Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. [W] [V] M. [U] [P]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 005196
DEFENDEUR : M. [Y] [L] [Adresse 1] N° Répertoire des métiers : 522 536 002 Apporteur d'affaires dans les équipements thermiques et climatiques
DEFAILLANT
Intervenant :
SELARL [J] [Z], représentée par Maître [J] [Z], [Adresse 2], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
24/07/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [Y] [L] [Adresse 1]
Désignant :
La SELARL [J] [Z], représentée par Maître [J] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire M. [H] [G] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 23/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 005196
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [Y] [L]
* La SELARL [J] [Z], représentée par Maître [J] [Z]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
M. [Y] [L] n'a point comparu ni personne pour lui.
* La SELARL [J] [Z], représentée par Maître [J] [Z], en personne.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [J] [Z] que :
M. [Y] a débuté son activité d'apporteur d'affaires le 1er juillet 2017 en tant qu'auto- entrepreneur et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il est redevable envers Monsieur le Comptable du Centre des Finances Publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault de la somme de 15.861,00 €.
M. [Y] ne s'est pas présenté à la convocation transmise et n'était ni présent ni présent ni
représenté lors de l'audience ayant entraîné l'ouverture de la présente procédure.
* L'inventaire est en attente. Le délai de déclaration de créances expire le 2 octobre 2026.
* Il est impossible tant de pouvoir justifier d'une réelle activité économique que de rangeigner utilement le Tribunal dans cotte procédure.
renseigner utilement le Tribunal dans cette procédure.
* Devant cette situation, une requête sollicitant la conversion en Liquidation Judiciaire de cette procédure est déposée au Tribunal par l'exposant.
M. [Y] [L] régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ;
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier considère que M. [Y] n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière et demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de M. [Y] [L].
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [Y] [L] en liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M. [Y] [Adresse 3] en état de liquidation judiciaire.
Au vu des informations recueillies, l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avère obligatoire, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un huissier de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Vu le jugement en date du 24/07/2026,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de M. [Y] [L].
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 24/01/2025 la date de cessation des paiements
* PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
M. [Y] [L] [Adresse 1]
Actuellement domicilié : [Adresse 4]
NOMME :
La SELARL [J] [Z], représentée par Maître [J] [Z], [Adresse 2], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. [H] [G]
en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
ME [R] [Q], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 5]
pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
Me [R] [Q], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6]
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce (modifié par l'ordonnance du 12/03/2014), la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [Y] [L] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER ME LAURIANNE ROIG
LE PRESIDENT.
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