Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
R.G n° 26/311 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 2 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[L] [H]
Né le 2 novembre 1964
sous mesure de tutelle : UDAF
ayant pour avocat Maître Françoise GRAIL avocat au barreau de l’Aveyron
en présence par téléphone de Mme [X] [S], interprète en langue polonaise, inscrite sur la liste des experts assermentés près la Cour d 'Appel de Montpellier
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 25 septembre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 26 septembre 2026 par le Dr [I] [W] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 28 septembre 2026 par le Dr [M] [U];
Exposé des faits et de la procédure
[L] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] du 25 septembre 2026, en urgence à la demande d’un tiers .
Le certificat médical en date du 25 septembre 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : « Troubles à l’ordre public, confusion. Agitation et agressivité envers les passants »
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 1er octobre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, bien que régulièrement convoqués, l’UDAF, tiers, n'a pas comparu.
[L] [H] explique qu’il ne comprend pourquoi il a été hospitalisé et qu’il ne consomme pas d’alcool, seulement la cigarette en regardant la télévision. Il souhaite rentrer à son domicile et persiste à contester sa consommation excessive d’alcool et ses conséquences décrites par les médecins et l’organisme en charge de sa tutelle.
L’avocat de [L] [H] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 29 septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [L] [H], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 25 septembre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment :
« - Légère instabilité psychomotrice
-Discours difficilement évaluable suite à la barrière linguistique
-Déni complet de ses troubles
-L’alliance thérapeutique est fragile. Le patient peut se mettre et mettre les autres en danger ». Aux 72 heures, les médecins relèvent : « Patient hospitalisé pour troubles de comportement sur la voie publique, a type d'agitation et d’agressivité, plusieurs passages aux urgences de centre hospitalier de [Localité 4] pour alcoolisation massive, séquelles et complications organiques associés notamment sur le plan neurocognitifs.
À ce jour le patient se présente calme sur le plan psychomoteur, coopérant aux soins proposés par les soignants, présentation négligée, l'humeur neutre, irritabilité ponctuelle, contact établi avec entretien possible par l'intermédiaire d'un interprète polonais, une désorientation partielle dans le temps et dans l'espace est constaté, des troubles mnésiques des faits récents notamment des troubies du comportement et de son arrivée a l’hôpital psychiatrique, des difficultés d'e×pression verbale, déni de toute consommation récente ou ancienne d'alcool, le patient reconnaît un isolement social, sans plainte ou demande d'aide associée, rationalisation des signes physiques de manque d'alcool.
déni des troubles du comportement, demande la sortie. »
L’avis médical motivé en date du 29 septembre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [L] [H], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Le patient présente à ce jour un comportement calme dans le service le contact est facile à établir, l’humeur est neutre avec un apaisement de l’irritabilité, des troubles mnésiques persistants et une désorientation dans le temps et l'espace, une acceptation passive des soins et de l’hospitalisation, sans opposition active, un discours cohérent, un déni complet de toute consommation d’alcool et des troubles du comportement, le patient reconnaît des anciennes périodes d’énervement sans passage à l’acte- hétéro agressif, décrit un fonctionnement actuel solitaire avec aucune
consommation d'a1cool.
Dans ces conditions le maintien de la mesure de soins sans consentement est nécessaire afin d’accompagner le sevrage physique et de prolonger l’évaluation.
Dans ces conditions, la mesure de soins sous contrainte a la demande d’un Tiers d'Urgence est à maintenir en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [L] [H] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [L] [H] d’autant que celui-ci reste dans le déni de sa consommation de toxique y compris lors de l’audience.
L’hospitalisation complète de [L] [H] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [L] [H] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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