Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00732 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JND2
AFFAIRE : Madame [M] [C], Madame [O] [C] C/ S.A.R.L. 2J TOITURE EST, Monsieur [Q] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 6
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [M] [C]
née le 25 Avril 1965 à [Localité 1] (54), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicoletta TONTI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 10
Madame [O] [C]
née le 26 Août 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicoletta TONTI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 10
DEFENDEURS
S.A.R.L. 2J TOITURE EST RCS de [Localité 1] 840857067, pris en la personne de son représentant légal pour ce domicile audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [Q] [S] ès qualité de liquidateur amiable, demeurant [Adresse 2]
défaillant
Clôture prononcée le : 07 avril 2026
Débats tenus à l'audience du : 01 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Octobre 2026,
le
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [C] et Mme [O] [C] ont confié à la SARLU 2J toiture Est dont le gérant est M. [Q] [S], la rénovation du toit de la maison située [Adresse 3] à [Localité 3] suivant devis accepté en date du 06 novembre 2019 d'un montant de 40.115,90 euros TTC.
Mmes [C] ont réglé un acompte de 15.115 euros, puis en février 2020, le solde du marché.
Une première partie des travaux a été réalisée jusqu'en mars 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2020 non réclamée, Mme [M] [C] a mis en demeure la SARLU 2J toiture Est de terminer les travaux, soit les finitions de la première partie et la deuxième partie des travaux, qui s'étaient arrêtés pendant le confinement lié à la crise sanitaire du COVID 19.
Mmes [C] ont saisi la conciliatrice de justice qui a tenté de concilier les parties pendant l'année 2021 et 2022.
Le 29 mars 2022, M. [Q] [S] a pris la décision de dissoudre sa société et d'ouvrir les opérations de liquidation amiable en se désignant comme liquidateur.
Le 21 septembre 2022, le conciliateur a établi une attestation de vaine tentative de conciliation, M. [S] ne répondant plus à ses récents appels.
Par lettre recommandée dont la SARLU 2J toiture Est a accusé réception le 16 septembre 2022, Mme [M] [C] a mis en demeure la SARLU 2J toiture Est de terminer les finitions restantes et de réaliser la deuxième partie du chantier.
Par deux décisions du 20 décembre 2022 et du 02 mai 2023, le juge des référés a débouté Mme [M] [C] et Mme [O] [C] de leurs demandes tendant à obtenir que la SARLU 2J toiture Est reprenne le chantier et qu'elle soit condamnée à leur verser une provision.
Mme [M] [C] et Mme [O] [C] ont mandaté M. [P], expert près la cour d'appel de Nancy lequel a dressé un rapport le 17 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 mars 2025, Mme [M] [C] et Mme [O] [C] ont fait assigner devant le présent tribunal la SARLU 2J toiture Est et M. [Q] [S] en sa qualité de liquidateur amiable, aux fins d'obtenir leur condamnation à les indemniser de ses préjudices.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 avril 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 01 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 14 octobre 2026.
***
Par conclusions signifiées à M. [Q] [S] le 30 janvier 2025, Mme [M] [C] et Mme [O] [C] sollicitent de leur donner acte qu’elles n’entendent pas poursuivre la procédure à l'encontre de la SARLU 2J toiture Est placée en liquidation judiciaire depuis le 13 octobre 2024, et, au visa de l'article L.237-12 du code du commerce, de condamner M. [S] à leur payer les sommes suivantes :
26.640,59 euros correspondant au préjudice lié à la rupture des obligations contractuelles de sa société, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2022, avec capitalisation desdits intérêts à compter de cette date jusqu'à complet règlement5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Elles font valoir que M. [S], en sa qualité de liquidateur amiable, a commis une faute en ne provisionnant pas leur créance connue depuis juin 2020 et en n'ayant pas déclaré l'état de cessation de paiement qui existait au moment de la liquidation amiable, engageant ainsi sa responsabilité.
Bien que régulièrement convoqués par remise de l'assignation à une personne présente à leur domicile, la SARLU 2J toiture Est et M. [Q] [S] n'ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
In limine litis, la demande de donner acte à Mmes [C] de ce qu'elle n'entendent pas poursuivre la procédure à l'encontre de la SARLU 2J toiture Est s'analyse en réalité en un désistement d'instance à l'encontre de cette dernière, lequel désistement est parfait en l'absence de conclusions en défense établie pour le compte de la SARLU 2J toiture Est.
Sur la responsabilité du liquidateur amiable
Sur la créance de Mmes [C] à l'égard de la SARLU 2J toiture Est
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il appartient à Mme [M] [C] et Mme [O] [C] de démontrer la réalité de la créance qu'elles prétendent détenir à l'encontre de la SARLU 2J toiture Est.
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport établi à la demande d'une partie. Il lui appartient de rechercher si ce rapport est corroboré par d'autres éléments de preuve.
En l'espèce, Mme [M] [C] et Mme [O] [C] reprochent à la SARLU 2J toiture Est, d'une part, de n'avoir pas procédé aux finitions des travaux réalisés, et d'autre part, de n'avoir pas effectué la seconde moitié des travaux.
Le juge des référés a jugé, dans sa décision du 02 mai 2023, pour rejeter la demande de provision de Mmes [C], qui produisaient un devis de l'entreprise Maddalon, des photographies et des attestations de tiers, qu’elles ne démontraient pas l'obligation dont serait débitrice la SARLU 2J toiture Est.
Dans le cadre de la présente procédure, Mmes [C] produisent des photographies, deux attestations, des mails dans le cadre de la conciliation de Mme [M] [C] et de la conciliatrice, et un rapport de constats techniques en cours de travaux de M. [P], expert près la cour d'appel de Nancy.
Comme l'a indiqué le juge des référés, un simple devis de réparation d’une entreprise qui a un intérêt économique aux travaux qui y sont mentionnés ne saurait être probant.
Les deux attestations mentionnant des fuites par la toiture et la présence de gravats et de morceaux de zinc dans le jardin sont corroborées par les photographies produites prises par les soins des demanderesses et par M. [P]. Ces photographies montrent des tuiles non évacuées sous la charpente.
Le coût de l'enlèvement des tuiles a été estimé par l'entreprise Maddalon à la somme de 1.100,62 euros TTC, soit 1.210,68 euros TTC. La créance de Mmes [C] à l'encontre de la SARLU 2J toiture Est est justifiée à ce titre.
Il résulte des constats de M. [P], des photographies produites, du devis et des mails de la conciliatrice que le devis portait sur le changement d'une toiture, que les 360 m2 figurant au devis comprennent les pans Sud, Est et Nord-Est, qu'une première tranche de travaux a été effectuée correspondant aux pans Est et Nord-Est et qu'une deuxième tranche de travaux correspondant au pan Sud devait être réalisée.
Les photographies prises par M. [P] démontrent que le pan Sud n'a pas été refait, d'où les infiltrations constatées à cet endroit.
L'expert, qui fait un état des travaux réalisés par l'entreprise et fixe un trop payé à hauteur de 20.256,90 euros, indique que les travaux figurant au devis de l'entreprise Maddalon pour 110 m2 correspondent aux travaux restant à réaliser pour un montant de 26.640,59 euros TTC, montant réclamé par Mmes [C]. Il ressort du rapport de l'expert que l'entreprise Iannone a également facturé le remplacement de 110 m2 de couverture, outre des tuiles faîtières, et ce pour un montant total de 21.500 euros. L'expert a estimé que 66% de la surface totale de 360m2 ont été réalisés par la SARLU 2J toiture Est.
Les mesures des deux entreprises et de l'expert sont équivalentes.
Pour ces travaux inachevés, l'expert a estimé leur coût à 20.256,90 euros, somme qui correspond peu ou prou à la somme des trois factures non produites dans le cadre de la présente instance de l'entreprise Iannone et au montant du devis de l'entreprise Maddalon expurgé du poste sécurité.
Dès lors, le montant de la créance de Mmes [C] à l’encontre de la SARLU 2J toiture Est doit être fixée à la somme de 20.256,90 euros TTC.
Mmes [C] doivent être déboutées du surplus de leur demande.
Sur la faute de M. [Q] [S], en sa qualité de liquidateur amiable
Suivant l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
Il résulte de l'article 1844-8 du code civil que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Il est de jurisprudence constante que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision ; qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société.
En outre, la liquidation amiable impose l'apurement intégral du passif.
Enfin, la clôture de la liquidation n'est pas une condition préalable à l'exercice de l'action en responsabilité.
En l'espèce, M. [Q] [S] a prononcé la dissolution anticipée de sa société et ouvert les opérations de liquidation amiable le 29 mars 2022.
Il n'est pas contestable qu'à cette date il avait connaissance de la créance de Mmes [C], dès lors qu'elles avaient réglé la totalité du marché et que la conciliation demandée par ces dernières a été initiée en 2021 et était en cours à cette date, comme en atteste un mail de juin 2022 de la conciliatrice de justice faisant part de ce que M. [S] s'était engagé à remettre en état la première partie des travaux (conduites d'évacuation, retrait des gravats...) et qu'il effectuera, avec l'aide de son père, la deuxième partie des travaux, les tuiles étant arrivées chez le fournisseur.
A compter de cette date, il lui appartenait de garantir la créance de Mmes [C] et de provisionner la somme correspondant à tout le moins à la deuxième partie des travaux et dans le cas où cette provision était impossible,d’ ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Or la liquidation judiciaire est seulement intervenue le 13 octobre 2024 avec fixation d'une cessation de paiement au 08 avril 2023.
Dès lors, à cette date, la société ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible de sorte qu'il appartenait à M. [S] de demander l'ouverture une procédure de liquidation judiciaire dans les 45 jours de la cessation de paiement. Or cette ouverture est en l'occurrence intervenue plus d'un an après.
Dès la fin de l'année 2022, M. [S], qui ne répondait plus aux sollicitations de la conciliatrice de justice, savait qu'il ne pouvait plus régler les dettes de sa société avec l'actif disponible. Il a commis une faute en ne provisionnant pas le montant de la créance de Mmes [C], et ce alors que l'audience de référé sur la demande de provision de ces dernières formée le 19 janvier 2023 s'est tenue le 28 mars 2023, soit quelques jours avant la date de cessation de paiement retenue par le tribunal.
M. [S] a toutefois maintenu la liquidation amiable pendant encore plusieurs mois sans saisir le tribunal pour ouvrir une procédure collective, faisant perdre une chance à Mes [C] de recouvrer toute ou partie de leur créance dans le cadre de cette procédure qui aurait dû être ouverte plus tôt.
La responsabilité de M. [S], en sa qualité de liquidateur, doit en conséquence être engagée.
Il doit être condamné à payer à Mme [M] [C] et Mme [O] [C] la somme de 20.256,90 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement qui fixe la créance. Les intérêts seront capitalisés chaque année à compter du présent jugement conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de M. [Q] [S]
Mmes [C] sollicitent une somme de 5.000 euros devant couvrir les frais exposés pour obtenir la reprise des travaux (premier référé) et l'obligation qui a été faite de faire intervenir un sachant pour chiffrer les travaux faits, ceux restant à faire et l'intervention d'une entreprise en remplacement de la SARLU 2J toiture Est.
Le quantum réclamé n'est pas justifié.
Une partie de ces frais, notamment pour le recours à un expert, relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il est demandé par ailleurs l'application. Il a en outre été statué sur les frais relatifs aux procédures de référé engagées par Mmes [C] qui ont abouti à leur débouté.
Il demeure cependant que Mme [C] ont accompli plusieurs démarches auprès de M. [S] depuis 2020, notamment en sollicitant l'intervention d'une conciliatrice de justice dès 2021, qui a pu en juin 2022 dénouer le litige, avant de constater l'échec de la conciliation en septembre 2022, faute pour M. [S] de répondre à ses messages. Les pièces versées ne font pas état d'une prise de contact de M. [S] après cette date. Il est seulement indiqué qu'il s'est présenté à une audience de référé sans conseil, ce qui ne ressort toutefois pas des décisions rendues les 20 décembre 2022 et 02 mai 2023.
Cette résistance de M. [S] à exécuter ses obligations a causé un préjudice à Mmes [X] qui subissent les désagréments d'un litige depuis 2020.
Ce préjudice doit être évalué à la somme de 1.000 euros, somme au paiement de laquelle M. [S] doit être condamné.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, partie perdante, M. [Q] [S] supportera la charge des entiers dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il est équitable que M. [Q] [S] soit condamné à payer à Mme [M] [C] et Mme [O] [C] une indemnité de 2.500 euros en compensation des frais, non compris dans les dépens, qu’elles ont du exposer pour leur défense.
L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'existe pas d'éléments de nature à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d'appel :
Condamne M. [Q] [S] à payer à Mme [M] [C] et Mme [O] [C] la somme de 20.256,90 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Dit que les intérêts seront capitalisés chaque année à compter du présent jugement conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne M. [Q] [S] à payer à Mme [M] [C] et Mme [O] [C] la somme de 1.000 euros pour résistance abusive ;
Condamne M. [Q] [S] à payer à Mme [M] [C] et Mme [O] [C] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [S] aux entiers dépens ;
Déboute Mme [M] [C] et Mme [O] [C] du surplus de leurs demandes ;
Rappelle l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE