Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/07098 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LJ3Q.
Numéro de minute : 2026/ 140
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de [R] [U], greffier stagiaire en pré affectation sur poste,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 8 octobre 2026 par un mandataire spécial ,
concernant:
Madame [J] [Q] épouse [Z]
née le 08 Avril 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [M] du 9 octobre 2026
- du Docteur [I] du 10 octobre 2026
- du Docteur [K] du 12 octobre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [K] en date du 16 octobre 2026
Vu la saisine en date du 16 Octobre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Octobre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 16 octobre 2026 à :
Madame [J] [Q] épouse [Z]
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Monsieur [H] [X], tiers demandeur, mandataire spécial de l’époux de la patiente
Vu l’avis du 19 octobre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître AMEUR MEDDAH Sabrina , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Vu le certificat de situation du Docteur [K] du 20 octobre 2026 à 9h14 mentionnant qu’au vu des conditions météorologiques de ce jour la patiente ne pourra pas être présentée devant le juge;
NB: en raison des conditions météorologiques un certificat de situation a été adressé précisant que la patiente n’a pu être présentée devant le juge des libertés et de la détention et que le transfert entre l’hôpital de [Localité 5] et la salle d’audience n’a pu être réalisé. Mentionnons également que nous avons reçu deux messages d’alerte de la préfecture du VAR sollicitant le report de tout déplacement en raison des fortes intempéries actuellement en cours sur le département du VAR.
En raison de ce cas de force majeure, nous décidons de tenir l’audience au Palais de justice de DRAGUIGNAN, Maître [C] [V] [W] représentant la patiente.
Après avoir entendu en audience publique Maître [C] [V] [W] représentant Madame [J] [Q] épouse [Z] et Monsieur [H] [X], mandataire spécial de l’époux de la patiente et tiers demandeur;
Attendu que Madame [J] [Q] épouse [Z] a été hospitalisée à la demande d’un tiers en urgence à l’hôpital psychiatrique de [Localité 7] le 10 octobre 2026; que selon le certificat d’admission du Docteur [M] du 9 octobre 2026, psychiatre extérieur à l’établissement d’accueil, Madame [J] [Q] épouse [Z], amenée à l’hôpital par les forces de l’odre a présenté une grande agitation sur le plan psychomoteur avec idées délirantes de persécution, thymie exaltée alors qu’elle présente des troubles psychiatriques et est
en rupture de traitement; que ce praticien a également ajouté que la patiente proférait des menaces de mort à l’encontre de son mari, son état de santé exigeant une hospitalisation psychiatrique en urgence;
Attendu que c’est dans ces conditions que Monsieur [X] [H], mandataire spécial de Monsieur [Z] [D] a demandé l’admission en hospitalisation psychiatrique de Madame [J] [Q] épouse [Z];
Attendu que Maître [C] [V] [W] s’est interrogée sur la qualité de Monsieur [X] [H] pour demander, en qualité de tiers demandeur, l’hospitalisation psychiatrique contrainte de Madame [J] [Q] épouse [Z] alors qu’il n’exerce aucune mesure de protection à l’égard de cette dernière;
Attendu qu’il est effectif que le tiers demandeur à une hospitalisation est en général un proche parent du patient ou à tout le moins une personne qui connait le patient et agit dans son intérêt; qu’il doit être observé que Monsieur [X] [H] exerce une mesure de mise sous sauvegarde de justice et a été désigné par le juge de la protection du Tribunal de Draguignan le 26 mai 2026 pour assurer la protection juridique de Monsieur [Z] [D] et non de Madame [J] [Q] épouse [Z]; que néanmoins depuis l’exercice de son mandat il connait également cette dernière;
Attendu qu’il a été exposé à l’audience que Monsieur [D] [Z] sortait lui même d’une hospitalisation et devait rejoindre son domicile; que son épouse, atteinte de troubles psychiatriques, en refusait l’accès et, présentant des troubles délirants, proférait même des menaces de mort à l’encontre de son époux; que c’est dans ces conditions que les forces de l’ordre ont été appelées, étant observé que sans l’accès à son domicile, Monsieur [D] [Z] à la santé particulièrement fragile, se serait retrouvé dans une situation de grande détresse;
Attendu que si le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles a défini dans son ordonnance du 26 mai 2026 la mission du mandataire spécial, il reste qu’en vertu des dispositions de l’article 438 du code civil le mandataire spécial a qualité pour toutes prises de décisions concernant la santé ou le bien être de la personne protégée; qu’ainsi Monsieur [H] [X] a pu valablement solliciter l’hospitalisation psychiatrique contrainte de Madame [J] [Q] épouse [Z], qu’il connait par ailleurs, afin d’assurer la protection de Monsieur [D] [Z] en veillant à ce que ce dernier puisse rejoindre son domicile;
Attendu dès lors que la qualité de tiers demandeur à l’hospitalisation de Madame [J] [Q] épouse [Z] de Monsieur [H] [X] ne saurait être contestée;
Attendu sur le fond qu’il ressort des deux certificats médicaux émanant de deux psychiatres distincts pendant la période d’observation de Madame [J] [Q] épouse [Z]:
- que cette dernière présente un trouble psychotique ancien et est en rupture de traitement ce qui nécessite la sédation et l’isolement
- que si sous l’effet de la prise en charge son état de santé a évolué favorablement, il reste qu’il existe toujours une possibilité d’hétero aggressivité dans son comportement
Attendu en définitive que la mainlevée de l’hospitalisation complète contrainte de Madame [J] [Q] épouse [Z] est prématurée au vu de l’avis motivé du Docteur [K] du 16 octobre 2026 qui précise que la patiente verbalise toujours des idées de persécution envers son mari avec une conviction délirante absolue alors que par ailleurs elle n’est pas encore tout à fait convaincue de la nécessité de prendre un traitement psychiatrique;
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [J] [Q] épouse [Z]
née le 08 Avril 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 8]-en-PROVENCE ([Adresse 3] [Localité 9] [Adresse 4] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 20 Octobre 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame [R] [U], greffier stagiaire en pré affectation sur poste, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 20 Octobre 2026 par courriel à :
Madame [J] [Q] épouse [Z]
Maître [C] [V] [W]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier de Dracénie - intercommunal de [Localité 10]
Monsieur [H] [X], tiers demandeur, mandataire spécial de l’époux de la patiente
Monsieur Le Procureur de la République
Le 20 Octobre 2026
Le Greffier
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