Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00692 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NASP
AFFAIRE : S.C. [Adresse 1] C/ S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), [T], S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE, S.A.S. [B] [V] [R]
Le : 10 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Benoit GERIN
Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER
Copie à :
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
S.A.S. [B] [V] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C. C.V [Adresse 1] Société civile de construction vente au capital de 20 000 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 622 373 Représentée en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Audrey MICHEL, avocat au barreau d’ANNECY
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) Société anonyme d’un état membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen Prise en sa succursale française la Société CNA HARDY FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 844 115 030 Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [J] [T] Entreprise individuelle Architecte DPLG, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, Maître Benoit GERIN, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE Immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 351 812 698 3Bis [Adresse 5] Es qualité de Bureau de contrôle et de coordonateur Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au dit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, Maître Benoit GERIN, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. [B] [V] [R] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 477 964 829 Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 15 Mai 2026 pour l’audience des référés du 18 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Adresse 1] a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 5].
Une première étude géotechnique a été confiée au bureau d’étude EQUATERRE qui a rendu son rapport le 26 février 2019.
Ensuite, selon proposition de missions géotechniques du 09 octobre 2020, acceptée par la SCCV PLACES DES [Adresse 9] le 12 octobre 2020, la société KAENA s’est vue confier une mission d’investigations géotechniques ainsi qu’une mission d’ingénierie géotechnique de type G2 PRO.
La société KAENA a établi un premier rapport d’étude géotechnique de conception daté du 17 décembre 2020.
Le 15 mai 2021, un glissement de terrain est survenu à l’angle Nord-Est du chantier, lequel a nécessité des travaux et missions complémentaires.
Le 19 mai 2021, la société KAENA s’est vue confier la réalisation d’un diagnostic géotechnique par la SCCV [Adresse 1].
Par ordonnance du 9 février 2023 (RG 22/2057), à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire à la requête de la SCCV PLACE DES ROSES au contradictoire de la SAS KAENA, de la compagnie d’assurance AR CO, de la SAS EQUATERRE SUD EST et de la SARL SONZOGNI.
Par ordonnance du 28 septembre 2023, l’expertise a été étendue à la requête de la société KAENA
à la société [Adresse 10] et à la société SETIC STRUCTURES.
Par ordonnance du 26 octobre 2023, à la requête de la SCCV [Adresse 1], l’expertise a été rendue commune à la compagnie l’AUXILIAIRE, assureur de la société KAENA.
Par actes de commissaire de justice des 13 et 15 mai 2026, la SCCV [Adresse 1] a fait assigner la compagnie CNA INSURANCE COMPANY, Monsieur [J] [K], la société BUREAU ALPES CONTROLE, et la société [B] [V] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 09 février 2023 (RG n°22/02057) soient étendues à leur contradictoire.
Par conclusions notifiées le 11 juin 2026, Monsieur [J] [T] et la SAS BUREAU ALPES CONTROLE formulent protestations et réserves d’usage quant à leur hypothétique responsabilité.
La compagnie CNA INSURANCE COMPANY et la société [B] [V] [R], bien que régulièrement assignées par actes de commissaire de justice déposés en étude, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les parties mises en cause et leur assureur sont intervenues dans le projet immobilier pour la conception, la maîtrise d’oeuvre ou en tant qu’architecte.
De plus, dans sa note aux parties du 3 septembre 2025, l’expert judiciaire souhaite savoir qui a pris la décision de faire réaliser la paroi clouée sur toute sa longueur et pourquoi un ouvrage définitif a été réalisé alors que sa fonction était provisoire. L’expert n’exclut pas un défaut de conseil de la part de la maîtrise d’oeuvre et de l’architecte.
Ainsi, la société [Adresse 1] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir l’extension de la mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la compagnie CNA INSURANCE COMPANY, Monsieur [J] [K], la société BUREAU ALPES CONTROLE, et la société [B] [V] [R] .
La société [Adresse 1] procédera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Étend les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [Q] [G], par ordonnance du 09 février 2023, dans la procédure n° RG 22/02057 opposant initialement la SCCV PLACES DES ROSES à la SAS KAENA, la compagnie d’assurance AR.CO, la SAS EQUATERRE SUD EST et la SARL JC SONZOGNI, puis la société [Adresse 10], la société SETIC STRUCTURES et la compagnie l’AUXILIAIRE à
la compagnie CNA INSURANCE COMPANY,Monsieur [J] [K], la société BUREAU ALPES CONTROLE, la société [B] [V] [R]
Dit qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à leur égard, en leur communiquant ses premiers accédits ;
Fixe à MILLE EUROS (1 000 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par la SCCV [Adresse 1] avant le 10 décembre2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Condamne la SCCV [Adresse 1] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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