Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [F] [C] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Frédéric CATTONI
rectifie le jugement du 25 mars 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial rg 25/9588
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/06115 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFVI
NUMERO RG INITIAL :
rg 25/9588
Requête en rectification du :
13 mai 2026
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
La société SEQENS, SA [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS - #C0199
DÉFENDERESSE
Madame [F] [C] [D], demeurant, [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 16 juillet 2026
Le 25 mars 2026 , le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé un jugement dans l'affaire opposant la société SEQENS SA d’HLM à Madame [F] [C] [D] (RG n° 25/9588)
Par requête reçue le 13 mai 2026, le conseil de la société SEQENS SA d’HLM a sollicité la rectification d'erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l’adresse de Madame [F] [C] [D] (numéro de l’escalier).
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."
Il résulte de l'examen de la décision que cette décision est affectée d'erreur matérielle tenant à l’adresse de Madame [F] [C] [D] portant sur l’appartement situé [Adresse 5].
Cependant, le bail précise que le bien est situé [Adresse 6]
Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire statuant en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile :
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 25 mars 2026 (rg n°25/9588) et en conséquence :
-rectifie le jugement rendu le 25 mars 2026 en ce qu’il mentionne “l’escalier 2" au lieu et place de “ l’escalier 1"
Dit que les autres dispositions de la décision d'origine restent inchangées.
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.
Laisse les frais à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE
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