Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
PREMIÈRE CHAMBRE
DOSSIER N° RG 22/01955
N° Portalis DB2R-W-B7G-DON5
ASV/LT
JUGEMENT DU 12 Janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE
Madame [U] [A] [X] [G] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
de nationalité Française, retraitée, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alex BOUVARD de la SCP CABINET BOUVARD, avocats au barreau de BONNEVILLE.
DÉFENDEURS
Madame [V] [R] [G]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2],
représentée par Maître Juliette PAPIS de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE.
Monsieur [E] [G]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Alex BOUVARD de la SCP SCP CABINET BOUVARD, avocats au barreau de BONNEVILLE plaidant
INTERVENANT
Maître [D] [B], demeurant [Adresse 4],
sans avocat constitué.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente statuant à juge unique
par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIÈRE
Léonie TAMET
INSTRUCTION ET DEBATS
Clôture prononcée le : 06 Mars 2025,
Débats tenus à l'audience publique du : 17 Novembre 2025,
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier 2026
DECISION
Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [I] [G] est décédé le [Date décès 1] 1963 laissant pour lui succéder son épouse survivante, Madame [L] [Z], et les trois enfants nés de leur union, [A], [C] et [N] [G].
Madame [L] [Z] veuve [G] est décédée le [Date décès 2] 1985, laissant pour lui succéder ses deux enfants survivants : [A] et [N] [G], ainsi que ses deux petits enfants venant en représentation de leur père, [C] [G], prédécédé le [Date décès 3] 1976, soit [U] [G] épouse [Y] et [E] [G] .
Aux termes d'un testament olographe en date du 2 mars 1985 déposé au rang des minutes de Maître [W], notaire, le 28 aout 1985 et enregistré le 3 septembre 1985, Madame [L] [G] a institué sa fille, [A] [G] légataire universelle.
Par acte de cession de droits successifs reçu par Maître [W] le 20 juillet 1988, Monsieur [N] [G] a cédé, pour le prix de 250 000 Francs tous droits mobiliers et immobiliers lui revenant dans les successions de ses parents.
Par acte du 1er décembre 2022, Madame [U] [Y] née [G] a assigné Madame [V] [G] et Monsieur [E] [G] en partage et liquidation des successions de [K] [G] et [L] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bonneville.
Par jugement en date du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire a notamment :
- Ordonné le partage et la liquidation des successions de Monsieur [K] [G] et de Madame [L] [Z] et de leur régime matrimonial,
- Désigné Maître [B], notaire, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions et du régime matrimonial du couple,
- Ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'ensemble des biens immobiliers dépendants de la succession.
Les parties se sont accordées pour suspendre la mission de l'expert immobilier.
Le 14 février 2024, le notaire désigné a établi un procès-verbal constatant les désaccords entre les indivisaires.
Ainsi, Madame [U] [G] et Monsieur [E] [G] déclarent :
· Etre d'accord sur la proposition de lots faites dans la simulation annexée aux présentes et les valeurs indiquées,
· Accepter l'offre faite par Monsieur [T] [Y] d'acquérir indissociablement les biens sis au Reposoir, moyennant le prix de 335 000 euros et l'ensemble des biens sis à [Localité 2] moyennant le prix de 234 651.90 euros,
· Que le partage en nature s'avère impossible compte tenu des désaccords persistants entre les indivisaires et vouloir requérir la vente aux enchères de l'ensemble des biens sur la base des lots et des valeurs indiquées comme mise à prix dans la simulation annexée aux présentes,
· Vouloir établir les comptes de rétablissement au titre des frais qu'ils ont avancé, notamment les frais suivants :
o Cotisations d'assurance au titre de tous les biens situés à [Localité 1], [Localité 3] et [Localité 2] depuis 2022,
o Taxes foncières acquittées à concurrence de 25 % deuis 2019,
o Provision versée à Monsieur [M] [S], expert immobilier,
Madame [V] [G] déclare :
Vouloir vendre la quote-part lui appartenant dans l'ensemble des biens immobiliers,Vouloir établir les comptes de rétablissement au titre des frais qu'elle a avancés, notamment les frais suivants : o Cotisations d'assurance au titre des biens sis au reposoir et [Localité 2] pour 2023 et au titre des années antérieures à 2022
o Taxes foncières acquittées à concurrence de 75 % depuis 2019
Accepter la proposition faite oralement par Monsieur [H] [P] [Q] d'acquérir les biens situés au [Localité 3] au prix de 410 000 euros,Refuser l'offre faite par Monsieur [T] [Y] d'acquérier indissociablement les biens situés au [Localité 3] moyennant le prix de 335 000 euros et l'ensemble des biens situés à [Localité 2] moyennant le prix de 234 651.90 euros. Le 24 juin 2024, le juge commis a rédigé son rapport et s'est référé aux dires des parties.
Aux termes de leurs conclusions n°2, Madame [U] [Y] née [G] et Monsieur [E] [G], demandent au tribunal, de :
- Rejeter les contestations et oppositions de Madame [V] [G],
- Ordonner sous le ministère des avocats de la cause ou l'un d'eux qui déposera le cahier des charges et fera paraître les publicités légales, la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Bonneville des biens immobiliers en 4 lots selon la mise à prix préconisée par Maître [B]
o Lot 1 : tènement immobilier à [Localité 1] – section AB n°[Cadastre 1]
Mise à prix : 120 000 euros
o Lot 2 : tènement immobilier à [Localité 3] – section A n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] et parcelles section A n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9]
Mise à prix : 251 250 euros
o Lot 3 : tènement immobilier à [Localité 2], section B n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12],
Et diverses parcelles section B n°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35]
Mise à prix : 175 989 euros
o Lot 4 : parcelles à [Localité 4], section [Cadastre 36] n°[Cadastre 37] et [Cadastre 38] parcelles à [Localité 5] section B NO [Cadastre 39]
Mise à prix : 2 727 euros
- Juger que chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe du juge de l'exécution du lieu de l'adjudication, ainsi que le prévoit l'article 815-15 alinéa 1 in fine du code civil,
- Fixer les droits des parties dans les successions de Monsieur [K] [G] et de Madame [L] [Z] tels qu'arrêtés par Maître [B] dans son projet d'acte de partage du 14 février 2024,
- Dire et juger qu'au titre du compte d'indivision il y aura lieu de tenir compte des primes d'assurances et des taxes foncières réglées par Madame [G] et Monsieur [E] [G] ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Dire et juger que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront employés en frais privilégiés de compte liquidation partage sauf ceux de mauvaise contestation dont distraction au profit de la SCP Cabinet Bouvard, Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sur son affirmation de droit.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance :
- Qu'aucun accord n'a pu intervenir entre les parties sur une vente amiable de certains biens,
- Qu'un partage en nature est impossible de sorte qu'il convient d'ordonner la licitation par vente aux enchères publiques des biens immobiliers en 4 lots tels que définis par le notaire aux termes de son projet d'acte de liquidation de l'indivision,
- Que les parties sont d'accord pour voir établir les comptes de rétablissement au titre des frais dont chacune d'elle a fait l'avance au titre des cotisations d'assurance et des taxes foncières.
Aux termes de ses conclusions n°2, Madame [V] [G] demande au tribunal, de :
- Rejeter les contestations et oppositions de Madame [V] [G] (sic)
- Ordonner sous le ministère des avocats de la cause ou l'un d'eux qui déposera le cahier des charges et fera paraître les publicités légales, la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Bonneville des biens immobiliers en 4 lots selon la mise à prix préconisées par Maître [B]
o Lot 1 : tènement immobilier à [Localité 1] – section AB n°[Cadastre 1]
Mise à prix : 120 000 euros
o Lot 2 : tènement immobilier à [Localité 3] – section A n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] et parcelles section A n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9]
Mise à prix : 251 250 euros
o Lot 3 : tènement immobilier à [Localité 2], section B n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12],
Et diverses parcelles section B n°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 40], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35]
Mise à prix : 175 989 euros
o Lot 4 : parcelles à [Localité 4], section [Cadastre 36] n°[Cadastre 37] et [Cadastre 38] parcelles à [Localité 5] section B NO [Cadastre 39]
Mise à prix : 2 727 euros
- Juger que chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe du juge de l'exécution du lieu de l'adjudication, ainsi que le prévoit l'article 815-15 alinéa 1 in fine du code civil,
- Fixer les droits des parties dans les successions de Monsieur [K] [G] et de Madame [L] [Z] tels qu'arrêtés par Maître [B] dans son projet d'acte de partage du 14 février 2024,
- Dire et juger qu'au titre du compte d'indivision il y aura lieu de tenir compte des primes d'assurances et des taxes foncières réglées par Madame [G] et Monsieur [E] [G] ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Dire et juger que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront employés en frais privilégiés de compte liquidation partage sauf ceux de mauvaise contestation avec distraction au profit de Maître Philippe Garnier, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sur son affirmation de droit.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance :
- Qu'il subsiste une difficulté concernant l'attribution des biens au Reposoir entraînant l'impossibilité d'un partage en nature,
- Que la vente aux enchères publiques des biens apparaît comme la solution la plus adaptée.
MOTIFS
Sur la licitation
A titre liminaire, il convient d'observer que le dispositif de écritures des parties est identique et qu'elles s'accordent sur le principe de la vente aux enchères publiques, sur la mise à prix et sur les modalités de fixation de leurs droits respectifs.
Aussi, la demande tendant à voir rejeter les contestations et oppositions de Madame [V] [G] qui figurent dans les deux jeux de conclusions, y compris d'ailleurs dans celles de Madame [V] [G], est dépourvue d'objet dans la mesure où les contestations subsistantes seront précisément résolues par la licitation.
L'article 1377 du code de procédure civile dispose : « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».
Il résulte des conclusions respectives des parties et du procès-verbal du notaire que le partage en nature des biens immobiliers composant la succession est impossible aux motifs des désaccords subsistants entre les coindivisaires sur les modalités d'un tel partage.
Pour parvenir au partage, il convient donc d'ordonner sur le fondement de l'article 1377 du code de procédure civile la licitation des biens indivis en 4 lots tels que définis par le notaire aux termes de son projet d'acte liquidatif et sur lesquels les parties s'accordent.
La mise à prix sera fixée conformément à l'accord des parties.
Les droits des parties dans chacune des deux successions seront fixés selon les modalités retenues par Maître [B] dans son projet d'acte de partage du 14 février 2024, sur lesquelles les parties s'accordent également.
Conformément à l'accord des parties figurant dans le dispositif de leurs écritures respectives, les comptes de rétablissement seront établis en tenant compte des primes d'assurances et des taxes foncières réglées par Madame [G] et Monsieur [E] [G].
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit des avocats qui en auront fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
DIT que la demande tendant à voir rejeter les contestations et oppositions de Madame [V] [G] est dépourvue d'objet ;
ORDONNE pour parvenir au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques à l'audience des criées du tribunal judiciaire de BONNEVILLE :
Des biens ci-après désignés :
o Lot 1 : tènement immobilier comprenant une maison à usage d'habitation, un garage, un atelier de décolletage et un bureau, à [Localité 1] – section AB n°[Cadastre 1]
Mise à prix : 120 000 euros
o Lot 2 : tènement immobilier comprenant un bâtiment à usage de ferme individuelle à [Localité 3], lieudit « [Localité 6] » – section A n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]
et diverses parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9]
Mise à prix : 251 250 euros
o Lot 3 : tènement immobilier comprenant un corps de ferme mitoyen en ruine, à [Localité 2], section B n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12],
Et diverses parcelles section B n°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 40], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35]
Mise à prix : 175 989 euros
o Lot 4 : parcelles à [Localité 4], section [Cadastre 36] n°[Cadastre 37] et [Cadastre 38] parcelles à [Localité 5] section B NO [Cadastre 39]
Mise à prix : 2 727 euros
DIT que la mise à prix sera baissée d'un quart puis d'un tiers, en cas de désertion d'enchère, séance tenante, sans nouvelles publicité.
DIT que les publicités seront réalisées dans deux journaux d'annonces légales départementales ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de désigner l'avocat chargé de déposer le cahier des conditions de la vente et faire paraître les publicités légales ;
DIT que les droits des parties dans chacune des deux successions sont fixés selon les modalités retenues par Maître [B] dans son projet d'acte de partage du 14 février 2024 ;
DIT que conformément à l'accord des parties, les comptes de rétablissement seront établis en incluant les frais avancés par Madame [G] et Monsieur [E] [G] au titre des cotisations d'assurances et taxes foncières,
ORDONNE l'emploi des dépens, en frais privilégiés de partage avec distraction au profit des avocats qui en auront fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile, la SCP Cabinet Bouvard et Maître Philippe Garnier,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Léonie TAMET Anne-Sophie VILQUIN