafond de cave justifiait l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros, que les acquéreurs étaient en revanche mal fondés à invoquer une absence de casquette dans la cuisine, et que la société Sodico immobilier avait substitué des dalles en béton au carrelage sur plots prévu pour le sol de la terrasse, que le matériau utilisé n'était pas au moins équivalent à celui prévu par la notice descriptive et que les acquéreurs démontraient par un devis le coût des travaux de remplacement ; il a déduit ce coût du solde de prix dû par les acquéreurs et a condamné ceux-ci au paiement de la différence, en considérant que la société Sodico immobilier ne pouvait réclamer davantage faute de justifier d'une levée des réserves.
Le 7 mai 2024, la société Sodico immobilier a interjeté appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 4 novembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 27 mai 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 28 novembre 2024, la société Sodico immobilier demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de condamner Mme [B] et M. [K] à lui payer la somme de 31 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022, ou subsidiairement celle de 28 101,75 euros, au titre du solde de prix ainsi que la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les dépens et une indemnité de 4 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Sodico immobilier reproche à Mme [B] et M. [K] de ne pas avoir accepté de transiger avec elle en ce qui concerne le défaut de conformité des dalles de terrasse et soutient que le coût de remplacement n'excède pas la somme de 3 698,25 euros ; elle conteste le bien-fondé des autres réserves, notamment en ce qui concerne la cave, ainsi que le préjudice invoqué par les acquéreurs.
Par conclusions déposées le 3 février 2025, Mme [B] et M. [K] demandent à la cour de rejeter l'appel de la société Sodico immobilier et, interjetant appel incident, d'infirmer partiellement le jugement déféré, de condamner la société Sodico immobilier à leur payer la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice matériel, celle de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre les dépens de première instance et d'appel et deux indemnités de 3 600 euros chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [B] et M. [K] invoquent l'exception d'inexécution ainsi que la garantie de parfait achèvement, et reprochent à la société Sodico immobilier de ne pas avoir levé les réserves qu'ils lui avaient signalées ; ils contestent avoir refusé un protocole transactionnel qui leur aurait été proposé et invoquent un préjudice matériel de 8 493,91 euros ainsi qu'un préjudice moral en raison d'infiltrations dans le logement.
MOTIFS
Sur la levée des réserves
Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a considéré que Mme [B] et M. [K] n'étaient pas fondés à invoquer une absence de casquette dans la cuisine.
En ce qui concerne la cave 122, la société Sodico immobilier ne produit aucun élément démontrant que la serrure dont l'absence a été signalée à la livraison aurait été posée.
Elle ne justifie pas davantage de travaux de peinture du plafond des caves afin de remédier aux conséquences des infiltrations qui s'étaient produites en mai 2021, avant la livraison intervenue le 23 juin 2021. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [B] et M. [K] une somme de 1 000 euros au titre de ce désordre.
En ce qui concerne la terrasse, le tribunal a considéré à bon droit que Mme [B] et M. [K] étaient fondés à réclamer la prestation prévue à l'origine, à savoir du carrelage sur plots de taille 60 cm X 60 cm, alors que la société Sodico immobilier avait réalisé une prestation qui n'était pas équivalente. Il a en outre retenu à juste titre le coût pour Mme [B] et M. [K] de ce remplacement, et la société Sodico immobilier est mal fondée à prétendre leur opposer le coût qu'elle aurait elle-même supporté si elle avait exécuté son obligation de lever cette réserve. De plus, le devis produit par la société Sodico immobilier, qui mentionne uniquement un prix forfaitaire sans même préciser les caractéristiques des dalles de remplacement, n'est pas suffisamment détaillé pour faire la preuve du coût réel des travaux de dépose des dalles existantes, et de fourniture et pose d'un matériau conforme aux prévisions contractuelles.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déduit la somme de 6 776 euros du solde du prix réclamé par la société Sodico immobilier.
Sur le préjudice moral
Les infiltrations dans le séjour de l'appartement de Mme [B] et M. [K], postérieures à la livraison du bien immobilier, sont sans lien avec le défaut d'exécution par la société Sodico immobilier de son obligation de lever les réserves émises lors de la livraison.
Mme [B] et M. [K] ne caractérisent aucune responsabilité de la société Sodico immobilier dans la survenue de ces infiltrations ; ils sont donc mal fondés à solliciter de sa part une indemnisation du préjudice moral qui leur aurait été causé.
En revanche, en livrant une terrasse dont le revêtement était de moindre qualité que celui contractuellement convenu et en refusant de mauvaise foi, malgré les réserves émises lors de la livraison, de réaliser la prestation prévue, la société Sodico immobilier a causé à Mme [B] et M. [K] un préjudice moral qu'il convient d'indemniser par l'octroi d'une somme de 1 500 euros.
Sur l'abus de procédure
La société Sodico immobilier est mal fondée à reprocher à Mme [B] et M. [K] d'avoir résisté abusivement à ses demandes.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
La société Sodico immobilier, qui succombe à titre principal, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance. Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de condamner la société Sodico immobilier à payer à Mme [B] et M. [K] une indemnité de 2 500 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Mme [B] et M. [K] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
INFIRME le jugement déféré de ce chef ;
Et, statuant à nouveau,
CONDAMNE la société Sodico immobilier à payer à Mme [B] et M. [K] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Ajoutant au jugement déféré,
CONDAMNE la société Sodico immobilier aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à Mme [B] et M. [K] une indemnité de 2 500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre.
La greffière Le président
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