Texte intégral
[V] [U]
C/
[H] [L] [N]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZA7
APPELANT :
Monsieur [V] [U]
né le 24 Novembre 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Arthur SPINA, membre de la SCP JANIER & SPINA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 131
INTIMÉ :
Monsieur [H] [L] [N]
né le 27 Avril 1990 à [Localité 3] (LIBAN)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 114
*****
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de M. [L] [N] en date du 16 juillet 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, de déclarer irrecevables les conclusions du 25 juin 2026 et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'absence de conclusions de la part du conseil de M. [U],
Vu le jugement du 2 décembre 2025,
Vu la déclaration d'appel du 24 février 2026,
MOTIFS :
Sur la caducité :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il est jugé qu'il résulte des articles 377, 526, 908 et 911-2 du code de procédure civile, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure.
Cette suspension ne profite qu'à l'intimé.
La jurisprudence précitée est transposable, après l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017.
Ici, M. [L] [N] indique que M. [U] a interjeté appel le 24 février 2026 et n'a notifié ses premières conclusions que le 25 juin 2026, soit après expiration du délai de trois mois.
Il soutient que l'incident de radiation par saisine du conseiller de la mise en état le 3 avril 2026 n'a pas suspendu ni interrompu le délai de l'article 908 précité.
Dès lors que la suspension du délai pour conclure, en cas d'incident de radiation, ne profite qu'à l'intimé, M. [U] devait remettre au greffe ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel.
Force est de constater que ces conclusions ont été remises hors délai, de sorte que la déclaration d'appel du 24 février 2026 est caduque.
Il n'y a pas lieu de déclarer les conclusions du 25 juin 2026 irrecevables au regard de la caducité prononcée.
Sur les autres demandes :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer à l'intimé la somme de 2 000 €.
M. [U] supportera les dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me Xavier-Bonneau.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
- Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 24 février 2026 ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer à M. [L] [N] à payer à la somme de 2 000 euros ;
- Condamne M. [U] aux dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me Xavier-Bonneau.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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