Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQBN
N° Minute : 26/00521
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 17 septembre 2026, à la demande de [T] [K]
Concernant :
Madame [D] [K]
née le 29 Septembre 1953 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 23 Septembre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23/09/2026 à :
- Madame [D] [K]
Rep/assistant : Me Floriane CAPY, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [T] [K]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 septembre 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [D] [K] assistée de Me Floriane CAPY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 17 septembre 2026 à 19h13 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers
A l'audience, la patiente n’est pas d’accord pour rester hospitalisée en expliquant que sa tentative de suicide est en lien avec le décès de son chien, et qu’elle sera toujours triste de cette perte mais qu’elle n’a pas besoin d’une prise en charge psychiatrique étant déjà suivie du fait de sa maladie de Parkinson.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure mais s’interroge sur la pertinence de cette hospitalisation complète considérant que sa cliente ne souffre d’aucune maladie psychiatrique et que le seul risque d’un passage à l’acte suicidaire est hypothétique et insuffisant pour justifier le maintien de la mesure.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 24 septembre 2026, le Docteur [H] [O] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [D] [K] doit se poursuivre en ce que Madame [K] présente toujours une extrême fragilité en lien avec un syndrôme dépressif ayant conduit à une autolyse qui pourrait se reproduire à l’avenir, que la présence de cet aléa forcément dangereux pour la sécurité de la personne justifie la poursuite de son hospitalisation complète.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [K] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 28 Septembre 2026 au [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Septembre 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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