Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01415 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRQQ
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 28 Septembre 2026
Etablissement public OPHIS
C /
Monsieur [D], [C], [T] [F]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : Etablissement public OPHIS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Etablissement public OPHIS
N°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;
Après débats à l'audience du 21 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juin 2026 prorogé au 28 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public OPHIS
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame Céline DUPIC, Chargée de Recouvrement - Contentieux, munie d'un pouvoir écrit
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [D], [C], [T] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 27 mars 2024, l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social du Puy-de-Dôme (ci-après l’OPHIS du Puy-de-Dôme) a consenti un bail précaire d’une aire de stationnement à Monsieur [D] [F] concernant un garage numéro 7 sis à [Adresse 5], moyennant le règlement d’un loyer de 47, 03 euros hors charges.
Par courrier recommandé du 18 septembre 2025, l’OPHIS du Puy-de-Dôme a mis en demeure Monsieur [F] de procéder au paiement de la somme de 198, 84 euros au titre de l’arriéré locatif.
Suivant un acte en date du 16 février 2026, converti en procès-verbal de recherches infructueuses, l’OPHIS du Puy-de-Dôme a adressé à Monsieur [F] un commandement de payer la somme principale de 496, 75 euros au titre des loyers impayés, outre 72, 52 euros au titre du coût de l’acte.
Par acte en date du 30 mars 2026, l’OPHIS a assigné Monsieur [D] [F] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter, au visa de l’article L. 411-11 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1760 du code civil :
- de constater le jeu de la clause résolutoire, et en conséquence la résiliation du bail,
- d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef du garage numéro 7 occupé à [Localité 4], [Adresse 6],
- d’ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- de condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 564, 42 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 mars 2026, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats et, en cas de délais de paiement, l’indication précise de leur montant et de leur date de versement en sus du loyer courant et des charges, et que la clause résolutoire reprendra automatiquement ses effets à défaut de respect des engagements prévus,
- de condamner Monsieur [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant des loyers actualisés majorés des charges et provision sur charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération totale et effective des lieux, indexée sur l’augmentation annuelle des loyers,
- de condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 250 euros de dommages et intérêts,
- de condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
L'affaire a été retenue pour être plaidée le 21 avril 2026.
A l'audience, l’OPHIS du Puy-de-Dôme, valablement représenté par l’un de ses agents muni d’un pouvoir, réitère les demandes contenues dans son assignation, à laquelle il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, sauf à préciser que l’arriéré locatif arrêté au 20 avril 2026 s’élève à 540, 46 euros.
De son côté, Monsieur [D] [F], valablement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses, ne s’est pas présenté à l’audience.
A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en résiliation du contrat de location du garage et en paiement des sommes dues
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article 1728 du même code que le preneur est tenu de deux obligations principales, consistant d’une part d’user de la chose louée raisonnablement et d’autre part de payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
En l’espèce, il ressort du bail précaire d’une aire de stationnement que : “A défaut de paiement par l’occupant, à son échéance exacte, d’une somme due en vertu du présent contrat, ou d’exécution de l’une ou l’autre des conditions qui y sont énoncées, et huit jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter, contenant déclaration par le propriétaire de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, et demeurée sans effet, la présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit si bon semble à l’Ophis.”
Il est établi par le relevé de compte versé aux débats que Monsieur [F] n’a plus réglé son loyer depuis juillet 2025. L’OPHIS lui a adressé un commandement de payer par commissaire de justice, qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses faute d’avoir pu retrouver le locataire. Ce commandement de payer est demeuré sans effet, de sorte que l’OPHIS a alors formalisé une assignation aux fins de résiliation du contrat.
Il convient, dans ces conditions, et conformément à la clause contenue dans l’acte de bail, de constater la résiliation du contrat à la date du 24 février 2026, le locataire ne disposant plus de titre pour occuper le garage loué.
En conséquence, l’expulsion de Monsieur [F], ainsi que celle de tout occupant de son chef, sera ordonnée.
En outre, la dette de loyer, au vu des pièces justificaives produites, s’élève à la somme de 540, 46 euros arrêtée au 20 avril 2026. Monsieur [F] sera en conséquence condamné à payer cette somme.
Par ailleurs, le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail, soit une somme de 67, 67 euros.
Monsieur [F] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, l’OPHIS n’explique pas ce qui justifie sa demande et ne caractérise pas qu’il subit un préjudice distinct du retard de paiement.
En conséquence, il y a lieu de débouter l'OPHIS de sa demande de ce chef.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [F], partie perdante, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 16 février 2026.
Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [F], condamné aux dépens, sera condamné à verser à l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social du Puy-de-Dôme une somme qu’il est équitable de fixer à 250 euros.
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu le 27 mars 2024 entre l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social du Puy-de-Dôme et Monsieur [D] [F] concernant le garage numéro 7 sis à [Adresse 5] ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social du Puy-de-Dôme pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social du Puy-de-Dôme la somme de 540, 46 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 20 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 comprise) ;
FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] [F] à un montant égal à 67, 67 euros depuis le 24 février 2026 et au besoin le CONDAMNE à verser à l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social du Puy-de-Dôme ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
REJETTE la demande de l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social du Puy-de-Dôme en paiement de la somme de 250 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [D] [F] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 16 février 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social du Puy-de-Dôme la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;
REJETTE le surplus des demandes de l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social du Puy-de-Dôme.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE