Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 22/02515 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4LS
[V] [R]
C/
S.A.R.L. PREVAMALS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Laure BARATHON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 13 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02933.
APPELANT
Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A.R.L. PREVAMALS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°431 235 217, code NAF 6629Z, au capital social de 51.000 €, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, son Gérant en exercice, domicilié ès qualité audit siège';
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laure BARATHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Lionel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère- rapporteur , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne Claire BOURDON, Présidente
Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère
Madame Marion LAGAILLARDE, Conseillière
Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
ARRÊT
contradictoire
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [V] [R] est salarié de la société Groupe H&M Immobilier, adhérente par l'intermédiaire de la société Premavals, courtier, d'une police d'assurance collective N°5735PR1004 contractée pour la couverture des salariés cadres au titre des risques maladie, accident de travail, maladies professionnelles, incapacité, invalidité et décès.
M. [R] a été placé en arrêt maladie le 7 janvier 2016.
La société H&M Immobilier a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Marseille du 18 janvier 2016.
M. [I] a été licencié pour motif économique le 1er février 2016. Il a informé la société Premavals et transmis les éléments afin que l'indemnisation lui soit versée directement.
Selon jugement du 7 septembre 2016, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la société employeur et désigné en qualité de liquidateur M. [W] [N].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 septembre 2016, la compagnie Premavals a cessé les versements invoquant que le contrat avait été résilié le 31 décembre 2015, soit antérieurement à son arrêt de travail du 7 janvier 2016, et réclamé à M. [I] le remboursement d'un trop perçu de 2.686,67 euros.
Par acte du 11 août 2017, M. [R] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille pour solliciter le versement d'une somme de 30.044,28 euros à titre d'indemnités complémentaires.
Par jugement en date du 13 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Marseille :
- DECLARE irrecevables les pièces du demandeur listées sur son bordereau de pièces qui n'ont pas été communiquées à la société PREMAVALS et les écarte des débats,
- DECLARE Mr [V] [R] irrecevable en son action à l'encontre de la SARL PREMAVALS,
- CONDAMNE Mr [V] [R] à payer à la SARL PREMAVALS la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNE Mr [V] [R] aux entiers dépens,
- ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le18 février 2022, M. [R] a interjeté appel du jugement en ce qu'il :
- DECLARE irrecevables les pièces du demandeur listée sur son bordereau de pièces qui n'ont pas été communiquées à la société SARL PREMAVALS et les écarte des débats,
- DECLARE Mr [V] [R] irrecevable en son action à l'encontre de la SARL
PREMAVALS,
- CONDAMNE Mr [V] [R] à payer à la SARL PREMAVALS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
***
Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées le 18 mai 2022 M. [R] en qualité d'appelant demande à la cour :
Vu l'article 1104 du Code Civil
Vu les articles L.932-10 et suivants, L 932-38 et L 911-8 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L.641-11 du Code de commerce
Vu les articles 2 et 7 de la Loi nO89-1009 de 31 Décembre 1989
Réformer en toutes ses dispositions, le jugement déféré,
A titre principal,
CONSTATER le caractère abusif de la résiliation du contrat de Prévoyance par la Compagnie PREMAVALS,
Et en conséquence,
CONDAMNER la compagnie PREMAVALS à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 30.044,28 euros au titre des indemnités complémentaires qu'elle aurait dû verser.
A titre subsidiaire,
CONSTATER la renonciation de la compagnie PREMAVALS de se prévaloir de la résiliation du contrat de prévoyance souscrit au profit de Monsieur [V] [R] ,
En conséquence,
CONDAMNER la compagnie PREMAVALS à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 30.044,28 euros au titre des indemnités complémentaires qu'elle aurait dû verser.
En tout état de cause,
CONSTATER l'importance du préjudice subi par Monsieur [V] [R] et sa nécessité de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits,
En conséquence,
CONDAMNER la compagnie PREMAVALS au paiement de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la compagnie PREMAVALS au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la requise aux entiers dépens d'appel de l'instance, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit.
Au soutien de ses prétentions M. [I] invoque l'irrégularité de la résiliation du contrat de prévoyance compte tenu de la procédure collective de l'employeur, mais aussi le caractère abusif de cette résiliation, et subsidiairement soutient que la société Premavals a renoncé au droit de s'en prévaloir en procédant à l'indemnisation pendant 2 mois avant de se rétracter.
Il sollicite le versement d'une somme de 30.044,28 euros à titre de complément d'indemnités journalières pour la période du 6 avril 2016 au 28 février 2017, outre une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du refus de la portabilité qui constitue selon lui un trouble manifestement illicite.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2022 la société Premavals en qualité d'intimée demande à la cour :
Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
CONFIRMER le jugement ;
En conséquence,
DECLARER Monsieur [R] irrecevable en son action à l'encontre de la société PREMAVALS ;
DEBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société PREMAVALS ;
CONDAMNER Monsieur [R] à verser à PREMAVALS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4.000 euros.
CONDAMNER Monsieur [R] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société Premavals soutient qu'elle est un courtier grossiste exerçant une activité de distribution de produits d'assurance par l'intermédiaire d'un réseau de courtiers directs ; qu'elle est gestionnaire du contrat en vertu d'un mandat de gestion au nom et pour le compte de MICOM PREI COM, désormais IDENTITES MUTUELLE, et que l'action est mal dirigée contre elle. Elle invoque l'absence de lien contractuel ; fait valoir qu'elle n'est pas l'organisme mutualiste en charge des garanties accordées et qu'elle n'a jamais pris en charge aucun sinistre.
Elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé l'irrecevabilité des demandes de M. [I] mal dirigées à son encontre.
***
L'ordonnance de clôture est en date du 20 avril 2026.
Le jour de la clôture, mais postérieurement à celle-ci, M. [I] a notifié de nouvelles conclusions en sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture.
Par arrêt du 04 juin 2026 auquel il est renvoyé, la cour a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 20 avril 2026 faute de motif légitime, formée par M. [I] par conclusions en date du 20 avril 2026 notifiées après clôture, dont la société Premevals avait soulevé, par conclusions du 13 mai 2026, l'irrecevabilité et sollicité le rejet, ainsi que celui des pièces communiquées.
Le 22 juin 2026, après clôture et après l'arrêt précité, M. [I] a notifié de nouvelles conclusions et demande à la cour de :
REFORMER le jugement en ce qu'il a statué comme suit :
- DECLARE irrecevables pièces du demandeur listée sur son bordereau de pièces qui n'ont pas été communiquées à la société SARL PREMAVALS et les écarte des débats
- DECLARE Mr [V] [R] irrecevable en son action à l'encontre de la SARL PREMAVALS
- CONDAMNE Mr [V] [R] à payer à la SARL PREMAVALS la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Statuant à nouveau,
A titre principal
ADMETTRE les présentes conclusions aux débats,
REVOQUER l'ordonnance de clôture,
JUGER que l'ordonnance de clôture doit intervenir au plus proche des débats,
CONSTATER le caractère abusif de la résiliation du contrat de Prévoyance par la Compagnie PREMAVALS
Et en conséquence,
DECLARER recevable l'action engagée par Monsieur [V] [R] à l'encontre de la société PREMAVALS,
CONSTATER le caractère abusif de la résiliation du contrat de prévoyance, telle que mise en 'uvre et opposée dans le cadre de la gestion du contrat par la société PREMAVALS,
CONDAMNER la compagnie PREMAVALS, en raison des manquements commis dans la gestion du contrat, à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 30.044,28 € au titre des indemnités complémentaires qu'elle aurait dû verser.
A titre subsidiaire,
CONSTATER la renonciation de la compagnie PREMAVALS de se prévaloir de la résiliation du contrat de prévoyance souscrit au profit de Monsieur [V] [R]
En conséquence,
CONDAMNER la compagnie PREMAVALS, en raison des manquements commis dans la gestion du contrat, à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 30.044,28 € au titre des indemnités complémentaires qu'elle aurait dû verser.
En tout état de cause,
CONSTATER l'importance du préjudice subi par Monsieur [V] [R] du fait de la cessation injustifiée des prestations dans le cadre de la gestion du contrat, et sa nécessité de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits,
En conséquence,
CONDAMNER la compagnie PREMAVALS au paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la compagnie PREMAVALS au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la requise aux entiers dépens d'appel de l'instance, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par conclusions notifiées le 22 juin 2026 :
Selon l'article 914-3 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Selon l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
En l'espèce, la clôture a été prononcée le 20 avril 2026. Par conclusions postérieures M. [I] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture.
Par arrêt en date du 04 juin 2026, faute de motif légitime, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
Par nouvelles conclusions notifiées le 22 juin 2026, soit après la clôture, et après le prononcé de l'arrêt rejetant sa première demande de révocation, M. [I] a notifié de nouvelles conclusions et sollicité à nouveau la révocation de l'ordonnance de clôture.
Il soutient qu'il y a « nécessité d'un argumentaire actualisé en considération des dernières conclusions de l'intimé » et de répondre à « l'argumentaire nouveau élevé par la société PREMAVALS en cause d'appel », et que l'ordonnance de clôture doit être prononcée à la date la plus proche possible des débats.
Toutefois, la cour relève qu'en l'espèce :
L'appelant a conclu le 18 mai 2022,
L'intimé a conclu le 21 juillet 2022, soit bien antérieurement à l'ordonnance de clôture du 20 avril 2026.
Il est également relevé que l'intimé développe dans ses conclusions du 21 juillet 2022 la même argumentation que celle soutenue en première instance ; qu'elle n'a donc rien de nouveau, et que l'appelant a disposé de délais suffisants pour y répondre (près de 4 ans).
L'avis de fixation est en date du 05 janvier 2026 et la clôture a été prononcée le 20 avril 2026 pour une audience initialement fixée au 21 mai 2026 renvoyée au 9 septembre 2026 en raison précisément de la demande de révocation formée par l'appelant, soit en toute hypothèse une date proche des débats.
Ainsi, l'appelant ne justifie pas davantage à ce jour d'une cause grave qui se soit révélée depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture du 20 avril 2026, ni davantage depuis l'arrêt du 04 juin 2026.
Les conclusions notifiées le 22 juin 2026 sont par conséquent irrecevables, la cour statuant sur les conclusions en date du 18 mai 2022
Sur la recevabilité des demandes de M. [I] :
Le premier juge a déclaré M. [I] irrecevable en son action au motif qu'il est irrecevable à agir en exécution d'un contrat d'assurance en vue d'obtenir paiement d'indemnités d'assurance à l'encontre du courtier d'assurance, qui est le mandataire du client et non pas l'assureur.
Selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Selon l'article 32 du code de procédure civile « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
En l'espèce, la société Premavals justifie par les pièces produites, dont le relevé Kbis et le registre ORIAS, exercer l'activité de courtier en assurance.
Le bulletin de demande d'adhésion collective du 15 avril 2013 mentionne que le contrat a été souscrit par la société Groupe H&M Immobilier « auprès de MICOM » et si le nom de la société Premavals figure sur ce bulletin d'adhésion, c'est en qualité de « SARL de Courtage d'assurance ».
De la même manière, le bulletin de désignation de bénéficiaire en cas de décès, rempli et signé par M. [I] le 24 août 2013, mentionne expressément que « le contrat est souscrit auprès de IDENTITES MUTUELLES », et Premavals y est désignée en qualité de courtier d'assurances.
La société Premavals n'est donc pas l'assureur du risque. Elle est intervenue seulement en qualité d'intermédiaire pour la conclusion et la gestion du contrat et n'a donc pas qualité pour défendre à l'action en paiement d'indemnités complémentaires d'assurance.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les conditions dans lesquelles la résiliation du contrat a été prononcée, les demandes en paiement d'indemnités complémentaires au titre du contrat en litige sont mal dirigées contre la société Premavals et le jugement sera confirmé en ce qu'il les a déclarées irrecevables.
Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Le jugement déféré sera également confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [I] qui succombe, sera condamné à payer une somme de 2 000 euros à la société Premavals sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de M. [I].
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, publiquement,
Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 20 avril 2026,
Déclare irrecevables les conclusions notifiées le 22 juin 2026 par M. [V] [I],
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne M. [V] [I] à payer à la SARL Premavals une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [V] [I] aux dépens d'appel.
Signé par Mme Anne Claire BOURDON, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La présidente,