Texte intégral
N° RG 24/04965 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXMB
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 07 mars 2024
RG : 23/00440
[H]
C/
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] MARECHAL LYAUTEY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANT :
M. [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mehdi CHEBEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1509
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-06468 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] MARECHAL LYAUTEY
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 08 Avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Juin 2026
Date de mise à disposition : 03 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 10 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a condamné M. [W] [H] à payer à la Caisse de Crédit mutuel la somme de 8 293,22 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,859 % par an à compter de la signification de l'ordonnance, outre les dépens.
L'ordonnance a été signifiée à la personne de M. [H], le 9 janvier 2023.
M. [H] a formé opposition à l'ordonnance, le 6 février 2023.
Par jugement contradictoire en date du 7 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a:
- déclaré l'opposition recevable
statuant à nouveau,
- condamné M. [H] à payer à la Caisse de Crédit mutuel la somme de 8 448,17 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2,859 % à compter du 22 février 2022
- condamné M. [H] à payer à la Caisse de Crédit mutuel la somme de 663,46 euros au titre de l'indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du jugement
- rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [H]
- condamné M. [H] aux dépens de l'instance
- rejeté la demande de la Caisse de Crédit mutuel fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
M. [H] a interjeté appel de ce jugement, le 17 juin 2024.
Il demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer une indemnité contractuelle et a rejeté sa demande de délais de paiement
statuant à nouveau,
- de réduire la clause pénale à un euro
- de lui octroyer 24 mois de délais pour payer sa dette
- de rejeter les demandes de la Caisse de Crédit mutuel.
La Caisse de Crédit mutuel demande à la cour :
- de confirmer le jugement
- de condamner M. [H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
SUR CE :
La Caisse de crédit mutuel a consenti à M. [H] une offre de crédit renouvelable intitulée passeport crédit, d'un montant de 30 000 euros, par contrat en date du 5 février 2019.
Le montant de la condamnation en principal n'est plus critiqué dans les conclusions d'appel.
Le jugement est donc confirmé de ce chef.
M. [H] demande que l'indemnité contractuelle soit réduite à un euro au regard de son montant disproportionné.
La banque fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et L312-39 du code de la consommation, que l'indemnité conventionnelle de 8 % est conforme aux prescriptions législatives et réglementaires, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'en réduire le montant.
Le contrat contient une clause selon laquelle, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû (...) et en outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital dû.
En application de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive.
En l'espèce, l'indemnité contractuelle apparaît manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le créancier du fait du non paiement des échéances de remboursement, compte-tenu des intérêts contractuels produits par la créance.
Il convient de réduire cette indemnité à un euro.
M. [H] fait valoir qu'il ne dispose à ce jour d'aucun revenu, qu'il a quatre enfants mineurs et que sa situation administrative devrait être régularisée puisqu'un arrêt de la Cour suprême de la République du Mali a annulé l'arrêté de licenciement prononcé par son employeur, le Ministre du Travail malien.
Il sollicite un report de deux ans du paiement de sa dette.
La banque s'oppose à cette demande, faisant valoir que l'arrêt de la Cour suprême a été rendu il ya plus de deux ans sans que la situation de M. [H] ait été rétablie.
M. [H] ne produit aucune pièce relative à sa situation financière en-dehors de la décision d'aide juridictionnelle du 23 mai 2024, laquelle prend en considération un revenu fiscal de référence de 0 et six personnes composant le foyer fiscal.
L'arrêt de la Cour suprême du Mali invoqué a été rendu le 6 octobre 2022.
M. [H] a déjà bénéficié des délais de la procédure excédant deux ans.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement.
Le jugement est également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu'il a rejeté la demande de la banque fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
M. [H] est condamné aux dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de le condamner à payer à la banque une indemnité de procédure en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement, sauf en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à la société Caisse de Crédit mutuel la somme de 663,46 euros au titre de l'indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du jugement
STATUANT à nouveau sur ce point,
CONDAMNE M. [H] à payer à la société Caisse de Crédit mutuel la somme d'un euro au titre de l'indemnité contractuelle
CONDAMNE M. [H] aux dépens d'appel
REJETTE la demande de la société Caisse de Crédit mutuel fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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