Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
S.L. INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Pablo MONTOYA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX [Adresse 3] comparant par Maître Alann GAUCHOT - AVOCAT [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 19 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
La société de droit espagnol S.L. INTERNATIONAL PROFESSIONNAL PUBLISHER (ciaprès IPP) est une maison d'édition publicitaire qui a pour activité la conception, la réalisation et la mise en ligne sur internet d'annonces publicitaires et de référencement commercial pour des petites et moyennes entreprises, en éditant annuellement notamment un registre commercial d'entreprises sur internet et support digital.
La société TOURISME ET TRANSPORTS INTERNATIONAUX Sarl (ci-après TTI) a pour activité le transport de personnes par autocars.
TTI a retourné signé le 30 mars 2021 un formulaire prérempli comprenant un bon de commande, reçu d'IPP, ayant pour objet l'insertion de ses coordonnées, annonce avec logo, images et liens vers sa page web dans le registre de renseignement commercial annuel édité par IPP.
IPP a adressé à TTI le 28 avril 2021 deux factures d'un montant respectif de 998 € et 1 023 € soit un total de 2 021 €, montant réclamé dans une facture en date du 12 avril 2022.
La facture étant impayée, par courrier RAR de commissaire de justice en date du 27 décembre 2022, 18 janvier 2024, IPP a mis en demeure TTI de lui régler au principal 2 994 € et au titre de frais, 25 € soit un total de 3 019 €. La somme étant contestée par IPP, le commissaire de justice indiquait à cette dernière qu'il avisait sa cliente et cessait toutes actions dans cette affaire.
Le 16 mars 2023 à échéance du 5 avril 2023 IPP a adressé à TTI une facture d'un montant de 3 019 €.
Sans réponse, IPP mettait en demeure TTI le 18 janvier 2024 de lui payer cette somme, montant une nouvelle fois contestée par IPP.
Par requête en date du 9 août 2024, IPP a alors déposé une demande d'injonction de payer européenne la somme au principal de 2 994 € augmentée des intérêts à compter du 5 avril 2022, outre les frais arrêtés à 84,03 €, requête à laquelle le Président du tribunal de commerce de Nanterre a fait droit le 21 août 2024.
L'ordonnance était signifiée à personne le 29 octobre 2024 et TTI formait opposition le 13 novembre 2024.
Par conclusions n°2 reçues au greffe le 20 juin 2025 TTI demande au tribunal de :
* Déclarer TTI recevable et bien fondée en son opposition à l'injonction de payer européenne délivrée le 21 août 2024 à IPP;
* Infirmer en son principe de condamnation et son quantum l'ordonnance d'injonction de payer prise le 21 août 2024 au bénéfice d'IPP et à l'encontre de TTI ;
A titre principal :
* Déclarer nul le contrat découlant du bon de commande du 30 mars 2021 ainsi que ce bon de commande, tel que retourné par TTI à IPP, pour vices du consentement;
* Annuler le bon de commande du 30 mars 2021, le contrat qui en est résulté ainsi que la facturation subséquente d'IPP, compte tenu des vices ayant affecté le consentement de TTI;
A titre subsidiaire :
* Déclarer que IPP n'a pas satisfait à l'exigence tenant à la remise à TTI d'un formulaire de rétractation, tel que posé à l'article L. 221-9 du Code de la consommation;
* Annuler le bon de commande du 30 mars 2021, le contrat qui en est résulté ainsi que la facturation subséquente d'IPP ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Déclarer qu'IPP a manqué à l'égard de TTI à l'exécution de ses engagements contractuels;
* Prononcer la résolution judiciaire du contrat découlant du bon de commande du 30 mars 2021, en application des dispositions de l'article 1217 du Code civil ;
En tout état de cause :
* Débouter IPP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner IPP à payer à TTI la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner IPP aux entiers dépens.
Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 23 mars 2025, IPP demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner TTI à verser à IPP les sommes suivantes :
* principal de 2 994 € HT (exemption de TVA, prestation intracommunautaire), outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024, avec anatocisme ;
* frais de mise en demeure de commissaire de justice : 25 €
* frais accessoires : 84,03 €
* frais de greffe : 31,80 €
* soit une somme totale de 3 134,11 €, outre les intérêts ;
* Condamner TTI à verser à IPP la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'issue de l'audience du 19 septembre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
L'ordonnance en date du 21 août 2024 a été signifiée à personne le 29 octobre 2024.
L'opposition a été formée le 13 novembre 2024 par déclaration au greffe.
Le tribunal dira que l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer
TTI expose que :
* Elle a toujours contesté les demandes d'IPP les considérant sans fondement par l'emploi de pratiques commerciales trompeuses et manœuvres frauduleuses à l'origine d'un vice du consentement pour dol ;
* De nombreux tribunaux de commerce ont déjà statué en ce sens et l'arrêt de la cour d'appel de Paris cité par IPP n'ayant pas admis l'existence d'un vice du consentement pour erreur du fait de l'admission par la partie défenderesse de sa propre négligence limitant à cette seule cause la non-application de la nullité pour vice du consentement ;
* S'agissant d'un contrat établi hors établissement, en application des dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation, IPP aurait dû, à peine de nullité du contrat, fournir
* à TTI le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ;
A titre subsidiaire, IPP ne justifie pas avoir rempli les obligations qui lui incombent, la simple production d'une copie d'écran ne permettant pas de s'assurer qu'IPP a respecté
ses engagements (publication sur internet avec renvoi vers la page Web et support digital) pour toute la durée du contrat.
IPP expose que :
* Le contrat régissant les obligations entre les parties est parfait et ne souffre d'aucun vice du consentement ;
* L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 février 2021, dont le pourvoi a été rejeté a déjà tranché définitivement ce type de litige et en conséquence, TTI devra être condamnée à payer les sommes demandées avec intérêts et anatocisme.
SUR CE,
Sur la validité du contrat
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Étant demanderesse à l'annulation, il appartient à TTI de rapporter la preuve des éléments ayant pu vicier son consentement. Or, le contrat, qui mentionne clairement en page 1 « bon de commande » étant d'une clarté et une taille de caractères suffisante pour un professionnel normalement averti, TTI ne rapporte pas la démonstration de l'existence de pratiques commerciales trompeuses qu'elle allègue ayant pu vicier son consentement, d'autant qu'il ressort de ses propres déclarations, qu'elle s'est abstenue de faire une lecture usuellement attentive pour un professionnel, de sorte qu'elle n'a pas rapporté la preuve, qui lui incombe, que son consentement aurait été vicié par des manœuvres d'IPP. La preuve du dol n'étant pas rapporté, le tribunal rejettera ce moyen.
TTI allègue l'erreur dans ses conclusions. Le tribunal rappelle que l'éventuelle erreur résultant de ses propres négligences, n'est pas de nature à justifier l'annulation sollicitée. Le tribunal rejettera également ce moyen.
TTI soulève également qu'IPP aurait dû, à peine de nullité du contrat lui fournir le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 du code de la consommation. Mais le tribunal note que :
* TTI n'a réagi qu'en juin 2021 à l'envoi des factures d'avril 2021 soit bien au-delà du délai de rétractation de 10 jours.
* Si les dispositions des articles L. 221-5 du code de la consommation sont d'ordre public, leur éventuelle violation n'est pour autant sanctionnée par la nullité que dans le cas où ceci rendrait l'objet du contrat illicite ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
* TTI n'apporte pas la preuve que les dispositions de l'article L. 221-3 dudit code, par lequel l'application de l'article L. 221-5 est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, lui sont applicables faute d'apporter la preuve du nombre de ses employés.
Il rejettera donc ce moyen.
Le tribunal estimera donc qu'en signant et retournant le bon de commande, TTI s'est valablement engagée vis à vis de IPP et que les moyens soulevés par TTI doivent être rejetés.
En ce qui concerne l'exécution des obligations de chacune des parties :
IPP, pour le cas où le bon de commande lui revenait signé, avait pour obligation de réaliser (i) la mise en ligne pendant trois ans des informations communiquées par l'entreprise, (ii) l'insertion dans son registre de renseignement commercial sur internet et sur support digital.
Pour apporter la preuve de l'exécution de son obligation, IPP ne fournit aux débats qu'une copie d'écran non datée ni certifiée montrant la mention de TTI, les informations qu'elle avait rempli dans sa commande et des informations non communiquées par TTI (fax et site web).
La seule copie d'écran fournie aux débats, non datée ni certifiée, mentionnant une mention d'IPP France et non IPP S.L. et d'informations différentes pour partie de celles fournies par TTI, ne justifie pas les prestations contractuellement prévues, celles réellement faites et pendant toute la durée du contrat. Aucune preuve n'est également apportée d'une insertion sur un support digital.
Le tribunal dira en conséquence qu'IPP n'apporte pas la preuve du respect de ses obligations et ne peut prétendre à une somme quelconque et le tribunal déboutera IPP de ses demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, TTI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera IPP à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera IPP, qui est déboutée de ses demandes, aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit la société TOURISME ET TRANSPORTS INTERNATIONAUX recevable et bien fondée en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ;
* Déboute la S.L. INTERNATIONAL PROFESSIONNAL PUBLISHER de ses demandes ;
* Condamne S.L. INTERNATIONAL PROFESSIONNAL PUBLISHER à payer à TOURISME ET TRANSPORTS INTERNATIONAUX la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la S.L. INTERNATIONAL PROFESSIONNAL PUBLISHER aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Charles-Emmanuelle FERRAND De La CONTÉ et MME Emmanuelle MENKE, (M. DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment