Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 23/01047 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EQDF
AFFAIRE : [Y] [A] en sa qualité d’ayant-droit de [T] [A] / Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST, Société MAAF ASSURANCES.
Nature affaire : 58E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [A] en sa qualité d’ayant-droit de [T] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Arthur DEHAN, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Société MAAF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Mme Anne PAUL, Greffière principale lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 01 Septembre 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits constants et de la procédure :
Le 24 mars 2018, l'immeuble appartenant à Monsieur [T] [A] sis [Adresse 4] à [Localité 4] a subi un incendie.
Une expertise amiable a eu lieu entre les parties et leur assurance afin de dédommager Monsieur [A] du préjudice qu'il a subi, aux termes duquel un procès-verbal de constatations relatives aux causes circonstances et évaluations des dommages du 18 novembre 2020 a été établi ; Monsieur [T] [A] formulant en annexe des observations.
Par acte sous seing privé en date du 17 août 2021, Monsieur [T] [A] et son assureur, la société GROUPAMA NORD EST aux termes d'un contrat d'assurance multirisque du 12 février 2010, ont conclu un protocole d'accord dans le but de chiffrer et de solder l'indemnisation du préjudice subi comme suit :
- 701.158 euros de dommages garantis et constituant une indemnité immédiate de la part de l'assureur,
- 175.319 euros correspondant à une indemnité complémentaire et différée pour le rachat de la vétusté récupérable,
- 156.612 euros correspondant aux découverts de garantie tels qu'énumérés au sein de l'annexe du procès-verbal contradictoire du 18 novembre 2020.
La Compagnie GROUPAMA NORD EST a versé à Monsieur [T] [A] la somme de 701.158 € au titre de l'indemnité principale.
Monsieur [T] [A] est décédé le [Date décès 1] 2021.
* * *
Par actes d'huissiers en date des 22 et 24 mars 2023, Monsieur [Y] [A], en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [A] a assigné la société GROUPAMA NORD EST, son assureur, et la société MAAF ASSURANCES, l'assureur responsabilité locative de Madame [H] [B], son locataire, devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de les voir condamner solidairement à lui verser les sommes
de :
- 175.319€ au titre de l'indemnité complémentaire contractuellement prévue ;
- 156.612€ correspondant aux découverts de garantie émumérés dans le procès-verbal contradictoire du 18 novembre 2020 ;
- 178.607€ au titre de la location complémentaire d'échaffaudage et de pertes de loyer au-delà de la date du 12 janvier 2020 ;
- 2.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.
L'affaire a été appelée à une première audience de conférence du 3 juillet 2023 puis renvoyée à l'audience de mise en état du 3 octobre 2023.
La Compagnie GROUPAMA NORD EST a réglé postérieurement à la délivrance de l'assignation la somme prévue au titre de l'indemnité différée.
La société MAAF ASSURANCES a soulevé un incident d'instance devant le Juge de la mise en état, fondé sur la prescription de l'action de Monsieur [Y] [A] à son encontre.
Par ordonnance sur incident du 15 octobre 2024, le juge de la mise en état a :
- débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes,
- condamné la société MAAF ASSURANCES à verser à Monsieur [Y] [A] la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles,
- condamné la société MAAF ASSURANCES aux dépens de l'incident.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 14 janvier 2025.
Par arrêt du 10 juin 2025, la Cour d'appel de REIMS, statuant sur l'appel interjeté par la société MAAF ASSURANCES, a :
- déclaré l'action de Monsieur [Y] [A] contre la SA MAAF ASSURANCES prescrite,
- condamné Monsieur [Y] [A] aux dépens de première instance et d'appel,
- débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l'affaire, après avoir été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2026, a été mise en délibéré jusqu'au 3 novembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties :
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 décembre 2025, Monsieur [Y] [A] demande au juge de :
" CONDAMNER la Société GROUPAMA NORD EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST à verser à Monsieur [Y] [A] la somme de 156.612 euros à titre de dommages et intérêts, lesquels correspondent aux découverts de garantie tels qu'énumérés dans le procès-verbal contradictoire du 18 NOVEMBRE 2020 ;
CONDAMNER la société GROUPAMA NORD EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST à verser à Monsieur [Y] [A] la somme de 178.607 euros correspondant aux locations complémentaires d'échafaudage et pertes de loyers au-delà de la date du 12 JANVIER 2020 ;
CONDAMNER la société GROUPAMA NORD EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST à verser à Monsieur [Y] [A] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société GROUPAMA NORD EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST aux entiers dépens de l'instance "
Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Monsieur [Y] [A] fait valoir que la société GROUPAMA NORD EST a manqué à ses obligations contractuelles.
Au titre des dommages et intérêts correspondant aux découverts de garantie, il indique qu'aux termes du protocole d'accord du 17 août 2021, la défenderesse s'était contractuellement engagée à agir contre la MAAF ASSURANCES pour son compte et à lui reverser les sommes recouvrées à ce titre. Il fait valoir que la défenderesse a manqué à son obligation en n'agissant pas utilement dans les délais légaux. Il estime que son préjudice est certain puisque l'action contre la MAAF ASSURANCES est désormais prescrite. Il souligne, d'une part, que l'action n'était pas prescrite à la date de la signature du protocole puisque le délai triennale avait pour point de départ le 28 novembre 2018 et, d'autre part, que le décès de Monsieur [T] [A] était sans effet sur l'engagement auquel elle demeurait tenu à l'égard des ayant-droits.
Au titre de la location des échafaudages et parapluies et des pertes de loyauté à compter du 12 janvier 2020, il indique ne pas avoir été indemnisé sur ce point et souligne qu'il avait pourtant réclamé l'indemnisation de son préjudice par observations portées en marge du procès-verbal du 18 novembre 2020.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société GROUPAMA NORD EST demande au juge de :
"DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la compagnie GROUPAMA NORD-EST en ses demandes, fins et prétentions,
DEBOUTER M. [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNE M. [A] à verser à la compagnie GROUPAMA NORD EST 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
ECARTE l'exécution provisoire du jugement à intervenir "
Au visa de l'article 1103 du code civil et concernant, d'abord, la demande correspondant aux échafaudages et pertes de loyer, la société GROUPAMA NORD EST indique que les observations sur le procès-verbal constituent une preuve à soi-même sans valeur probante, que Monsieur [T] [A] s'était déclaré indemnisé aux termes du protocole d'accord et qu'en tout état, si cet accord n'était pas applicable, les plafonds de garantie contractuels ne permettent pas de faire droit à la demande.
Sur la demande au titre du découvert de garantie, elle souligne qu'elle a respecté l'engagement pris aux termes du protocole d'accord en agissant bien contre la société MAAF ASSURANCES en justice, qu'elle n'était tenue qu'à une obligation de moyen, et non de résultat. Elle ajoute que la prescription était déjà acquise lors de la signature du protocole d'accord, de sorte qu'il s'agissait d'une obligation impossible au sens de l'article 1351 du code civil. Elle ajoute que Monsieur [T] [A] étant décédé le [Date décès 1] 2021, elle ne pouvait plus agir pour son compte. Elle fait, enfin, valoir que Monsieur [Y] [A] pouvait également agir lui-même contre la société MAAF ASSURANCES.
La société MAAF ASSURANCES, contre qui aucune demande au fond n'est plus formée, n'a pas conclu au fond. La défenderesse ayant cependant constitué avocat, la décision demeure contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, celles non reprises étant réputées avoir été abandonnées, et n'examine les moyens à leur soutien que s'ils sont développés dans la discussion.
En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au titre de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle nécessite que le demandeur rapporte la preuve d'une obligation valable, de son inexécution et du dommage consécutif qu'il subit.
Sur la demande en indemnisation au titre des découverts de garantie :
En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
En l'espèce, aux termes d'un protocole d'accord signé par Monsieur [T] [A] - aux droits desquels vient Monsieur [Y] [A] - et la société GROUPAMA NORD EST le 17 août 2021, les parties ont convenu, notamment, que " Concernant les postes faisant l'objet de découverts de garantie tels qu'énumérés dans le procès-verbal contradictoire qui s'élèvent à un montant total de 156.612 € (démolition et déblai : 55.617 €, frais d'ingénierie / bureau d'étude / architecte : 43.937 €, pertes de loyer : 26.617 €, franchise : 319 €, honoraires d'expert d'assuré : 30.122 €), Groupama Nord Est exerce pour le compte de Monsieur [A] un recours à l'encontre de la MAAF, assureur de Mme [B] locataire du grenier où l'incendie a pris naissance. Si ce recours aboutit, il pourra être reversé à [M] [A] la somme recouvrée au titre des découverts de garantie et du remboursement de sa franchise contractuelle ".
A titre liminaire, on relèvera que l'action contre la société MAAF ASSURANCES se prescrivait par un délai triennal ayant commencé à courir le 28 novembre 2018. Force est donc de relever que, contrairement à ce que la société GROUPAMA NORD EST invoque, l'action ne s'est pas éteinte avant le 28 novembre 2021 et n'était donc pas prescrite lors de la signature du protocole du 17 août 2021.
De la même manière, c'est vainement que la société GROUPAMA NORD EST indique que le décès de Monsieur [T] [A] aurait mis un terme à cette obligation contractuelle dès lors que les droits et actions sont transmissibles aux héritiers en application de l'article 724 du code civil.
Enfin, la possibilité pour Monsieur [T] [A] d'exercer lui-même un recours contre la société MAAF ASSURANCES ne constitue pas un motif libérant la société GROUPAMA NORD EST de l'engagement pris en ce sens, sur lequel les parties se sont accordées aux termes du protocole d'accord précité.
Ces arguments étant écartés, il sera relevé que la société GROUPAMA NORD EST a finalement assigné la société MAAF ASSURANCES le 5 août 2022, avant de se désister par conclusions du 17 juin 2024 compte tenu de la prescription soulevée par la défenderesse.
Si la société GROUPAMA NORD EST n'était effectivement tenue qu'à une obligation de moyen compte tenu de l'aléa judiciaire, cette obligation s'entend nécessairement de l'exercice d'un recours utile (à savoir en temps utile, contre le bon défendeur et en satisfaisant aux diligences procédurales requises), en application de l'obligation d'exécution de bonne foi à laquelle chaque contractant est tenu en application de l'article 1104 du code civil.
En agissant tardivement et en tout cas après l'acquisition du délai de prescription, la société GROUPAMA NORD EST ne saurait être considérée comme ayant satisfait à son obligation contractuelle.
Par ailleurs, il ne fait pas de doute que Monsieur [Y] [A] a subi un préjudice de ce fait, dès lors que les parties avaient, aux termes du protocole d'accord sus-visés, évalués ces découverts de garantie à la somme de 156.612 €, que le recours qui devait être engagé par la société GROUPAMA NORD EST avait pour objectif d'en permettre l'indemnisation par l'assurance de la locataire et que toute possibilité d'indemnisation est désormais condamnée du fait de l'acquisition de la prescription.
La société GROUPAMA NORD EST n'a pas remis en cause l'évaluation faite par Monsieur [Y] [A] de son préjudice.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société GROUPAMA NORD EST à verser à Monsieur [Y] [A] la somme de
156.612 € en réparation du préjudice consécutif à l'inexécution, par elle, de son obligation d'exercer un recours contre la société MAAF ASSURANCES.
Sur la demande en indemnisation au titre des locations d'échafaudage et pertes de loyer :
En l'espèce, force est de relever que Monsieur [Y] [A] ne précise nullement sur quel fondement contractuel la société GROUPAMA NORD EST serait effectivement obligée d'indemniser les locations d'échafaudage et de perte de loyer, a fortiori quand il résulte du protocole d'accord du 17 août 2021 que ledit protocole ne prévoyait aucune indemnisation à ce titre et que Monsieur [T] [A] s'est pourtant déclaré " indemnisé dans les termes du contrat souscrit auprès de Groupama Nord Est et a donné, dans cette limite, quittance conforme ".
Faute pour Monsieur [Y] [A] de démontrer l'existence d'une inexécution contractuelle sur ce point, la demande à ce titre sera rejetée.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société GROUPAMA NORD EST, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
- Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société GROUPAMA NORD EST, condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur [Y] [A] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La demande réciproque formée de ce chef par la société GROUPAMA NORD EST sera rejetée.
- Sur l'exécution provisoire
En application des articles 514 et suivant du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, à moins que la loi n'en dispose autrement.
En l'espèce, au regard de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu de revenir sur le principe de l'exécution par provision des décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST à payer à Monsieur [Y] [A] la somme de
156 612 € (CENT CINQUANTE-SIX MILLE SIX CENT DOUZE EUROS) au titre des découverts de garantie ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [A] de sa demande au titre des locations complémentaires d'échafaudages et pertes de loyers ;
CONDAMNE la Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST à verser à Monsieur [Y] [A] la somme de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure
civile ;
DÉBOUTE la Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST aux entiers dépens ;
DÉBOUTE la Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 03 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme Anne PAUL, Greffière principale, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.