Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02170 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZR5
Ordonnance du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[U] [S]
C/
S.A. SDH CONSTRUCTEUR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Julia LAZAR
Expédition délivrée
le :
à : Me Elisa SOMAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [S]
demeurant 47 rue Smith - 69002 LYON 2ÈME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001501 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Julia LAZAR, avocat au barreau de LYON,
vestiaire : 2442
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A. SDH CONSTRUCTEUR,
dont le siège social est sis 4-6 rue Louis Pasteur
26000 VALENCE Me Julia LAZAR
représentée par Me Elisa SOMAT,
avocat postulant au barreau de LYON, vestiaire : 1373
Substituant Me Yves CLAISSE de CENTAURE AVOCATS,
avocat plaidant au barreau de Paris
Citée par personne habilitée à recevoir par acte de commissaire de justice en date du 05 Mai 2025.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 04/09/2026
Mise à disposition au greffe le 16/10/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 août 1999, la société SDH CONSTRUCTEUR a donné à bail à Monsieur [U] [S] un appartement de type F2, d'une superficie de 51 m², situé au troisième étage d'un immeuble sis 47, rue Smith à Lyon (69002).
Depuis le début de l'année 2023, Monsieur [U] [S] soutient subir des troubles de jouissance résultant du comportement de Monsieur [K] [A], occupant du logement situé à l'étage inférieur. Il fait notamment état de nuisances sonores, de tambourinages à sa porte, d'insultes, de menaces et de dégradations qu'il impute à son voisin.
Il indique avoir déposé plusieurs plaintes et mains courantes et avoir alerté à plusieurs reprises son bailleur, notamment par courriers des 3 novembre 2023 et 28 mars 2024, afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles allégués.
Des démarches amiables ont également été entreprises, notamment par l'intermédiaire de l'association AMELY et du service patrimonial et proximité de la société SDH CONSTRUCTEUR. Ces démarches n'ont cependant pas permis de mettre définitivement fin au différend.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, Monsieur [U] [S] a fait assigner la société SDH CONSTRUCTEUR devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, afin d'obtenir des mesures destinées à faire cesser les troubles allégués ainsi que l'indemnisation de son préjudice de jouissance.
Par ordonnance de référé du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a notamment condamné la société SDH CONSTRUCTEUR à verser à Monsieur [U] [S] une provision de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance.
La société SDH CONSTRUCTEUR a interjeté appel de cette décision. La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Lyon, l'audience de plaidoiries étant fixée au 27 octobre 2026.
Dans le cadre de la présente instance, la société SDH CONSTRUCTEUR sollicite, à titre principal, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. Elle conteste, en outre, la matérialité des nuisances alléguées, leur imputabilité à son locataire et l'existence d'un manquement à ses propres obligations contractuelles.
Elle soutient que les pièces produites par Monsieur [U] [S], constituées notamment de plaintes, de mains courantes, de photographies et de correspondances, ne permettent pas d'établir objectivement la réalité, la fréquence et la persistance des troubles invoqués.
Elle fait également valoir avoir entrepris plusieurs démarches en vue de rechercher une solution amiable et estime que le litige relève essentiellement d'un conflit de voisinage dont les circonstances et les responsabilités demeurent discutées.
Les parties ont été entendues à l'audience du 4 septembre 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Le sursis à statuer constitue une mesure destinée à assurer une bonne administration de la justice lorsqu'une autre instance est susceptible d'influer directement sur la solution du litige dont le juge est saisi.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une ordonnance de référé a été rendue le 14 novembre 2025 dans le cadre du différend opposant Monsieur [U] [S] à la société SDH CONSTRUCTEUR et que cette décision fait l'objet d'un appel actuellement pendant devant la cour d'appel de Lyon.
Cette procédure porte sur les mêmes difficultés de voisinage, les obligations du bailleur et les conséquences indemnitaires susceptibles de résulter des troubles allégués par Monsieur [U] [S].
La décision à intervenir en appel est ainsi susceptible d'avoir une incidence directe sur l'appréciation des prétentions présentées dans le cadre de la présente instance, notamment quant à la caractérisation des troubles invoqués, à leur imputabilité et à l'étendue des obligations susceptibles d'incomber à la société SDH CONSTRUCTEUR.
Il convient, dans ces conditions, d'éviter que soient prises des décisions successives susceptibles de reposer sur des appréciations divergentes d'une même situation factuelle et juridique.
En outre, l'instance d'appel est déjà engagée et son audience de plaidoiries est fixée au 27 octobre 2026, de sorte que le sursis sollicité présente un caractère limité dans le temps et ne saurait, en l'état, être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit des parties à obtenir une décision dans un délai raisonnable.
Dès lors, la bonne administration de la justice commande de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Lyon.
II. Sur l'existence de contestations sérieuses et les limites des pouvoirs du juge des référés
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, Monsieur [U] [S] impute à son voisin des nuisances et des comportements qu'il estime constitutifs de troubles de voisinage, et reproche à la société SDH CONSTRUCTEUR de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour préserver sa jouissance paisible du logement.
Toutefois, les pièces produites ne permettent pas, en l'état, de tenir pour suffisamment établies la matérialité, la fréquence et la persistance des nuisances alléguées.
Les plaintes et mains courantes versées aux débats rendent compte des déclarations et démarches entreprises par Monsieur [U] [S], mais ne suffisent pas, à elles seules, à établir objectivement la réalité de l'ensemble des faits dénoncés ni leur imputabilité à Monsieur [K] [A].
Les photographies et correspondances produites ne permettent pas davantage, en l'état, de caractériser avec une précision suffisante les circonstances des faits, leur répétition et leur intensité.
Il ressort également des pièces que la société SDH CONSTRUCTEUR a été destinataire de plusieurs signalements et qu'elle a engagé des démarches de conciliation et proposé des rencontres entre les intéressés. Les parties divergent néanmoins sur la portée de ces démarches et sur le caractère suffisant des mesures entreprises.
Ainsi, l'appréciation du litige suppose d'examiner de manière approfondie les éléments de preuve, de déterminer la réalité des troubles invoqués, leur origine et leur imputabilité, puis d'apprécier les diligences effectivement accomplies par le bailleur au regard de ses obligations contractuelles.
Ces questions excèdent les limites de l'office du juge des référés lorsqu'elles nécessitent une analyse approfondie des faits et des responsabilités respectives des personnes concernées.
En particulier, l'obligation de la société SDH CONSTRUCTEUR de répondre des troubles invoqués par son locataire ne saurait être déduite de la seule existence de déclarations unilatérales, en l'absence d'éléments objectifs suffisants permettant de caractériser les manquements allégués.
Il existe, dès lors, une contestation sérieuse portant tant sur la matérialité des nuisances que sur leur imputabilité et sur l'étendue des obligations susceptibles d'incomber au bailleur.
En l'état des éléments soumis au juge, les conditions permettant d'ordonner les mesures sollicitées en référé ne sont donc pas réunies.
Cette appréciation ne préjuge toutefois pas de la solution susceptible d'être retenue par le juge du fond, auquel il appartiendra, le cas échéant, de procéder à l'examen complet des pièces et des responsabilités invoquées.
III. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu du sursis à statuer prononcé et de la nature de la décision, il convient de réserver les dépens ainsi que l'examen des demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement,
par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Lyon sur l'appel formé contre l'ordonnance de référé du 14 novembre 2025 ;
DISONS que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes qui se heurtent, en l'état, à des contestations sérieuses, faute d'éléments objectifs suffisants permettant de caractériser les troubles allégués et les manquements imputés à la société SDH CONSTRUCTEUR ;
RAPPELONS que cette décision ne préjuge pas de l'appréciation du juge du fond ;
RÉSERVONS les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le greffier Le juge
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