Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001279
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT (continuation)
DU 13/10/2025
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
[I] [G] [Adresse 1]
présent en personne à l'audience
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 08/09/2025
Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Par jugement du tribunal de céans en date du 27/05/2024, Monsieur [I] [G], entrepreneur individuel [Adresse 2], immatriculé au RCS CHAUMONT sous le numéro 449 200 401, pour son activité de vente de produits pour les animaux et tous produits non alimentaires non réglementés, a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de la loi n° 2005-845 du 26/07/05 ;
Par décisions du tribunal des 22/07/2024, 14/10/2024, 02/12/2024, 24/03/2025 et 19/05/2025 la période d'observation a été maintenue afin de permettre à M. [I] d'élaborer un projet de plan de redressement ;
Monsieur [I] [G] a régulièrement déposé son projet de plan qui a été communiqué à Monsieur le procureur de la République ainsi qu'au mandataire judiciaire, afin de permettre à celui-ci de consulter les créanciers sur les modalités du projet de plan ainsi déposé ;
La mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [N], a déposé la réponse des créanciers le 01/09/2025 ;
En cet état [I] [G], entrepreneur individuel a été invité à se présenter en chambre du conseil, le 08/09/2025 pour faire toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et l'adoption du projet de plan de redressement ;
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience ;
La SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [N], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; elle rappelle l'historique de la procédure et le montant du passif ; elle rappelle les modalités du projet de plan circularisé à l'ensemble des créanciers et indique qu'un seul créancier a refusé le plan ; elle souligne l'effort réalisé par Monsieur [I], qui en dépit de la cessation de son activité, a pris des engagements pour désintéresser en totalité ses créanciers ; elle déclare être favorable à l'arrêté du plan ;
Monsieur [I] [G] a comparu à l'audience ; il confirme les observations du mandataire judiciaire ;
Le ministère Public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procure ur de la République, a été entendu en ses observations ; il s'associe aux observations de la mandataire judiciaire et dé clare être favorable à l'adoption du plan de redressement, soulignant les efforts consentis par M. [I] ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée le 22/09/2025 ; le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour ;
Sur ce le tribunal,
Il appert des informations recueillies que Monsieur [I] a cessé son activité professionnelle en 2022 ; que toute fois il a souhaité rembourser les dettes née de sa précédente activité via un plan de redressement ; que l'apurement du passif est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement ; qu'il convient en conséquence d'accueillir favorablement la demande du débiteur et de statuer dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Le ministère Public entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du code de commerce ;
Entendu la mandataire judiciaire en ses dires, explications et avis;
En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;
Arrête le plan de redressement de Monsieur [I] [G], ci-dessus identifié, qualifié et domicilié, conformément au projet de plan proposé par le débiteur et soumis à la consultation des créanciers, tel qu'il se trouve précisé à l'audience et qui comprend les modalités essentielles suivantes :
Frais de justice :
Les frais de Justice seront payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Monsieur Le Président.
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