Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00528
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [O] [Q]
DEMANDERESSE
Société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]
Comparaissant par Maître [B], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [O] [Q] [Y] [Adresse 3]
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 septembre 2026, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Thierry LAHAYE, Juges,
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 février 2026 à la requête de la SASU PREFIL OC CAPITAL à l'encontre de Monsieur [O] [Q] pour l'audience du 24 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00528.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 septembre 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Monsieur [O] [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [O] [Q],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [O] [Q],
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur [O] [Q] enrôlée sous le numéro 2026F00528,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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