Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 7 juillet 2026
N° Minute : 2026P00198
N° PCL : 2026J00173 SASU KSJ CONCIERGERIE SERVICES N° RG: 2026P00180
DEMANDEUR
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [R] [P]
DEFENDEUR
SASU KSJ CONCIERGERIE SERVICES [Adresse 2] chez Assist Entreprises [Localité 2]
RCS CANNES : 913025979 2022 B 734 Représentant légal : M. [W] [U] Président non comparant
en présence du Ministère public représenté par M. [E] [X] & Mme [Y] [K] Auditrice de justice
Date des débats : 7 juillet 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Par assignation du 18 juin 2026, M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CANNES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU KSJ CONCIERGERIE SERVICES [Adresse 2] [Localité 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 913025979 2022 B 734 et exerce une activité de Activités de service de conciergerie privée et d'intendance de propriétés immobilières et notamment le service de conciergerie dans le domaine de préparation du bien, gastronomie, organisation des réservation de moyen de transport, organisation des évènements privés, l'accueil des voyageurs, l'entretien du bien, la location et le nettoyage du linge, la gestion opérationnelle ou encore la promotion et la gestion des réservations pour le compte du propriétaire sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 2] [Localité 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 7 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [W] [U] n'a pas comparu.
Sur le passif exigible :
Attendu que la créance de M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] résulte d'une créance privilégiée d'un montant total de 25.387,87 € se décomposant en 21.509,87 € de droits et 3.878,00 € de pénalités ;
Attendu que la SASU KSJ CONCIERGERIE SERVICES est reliquataire dans les écritures du poste comptable de la taxe annuelle sur les emissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme pour les périodes de novembre 2022 à octobre 2024, des acomptes TVA de décembre 2024, de juillet 2025, des amendes fiscales sur la période de novembre 2023 à octobre 2024, d'un chèque impayé de novembre 2025 et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) émise pour l'année 2025 ;
Attendu qu'aucun contentieux d'assiette, ni réclamation suspensive de paiement tendant à contester le montant ou le bien-fondé des impositions n'est actuellement pendant devant les services d'assiette ou les instances juridictionnelles ;
La créance de M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] est donc certaine liquide et exigible ;
En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s'élève à 25.387,87 € ;
Sur l'actif disponible :
Attendu que pour démontrer l'état de cessation des paiements, le demandeur justifie avoir mis en œuvre diverses tentatives de recouvrement de sa créance qui sont demeurées vaines ;
En conséquence, il convient de constater que le créancier démontre ainsi que le débiteur ne dispose pas d'un actif permettant de faire face à son passif exigible.
Sur l'état de cessation des paiements :
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 1er février 2026 ;
Attendu qu'Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU KSJ CONCIERGERIE SERVICES [Adresse 2] [Localité 2] RCS Cannes N°: 913025979 2022 B 734
Désigne M. Patrice BLAIZOT en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SELARL [J], représentée par Me [N] [J] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adresse 4] [Localité 2] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l'administrateur qui aura été désigné.
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.
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