Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18075 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGSE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 septembre 2025 - Tribunal de proximité de PARIS - RG n° 24/05122
APPELANTE
La SOCIETE GENERALE, société anonyme prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-Christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008
substituée à l'audience par Me Théo BERNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J011
INTIMÉE
Madame [O] [U] veuve [L]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
ayant pour avocat plaidant Me Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0613
substituée à l'audience par Me Laure FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [O] [U] veuve [L] est titulaire d'un compte bancaire assorti d'une carte bancaire Visa Classic dans les livres de la Société Générale.
Le 17 février 2024, Mme [U] a déposé plainte indiquant que la veille, elle avait reçu un sms semblant émaner de la société Netflix avec un lien lui indiquant que le paiement de son abonnement n'aurait pas abouti de sorte qu'elle a cliqué sur ce lien ce qui l'a amenée à une page ressemblant en tous points au site de Netflix et qu'elle a alors saisi ses coordonnées bancaires. Elle ajoute avoir reçu à 19 h 30, un appel téléphonique en provenance du numéro [XXXXXXXX02], d'un certain M. [G] [J] se présentant comme étant du service des fraudes de la Société Générale, lui indiquant qu'un achat de 5 800 euros avait été effectué avec sa carte bancaire et lui proposant de bloquer les opérations frauduleuses à partir de ses identifiants bancaires, lui expliquant qu'une opposition de sa carte allait ainsi être effectuée, avant de lui indiquer qu'un coursier de la banque viendrait récupérer sa carte devant son domicile dans les quinze minutes. Elle précise s'être connectée à son espace bancaire depuis l'application de la Société Générale de son téléphone mobile, avoir procédé à la mise en opposition définitive de sa carte de paiement, puis avoir remis sa carte bancaire en mains propres audit coursier en l'ayant au préalable découpée en trois morceaux puis s'être rendue compte de l'escroquerie en appelant le numéro d'urgence de sa banque et en formant officiellement opposition à 21 heures 36.
Elle a constaté dès le 17 février 2024, l'intervention le 16 février 2024, d'un paiement en ligne de 5 898,75 euros et de deux retraits en DAB de respectivement 2 000 et 1 000 euros.
Contestant être à l'origine de ces paiements et retraits d'argent et niant formellement avoir communiqué son code de carte bleue, Mme [U] a rempli un formulaire de réclamation le 20 février 2024 pour obtenir remboursement des sommes prélevées mais la Société Générale qui avait d'abord accepté le 26 février 2024, a refusé de la rembourser le 27 février 2024 en mettant en avant un manquement de sa cliente à la préservation des données personnelles, de la carte bancaire et/ou de son code secret, et ce malgré une mise en demeure postérieure.
Par acte du 4 septembre 2024, Mme [U] a fait assigner la Société Générale devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 8 898,75 euros avec intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 17 avril 2024, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par jugement contradictoire du 23 septembre 2025 auquel il convient de se reporter, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné la Société Générale à verser à Mme [U] la somme de 8 898,75 euros avec intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 17 avril 2024,
- débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts,
- rejeté toute autre demande,
- condamné Mme [U] aux dépens,
- condamné la Société Générale à verser à Mme [U] une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 du code monétaire et financier, le juge a considéré que la banque ne pouvait valablement soutenir qu'il s'agissait d'opérations de paiements autorisées car elle ne justifiait pas que les augmentations de plafonds qui avaient permis ces paiements et retraits aient été valablement réalisées. Il en a déduit que la Société Générale n'apportait pas la preuve de ce que les deux retraits et le paiement en ligne non autorisés n'étaient pas affectés d'une déficience technique résultant de l'augmentation des plafonds de paiement par un tiers alors qu'en application de l'article L. 133-44 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client lorsque le payeur exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
Il a ordonné le remboursement des sommes détournées sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si Mme [U] avait pu commettre des négligences graves.
Par déclaration électronique du 29 octobre 2025, la Société Générale a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, elle demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- d'infirmer le jugement sauf quant au rejet de la demande d'indemnisation et aux dépens,
- de débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent,
- de la condamner à lui rembourser la somme de 11 357,05 euros payée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement, augmentée des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir,
- de la condamner à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance d'appel dont distraction au profit de maître Marie-Christine Fournier-Gille conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Elle rappelle que l'activation du Pass Sécurité (système d'authentification forte) ne peut avoir lieu sans le téléphone sécurité du titulaire du compte soit « quelque chose que seul le client possède », sans le code sms à usage unique soit « quelque chose que seul le client connait » et sans les accès banque à distance du client pour initier l'opération depuis l'application de la banque. Elle ajoute que l'enrôlement a lieu lui-même selon authentification forte conformément aux exigences des articles L. 133-4, L. 133-44 et L. 133-23 du code monétaire et financier.
Elle indique que Mme [U] bénéficiait de ce système d'authentification forte
dit Pass sécurité et que l'activation d'un nouveau Pass Sécurité entraîne une période de transition de 3 jours, par sécurité, pendant laquelle certaines opérations telles que la validation d'un paiement en ligne ne peuvent pas être effectuées et que durant ce délai, c'est le système d'authentification forte Open ID qui prend le relais.
Elle affirme que Mme [U] a nécessairement transmis son code client et son code secret BAD (Banque à distance) ainsi que le code à usage unique envoyé via sms par la banque permettant ainsi à l'escroc d'enrôler un nouveau Pass Sécurité, qu'il s'agit du seul déroulé des faits susceptible d'être intervenu au regard des traces informatiques reproduites en page 3 de ses conclusions qui démontrent que le 16 février 2024, quelques heures avant que les opérations litigieuses ne soient effectuées, un nouveau Pass Sécurité dénommé « [L] » a été enrôlé sur le contrat Banque à Distance (BAD) de l'intimée, ce qui nécessite, au-delà de la connaissance du code reçu par sms, celle des identifiants et code secret de connexion à l'espace BAD du titulaire du compte. Elle en conclut que grâce au Pass Sécurité rattaché à son téléphone, l'escroc a pu valider une augmentation du plafond de retrait et une augmentation du plafond de paiement.
Elle pointe le fait que Mme [U] a expressément reconnu avoir remis sa carte bancaire à un individu parfaitement inconnu s'étant présenté devant le domicile de sa fille, que les traces informatiques reproduites démontrent que ce système a bien été utilisé puisque Mme [U] a reçu un sms avec un code de sécurité sur son téléphone le 16 février 2024 à 20 h 31 et que ce code a nécessairement été transmis pour valider le paiement. Elle ajoute démontrer que 3 notifications intitulées « Carte Transaction risquée » ont été envoyées sur la BAD de l'intimée pour l'informer des opérations frauduleuses en cours. Elle estime que les traces informatiques reproduites aboutissent à une chronologie des faits conforme à la description des faits de Mme [U], que dès lors et en vertu d'une jurisprudence constante, la preuve est clairement rapportée que chacune des opérations ayant amené aux retraits et au paiement litigieux a bien été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée par Société Générale ce qui permet d'exclure une éventuelle déficience technique de la banque conformément à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 2026 (pourvoi 24-13.663).
Elle demande en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu à tort que la banque ne rapportait pas la preuve de ce que les deux retraits et le paiement en ligne n'étaient pas affectés par une déficience technique résultant de l'augmentation des plafonds de paiement.
Elle soutient que sa cliente a fait preuve de négligence grave qui contrevient à son obligation légale d'utilisation de son instrument de paiement conformément aux conditions d'utilisation de son établissement de crédit, la Société Générale.
Elle note qu'elle ne produit pas le sms prétendument reçu de Netflix de sorte qu'on ne peut vérifier ni son contenu ni le numéro de téléphone utilisé pour son envoi. Elle observe cependant que Mme [U] a expressément admis avoir cliqué sur le lien sans vérifier l'identité de l'émetteur du sms, puis avoir ensuite rempli un formulaire lui demandant ses coordonnées bancaires pour effectuer le paiement de son abonnement Netflix, ce qui ne correspond pas au procédé habituel de la société ni aux habitudes de règlement de Mme [U].
Elle en conclut que l'intimée a ainsi permis un « smishing » ou hameçonnage par sms, technique de récupération de renseignements personnels dans le but de perpétrer une
usurpation d'identité et qui consiste à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un tiers de confiance, afin de lui soutirer d'autres renseignements personnels (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme, code).
Elle note aussi que si sa cliente indique dans son dépôt de plainte avoir été contactée par une personne se présentant comme étant du service des fraudes de la banque appelant depuis le numéro suivant : [XXXXXXXX02], il doit être constaté que ce numéro de téléphone ne correspond pas du tout à celui utilisé par les services de la banque. Elle en déduit que Mme [U] n'a pas été victime de « spoofing » téléphonique comme elle l'indique dans son assignation et ne peut prétendre bénéficier des jurisprudences favorables de la Cour de cassation.
Elle indique aussi que les explications sur le déroulé de l'appel du 16 février 2024 ne permettent pas d'écarter que Mme [U] ait spontanément transmis ses données de sécurité personnalisées telles que ses identifiants de connexion à son espace en ligne ainsi que son code confidentiel de carte bancaire et note qu'elle ne s'est pas alertée que le prétendu sieur [J] lui envoie un coursier pour récupérer sa carte bancaire dans un délai de quinze minutes, à 20 heures, un samedi soir, devant son domicile ni qu'on lui demande de « rester en ligne et de ne pas raccrocher jusqu'à ce que le coursier soit parti ». Si Mme [U] indique avoir au préalable découpé sa carte bancaire avant de la remettre à son visiteur, elle précise que ce découpage n'empêche pas un retrait, tant que la puce électronique, située près du bord gauche au recto et symbolisée par un petit carré métallique, reste intacte. Elle ajoute que si Mme [U] a cru faire opposition, il n'en est rien puisque les services informatiques de la banque n'ont relevé qu'une mise en opposition à 21 h 36 et que l'intéressée a finalement pris conscience de sa négligence puisqu'elle a immédiatement appelé le numéro d'urgence de la Société Générale, qui lui a fait faire opposition de sa carte bancaire.
Elle insiste sur la négligence grave commise par sa cliente qui a suivi docilement les instructions qui lui étaient données, en transmettant l'adresse de sa fille - chez qui elle se trouvait lors de l'appel téléphonique - afin de permettre le retrait de sa carte bancaire, ses codes d'accès bancaires permettant la connexion à son espace en ligne, le code à usage unique envoyé par la banque pour activer le Pass Sécurité frauduleux, code qui, pourtant, avait fait l'objet d'une notification et d'un sms de validation sur le téléphone sécurité du demandeur, le code à usage unique envoyé par la banque pour valider le paiement en ligne litigieux et enfin en remettant sa carte bancaire à un prétendu coursier de la banque.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées électroniquement le 29 juin 2026, Mme [L] demande à la cour :
- de la recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions et y faisant droit,
- de débouter la Société Générale de son appel et de ses demandes,
- à titre principal,
- de juger qu'elle a fait l'objet d'une fraude bancaire,
- de juger que les opération contestées sont des opérations non-autorisées qui ont été effectuées en détournant, à son insu l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
- de juger que l'appelante ne rapporte pas la preuve, d'une part, d'un comportement frauduleux, d'une intention frauduleuse ou d'une négligence grave, et, d'autre part, d'une authentification des opérations par Mme [U] et d'une absence de déficience technique,
- de juger que sa responsabilité n'est pas engagée,
- de juger que la Société Générale demeure entière responsable de son préjudice,
- à titre subsidiaire,
- de juger que les opérations contestées présentent une anomalie apparente au regard de leur montant, de leur multiplicité, et du terminal et de l'adresse IP utilisés,
- de juger que la Société Générale a violé son obligation contractuelle de vigilance et de mise en garde en ne procédant pas à des vérifications complémentaires concernant ces opérations,
- de juger que la Société Générale demeure entière responsable de son préjudice,
- en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société Générale à lui payer la somme de 8 898,75 euros en remboursement des paiements frauduleux, outre intérêts au taux légal majoré de quinze points, à compter de la mise en demeure réceptionnée le 17 avril 2024, outre la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur l'ensemble des condamnations prononcées ainsi que sur l'indemnité pour frais irrépétibles,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre des démarches accomplies et de la résistance abusive de la banque, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 17 avril 2024,
- statuant à nouveau sur ce chef, de condamner la banque à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre des démarches accomplies et de la résistance abusive de la banque, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 17 avril 2024,
- de condamner la Société Générale à lui verser la somme de 6 500 euros au titre de ses frais irrépétibles et de la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl KBC Avocat, représenté par Maître Karène Bijaoui-Cattan, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle soutient que l'appelante tente de présenter les circonstances de la fraude dont elle a été victime en procédant par simples affirmations et supputations lesquelles ne sont établies par aucun élément probant. Elle se défend de n'avoir pas décrit l'intégralité des faits, affirme avoir clairement et spontanément déclaré aux officiers de police qui ont recueilli sa plainte les circonstances de la fraude et se défend d'avoir communiqué à son interlocuteur ses identifiants ou autre code de carte bleue.
Elle conteste d'abord être à l'origine de l'autorisation d'enrôlement d'un nouveau Pass Sécurité comme l'affirme la banque qui allègue par ailleurs de l'existence d'un sms de notification du paiement en ligne qu'elle conteste avoir reçu. Elle note qu'aucun numéro de téléphone n'apparaît sur la seule pièce communiquée par la Société Générale au sujet du paiement frauduleux et soutient ainsi que la banque échoue à établir qu'une demande d'authentification aurait été envoyée sur son numéro de téléphone. Elle indique que la banque procède par simple supposition en indiquant qu'elle a « nécessairement » saisi ou communiqué le code de sécurité transmis par SMS.
Elle souligne que la banque croit encore pouvoir fonder sa présentation virtuelle des faits en incluant dans ses écritures des extraits incomplets de documents bancaires alors qu'il n'est pas possible de déterminer l'origine de ces pièces qui, en toutes hypothèses, sont illisibles et ne contiennent même pas son nom.
Elle affirme avoir été victime de fraude, soutient n'avoir jamais initié , ni autorisé, ni les retraits ni le paiement frauduleux, auxquels elle n'a donc jamais consenti. Elle insiste pour dire qu'elle n'a jamais communiqué ni son code de carte bleue, ni ses identifiants.
Elle souligne que le faux conseiller bancaire lui a expliqué que le blocage du
paiement frauduleux n'allait pas pouvoir aboutir si elle ne remettait pas sa carte au coursier, que par précaution, elle s'est de nouveau connectée à son application bancaire afin de vérifier la mise en opposition de sa carte et qu'il était en effet indiqué « CB EN OPPOSITION », qu'elle s'est donc sentie en confiance et a découpé sa carte bancaire en 3 morceaux et l'a remise au coursier qui s'est présenté à son domicile. Elle en conclut que les opérations frauduleuses ont eu lieu après et qu'il est donc absolument incontestable qu'elle ne les a jamais autorisées étant donné qu'elle n'était plus en possession de sa carte bancaire.
Elle fait état de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de spoofing ou fraude au faux conseiller pour en demander l'application à son profit. Elle affirme qu'il ne fait aucun doute qu'elle a été trompée par son interlocuteur au regard de l'usurpation des fonctions d'un employé de la Société Générale, de l'accès à des informations relatives à la victime, et notamment le nom de sa conseillère (ce qui suggère que l'auteur de la fraude a eu accès à des informations détenues par la banque), de sa capacité à modifier les plafonds de retrait et de paiement. Elle indique que tous ces éléments ont participé à la remise de sa carte à un tiers, alors qu'elle était convaincue d'une part, que la carte était inutilisable car elle y avait fait opposition depuis son application mobile bancaire comme cela était indiquée et qu'elle l'avait découpée en plusieurs morceaux, et d'autre part, que la personne à qui elle remettait sa carte travaillait pour la Société Générale.
Elle insiste sur le fait que pour s'exonérer de son obligation de remboursement, le prestataire des services de paiement doit rapporter la double preuve que le titulaire du compte bancaire ou porteur de la carte bancaire a commis une négligence grave, et que les opérations en cause ont été authentifié es, dûment enregistrées, comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre, ces deux conditions étant cumulatives. Elle considère que la preuve de ces conditions n'est pas rapportée en soulignant que cette double preuve ne peut pas se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
Sur l'appel téléphonique, elle tient à rappeler que son interlocuteur connaissait des données personnelles et le nom de sa conseillère, qu'il a mentionné l'existence d'une fraude ce qui est évidemment de nature à placer la personne dans une situation de panique et de détresse, qu'il s'exprimait d'un ton assuré avec un vocabulaire technique et lui a donné un numéro de dossier, ce qui lui donnait l'apparence d'un professionnel et que lorsqu'elle a émis des interrogations, il l'a rassurée de manière cohérente et habile.
Elle conteste toute négligence, rappelle avoir été victime de spoofing, ayant pleinement été convaincue d'être en relation avec une personne de la Société Générale. Elle rejette les décisions de justice produites par l'appelante comme ne s'appliquant nullement à la situation d'espèce. Elle affirme que l'emprise exercée par le fraudeur sur elle était totale, qu'au vu des circonstances dans lesquelles la fraude s'est déroulée, un utilisateur normalement attentif n'aurait pas pu se douter du caractère frauduleux de cet appel.
Elle invoque sa réactivité face aux opérations frauduleuses et pointe au contraire le manque de sérieux et de professionnalisme de sa banque, son manque de réactivité et le fait qu'elle a d'abord reçu un courrier lui indiquant qu'elle allait bien être remboursée avant de recevoir un deuxième courrier lui refusant le paiement.
Elle fait état de déficiences techniques liées à l'existence de nombreuses anomalies à savoir le fait qu'elle n'ait reçu aucun message, notification ou information de la part de la banque au sujet du paiement de 5 898,75 euros et ce alors qu'elle reçoit d'ordinaire automatiquement une demande de validation pour ses paiements en ligne ce qui signifie que
cette opération n'a pas pu être authentifiée, le fait qu'un paiement d'un tel montant ait pu être réalisé en une fois, alors qu'à l'époque son plafond de paiement journalier était fixé à 1 500 euros par mois et qu'un retrait de 3 000 euros ait eu lieu alors que son plafond était de 3 050 euros par période de sept jours, sans dépasser 460 euros par jour, le fait qu'elle n'ait jamais révélé le code confidentiel à quatre chiffres de sa carte bancaire. Elle précise que la manière dont l'auteur de la fraude a pu retirer de l'argent demeure incompréhensible, que quand bien même elle a remis sa carte à un prétendu coursier, c'est bien la saisie du code qui permet un retrait au distributeur, et non la simple possession de la carte.
Elle note que la banque se contente de soutenir qu'elle aurait « nécessairement transmis son code client et son code secret BAD ainsi que le code à usage unique envoyé par sms », mais le conteste, et rappelle que la banque ne le démontre pas, car le prétendu certificat d'authentification produite en pièce 5 ne permet pas de le dire car il est fait état d'une adresse IP du porteur de la carte en Espagne.
Elle fait aussi état d'une anomalie technique ou d'un piratage de l'application mobile de la banque puisqu'elle reconnaît avoir utilisé cette application depuis son téléphone portable habituel, avoir bien saisi son identifiant et mot de passe et s'être connectée à la plate-forme habituelle qui ne présentait absolument aucun élément loufoque ou inhabituel et qui fonctionnait parfaitement normalement puis elle a procédé à la mise en opposition de sa carte bancaire et que cette carte était en effet indiquée comme étant « en opposition » sur l'application alors qu'en réalité cette mise en opposition n'a en fait pas été effective.
Elle remet en question la sécurité de l'application telle que présentée par la banque.
A titre subsidiaire, elle invoque l'obligation générale de vigilance de la banque en cas d'anomalies apparentes au titre de sa responsabilité contractuelle en soulignant que le montant très élevé des deux retraits effectués de manière quasiment concomitante aurait dû éveiller l'attention de la Société Générale d'autant plus que ces opérations ne correspondent pas à ses habitudes de dépenses
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 9 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de remboursement
Il résulte des articles L. 133-3, L.133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier que la détermination du caractère autorisé d'une opération ne dépend pas de l'obligation sous-jacente qui est sans conséquence sur la validité de l'ordre, mais du consentement du payeur lequel est donné « sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire ».
Une des formes convenues envisagée par la loi est l'usage d'un dispositif de paiement avec données de sécurité personnalisées défini à l'article L. 133-4 du code monétaire et financier qui permettent d'authentifier son auteur. En vertu de l'article
L.133-44 du même code, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° accède à son compte de paiement en ligne ;
2° initie une opération de paiement électronique ;
3° exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
L'article L. 133-4 f définit l'identification forte comme reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), « possession » (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement :
- de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument,
- de mettre en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article L. 133-17,
- et d'empêcher toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.
De son côté l'utilisateur doit :
- aux termes de l'article L. 133-16 du même code, prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées,
- aux termes de l'article L. 133-17 du même code, dès qu'il en a connaissance prévenir sa banque de toute perte, vol, détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées aux fins de blocage.
Il résulte des dispositions de l'article L.133-23 du code monétaire et financier :
- que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre,
- que la seule utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière et que le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
Il résulte par ailleurs des articles L. 311-18 et L. 311-19 du code monétaire et financier que ce n'est que dans le cas où une opération n'est pas autorisée par le client et
qu'il l'a signalée dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 que le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, que les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 euros sauf si l'opération non autorisée a été effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ou que la perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement, ou que la perte est due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
La responsabilité du payeur n'est pas non plus engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, ni en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
En revanche, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Enfin, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
Il résulte donc de l'enchevêtrement de ces textes que pour éviter toute fraude, la banque se doit de mettre en 'uvre des procédés techniques de protection des opérations au moyen d'éléments personnels d'identification de l'utilisateur, que plus l'opération nécessite l'utilisation de données d'authentification, plus elle est considérée comme ayant été autorisée par l'utilisateur, lequel peut néanmoins toujours nier l'avoir autorisée, que dans ce cas la banque doit :
1/ prouver que ce sont bien les données d'authentification de l'utilisateur qui ont été utilisées et qu'il n'y a pas eu de défaillance technique,
et 2/ même dans le cas où l'authentification est renforcée et où ces données ont été utilisées, fournir des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
L'utilisateur qui nie avoir autorisé une opération réalisée avec ses données d'authentification forte se doit de prévenir sa banque dès qu'il en a connaissance.
D'autre part l'utilisateur qui se doit de préserver ses données d'authentification forte doit être vigilant à réception de messages ou d'informations lui demandant la communication des données censées protéger les ordres de paiement mais il ne commet pas nécessairement de négligence fautive s'il se les fait dérober. Il a ainsi pu être jugé que ne commettait pas de faute l'utilisateur qui, répondant à un numéro d'appel apparaissant sur son téléphone portable comme étant celui de sa banque, procédait à la validation d'opérations mais que commettait une négligence grave celui qui répondait à des messages dont la nature frauduleuse aurait dû lui apparaître ou cliquait sur des liens douteux.
En l'espèce, Mme [U] conteste avoir initié ou autorisé les opérations suivantes :
- le 16 février 2024 à 20h25, un retrait de 2 000 euros au DAB [Adresse 3],
- le 16 février 2024 à 20h26, un retrait de 1 000 euros au DAB [Adresse 3],
- le 16 février 2024 à 20 heures 31, un paiement par carte bancaire en ligne de 5 898,75 euros au profit de Adepp Studio commerce électronique.
La banque qui refuse tout prise en charge doit donc avant toute chose prouver que ce sont bien les données d'authentification de l'utilisateur qui ont été utilisées et qu'il n'y a pas eu de défaillance technique puis prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
La cour constate que la banque produit seulement deux pièces à son dossier relatives à l'authentification à savoir la pièce 4 intitulée « Certificats d'authentification forte des opérations de retrait » et la pièce 5 intitulée « Certificat d'authentification forte de l'opération de paiement en ligne ». Elle ne produit en réalité pas d'autre pièce cotée à son bordereau de pièces et les autres éléments qu'elle invoque sont des captures d'écran ou des extraits de documents copiés/collés à l'intérieur de ses écritures sans en produire supports originaux.
La pièce 4 retrace un retrait intervenu le 16 février 2024 à 20 heures 25 au distributeur de la Société Générale de [Adresse 3] au moyen de la carte bancaire numéro « [Numéro identifiant 1] » la méthode d'authentification étant la suivante : « code confidentiel ».
La pièce 4 retrace également un retrait intervenu le 16 février 2024 à 20 heures 26 au distributeur de la Société Générale de [Adresse 3] au moyen de la carte bancaire numéro « [Numéro identifiant 1] » la méthode d'authentification étant la suivante : « code confidentiel ».
La pièce 5 retrace un paiement en ligne effectué depuis le BAD (banque à distance) le 16 février 2024 à 20 heures 31 pour 5 898,75 euros au profit d'un site commerçant au moyen de la carte bancaire « 49730xxxxxxxx61 » à partir d'une adresse IP du porteur de la carte « 47.60.33.00 Espagne » avec la mention d'un « code sécurité saisi dans la BAD EIP ».
Ces documents ne font jamais apparaître le nom du client, le seul élément d'identification étant le numéro de carte bancaire non contesté par Mme [U] permettant simplement de dire que ce sont bien les données liées à sa carte bancaire qui ont été utilisées pour le paiement en ligne et les retraits au distributeur.
Si la banque affirme que trois notifications ont été envoyées sur l'espace BAD de Mme [U] pour l'avertir de transactions risquées en cours sur son compte, elle se
contente d'insérer dans ses écritures en page 6, une capture d'écran contenant trois lignes de reports informatiques qu'il est difficile de relier aux opérations litigieuse à l'exception de dates et horaires qui semblent correspondre, le reste étant inintelligible, à savoir :
En outre, si elle affirme que le numéro de téléphone « sécurité » enregistré sur le contrat BAD de Mme [U] n'était autre que celui de son téléphone portable personnel, à savoir le [XXXXXXXX01] tel que transmis aux services de police lors de son dépôt de plainte et que ce numéro était enregistré depuis le le 25 août 2017, elle se contente là aussi d'insérer dans ses écritures en page 4 une capture d'écran contenant des reports informatiques parfaitement illisibles à savoir :
La Société Générale affirme aussi que la fraude a été rendue possible par l'enrôlement d'un nouveau Pass Sécurité lequel doit nécessairement être validé par un code d'activation unique (CSUU) envoyé sur le seul numéro de téléphone sécurité enregistré sur le contrat BAD du titulaire du compte et qu'il apparaît qu'en l'espèce, le 16 février 2024 à 20 heures 23 minutes, un sms et une notification ont bien été envoyés sur le téléphone sécurité de l'intimée et sa BAD pour l'informer de la demande d'activation du nouveau Pass Sécurité et lui en faire confirmer l'enrôlement si elle était à l'origine de cette demande.
Elle ne produit à cet égard là encore que des captures d'écran (page 4 de ses écritures) consistant en des extraits de documents non identifiés et illisibles et donc insuffisamment probants à savoir :
La banque affirme aussi que l'enrôlement du nouveau Pass Sécurité « [L] » a été réalisé avec succès à 20 h 23 min 19 sec en se fondant sur une capture d'écran insérée à ses écritures en page 5, document parfaitement illisible à savoir :
Enfin, la banque prétend qu'une fois le nouveau Pass sécurité ajouté, la personne à l'origine de la fraude a librement pu valider une augmentation de plafond de retrait à 20 heures 24 minutes 28 secondes suivie d'une augmentation de plafond de paiement à 20 heures 29 minutes 21 secondes permettant de faire passer le plafond de paiement de 1 600 à 6 500 euros et le plafond de retrait de 500 à 3 000 euros et se fonde sur une capture d'écran d'un report informatique insérée en page 5 de ses écritures et formulée de la manière suivante :
Elle indique enfin que chacune de ces deux augmentations de déplafonnement a fait l'objet d'une notification intitulée « Confirmation d'une augmentation de capacité exceptionnelle » sur l'espace client de Mme [U] à 20 h 24 min 29 sec et à 20 h 29 min 22 sec et en veut pour preuve une capture d'écran insérée en page 5 de ses écritures formulée ainsi :
Il résulte de ce qui précède, que les éléments produits par la banque ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer par qui les opérations ont été effectivement réalisées ni dans quelles circonstances les données d'authentification ont été obtenues et utilisées.
La Société Générale soutient à cet égard que l'activation du Pass Sécurité impliquait nécessairement une intervention de Mme [U], celle-ci ayant dû nécessairement communiquer à son interlocuteur son code client BAD et le code secret BAD ainsi que le code à usage unique envoyé par sms, ainsi que le code PIN de sa carte bancaire, données indispensables pour créer une demande de Pass sécurité ayant ensuite permis la validation des déplafonnements puis des opérations frauduleuses.
Cependant, cette argumentation procède pour l'essentiel d'une déduction et les éléments techniques produits ne démontrent pas, par eux-mêmes, que Mme [U] a communiqué à un tiers ses codes confidentiels d'accès à l'espace en ligne ou encore son code secret de carte bancaire, ce dont elle se défend.
La banque ne produit notamment aucun élément permettant d'identifier l'auteur matériel de ces opérations ou d'établir que les opérations d'authentification ont été effectuées depuis l'environnement informatique ou téléphonique habituellement utilisé par Mme [U].
Au contraire, le certificat d'authentification produit par la banque en pièce 5 fait apparaître une localisation des opérations depuis une adresse IP en Espagne.
La banque soutient encore que Mme [U] aurait fait preuve de négligence grave en communiquant ses identifiants de banque à distance, les codes de sécurité permettant l'activation du Pass Sécurité et les déplafonnements, puis la validation d'un paiement en ligne puis en remettant sa carte bancaire à un coursier inconnue d'elle ainsi que son code de carte bancaire (code PIN).
Il appartient toutefois à la banque, qui entend se prévaloir de la négligence grave de son client pour s'exonérer de son obligation de remboursement, d'en rapporter la preuve.
Or, Mme [U] conteste avoir communiqué ses identifiants ou codes de sécurité à un tiers à l'exception de ses données de carte bleue et la Société Générale ne produit aucun élément en sens contraire permettant d'établir une telle communication, et se borne à considérer qu'elle aurait nécessairement eu lieu dès lors que les opérations ont été authentifiées. Une telle déduction qui ne repose sur aucune pièce ne peut être retenue.
En effet, la jurisprudence rappelle que la preuve de la négligence grave ne peut
résulter du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. Elle doit être appréciée au regard du comportement concret du payeur et des circonstances de l'espèce.
S'il ne peut être contesté que Mme [U] n'a pas fait preuve de suffisamment de vigilance face à un interlocuteur suffisamment habile pour la mettre en confiance, force est de constater que la banque échoue en sa démonstration et que c'est à juste titre que le premier juge l'a condamnée à rembourser à Mme [U] une somme de 8 898,75 euros avec intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 17 avril 2024. Le jugement doit donc être confirmé sur ce point.
Sur la demande d'indemnisation
Mme [U] réclame une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice lié aux démarches accomplies et à la résistance abusive de la banque mais n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un tel préjudice, ni du caractère abusif de l'action de la banque. La demande doit donc être rejetée. Le jugement doit donc être confirmé sur ce point.
Sur les autres demandes
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné Mme [U] aux dépens et confirmé en ses dispositions relative à l'article 700 du code de procédure civile. La banque qui succombe doit supporter la charge des dépens de première instance et d'appel et il apparaît équitable de lui faire supporter les frais irrépétibles avancés par Mme [U] à hauteur de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Confirme le jugement sauf quant au sort des dépens de première instance ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la Société Générale aux dépens de première instance et d'appel avec pour ces derniers distraction au profit de la Selarl KBC Avocat, représentée par Maître Karène Bijaoui-Cattan, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la Société Générale à verser à Mme [O] [U] veuve [L] une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
La greffière La première présidente