Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL Maître Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024079782
ENTRE :
SAS QUADIENT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SELARL Maître Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
ET :
SAS COJURIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 838914109
Partie défenderesse : comparant par Me François ADHEMARD Avocat - [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
QUADIENT a pour activité la commercialisation de solutions dans le domaine du traitement de l'information et de la dématérialisation de documents. Elle vient aux droits d'un certain nombre de sociétés dont la société Neopost France et la société Satas.
COJURIS a pour activité la gestion du risque client et le recouvrement de créances.
COJURIS s'est rapprochée de Neopost et a souscrit, le 7 novembre 2014, un contrat d'abonnement relatif à l'utilisation d'une machine à affranchir moyennant le paiement d'une redevance de 350€ hors taxe par an et une option sérénité de 30€ hors taxe par an,soit un total de 380€ hors taxes.
Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.
COJURIS a souscrit avec la société Satas un contrat de services de mise sous pli en date du 10 décembre 2014 moyennant une redevance annuelle de 836,94€ HT.
A compter de fin 2016, COJURIS n' a réglé que partiellement les factures puis a cessé tout paiement à compter de juillet 2020.
QUADIENT venant aux droits respectifs de Neopost France et de Satas a émis des factures dont le total s'élève selon elle, à 6 852,25€ TTC.
Cette somme est restée impayée, malgré des relances par mail, puis par une mise en demeure du 4 avril 2024 confirmée par le conseil de QUADIENT le 20 juin 2024.
Depuis lors QUADIENT a établi une nouvelle facture, le 13 novembre 2024 pour un montant de 1004,33€ TTC pour la période du 10 décembre 2024 au 9 décembre 2025, si bien que la dette totale de COJURIS vis-à-vis de QUADIENT s'élève, selon cette dernière, à 7856,58€ TTC.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 4 décembre 2024, QUADIENT a assigné COJURIS L'acte a été délivré conformément aux dispositions des articles 658 du CPC.
Par cet acte, QUADIENT demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les relances amiables infructueuses,
Condamner, pour les causes sus exposées, la Société COJURIS à payer et porter à la Société QUADIENT FRANCE les sommes de :
7.856,58 € à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d'intérêts pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture,
* 200 € (40 € X 5) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce,
* 1,500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 2.000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC
Condamner la Société COJURIS aux entiers dépens.
La défenderesse s'est constituée lors d'une audience de mise en état et n'a pas conclu.
L'ensemble des conclusions et demandes a été échangé en présence d'un greffier.
A l'audience collégiale du 1 er juillet 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 23 septembre 2025, à laquelle se présente seule la demanderesse.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule la demanderesse est présente la défenderesse bien que régulièrement convoquée n'est, ni présente ni représentée et n'a pas conclu, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
QUADIENT soutient que COJURIS a souscrit deux contrats auprès de Neopost et Satas. Les prestations ont bien été réalisées et QUADIENT venant aux droits de ces sociétés veut être payée.
COJURIS n'a pas conclu.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
La défenderesse, régulièrement assignée et convoquée n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.
Or l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
En outre, selon l'extrait Kbis daté du 22 septembre 2025, COJURIS, située à [Localité 1], a la qualité de commerçant et est in bonis.
En conséquence le tribunal de céans se déclare compétent et dira la demande de QUADIENT régulière et recevable.
Sur la demande de paiement de QUADIENT
L'article 1103 du code civil stipule que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
QUADIENT produit le contrat signé avec Neopost le 7 novembre 2014, pour une durée de 5 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction avec clause de résiliation à date anniversaire avec préavis d'un mois.
QUADIENT produit également le contrat signé avec Satas, le 10 décembre 2014.
Le tribunal relève qu'en ne se présentant pas, COJURIS ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire.
Au vu des pièces suivantes fournies par la demanderesse :
* Extrait du KBis de COJURIS du 22 septembre 2025 ne faisant état d'aucune procédure collective en cours
* Contrats signés
* Factures impayées pour un montant total de 6 852,25 € TTC
* Relevé des consommations d'affranchissement
* Lettres de relance du 5 janvier et 21 février 2024
* Lettres de mise en demeure du 4 avril et 20 juin 2024
* Relevé de compte client
Les éléments versés au débat par QUADIENT et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 6 852,25 € TTC En conséquence, le tribunal condamnera COJURIS au paiement des factures impayées pour un total de 6 852,25 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date de mise en demeure du 20 juin 2024, et ce jusqu'à complet paiement.
Sur la demande d'indemnité de résiliation
Le contrat signé entre QUADIENT venant aux droits de Satas et COJURIS stipule de façon claire que le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ce contrat et des conditions particulières attachées à ce contrat. Ce contrat prévoit à l'article 9 une indemnité compensatrice égale à la dernière annuité en cas de facture impayée après
envoi d'une mise en demeure. Cette clause d'indemnités constitue une clause pénale puisque son objet est d'une part comminatoire aux fins de contraindre le cocontractant à respecter ses obligations jusqu'à la fin du contrat et d'autre part indemnitaire afin d'assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par QUADIENT du fait de la résiliation du contrat.
Le tribunal considérant l'économie du contrat dit que la pénalité n'est pas manifestement excessive et qu'il n'y a pas lieu de la modérer.
En conséquence le tribunal condamnera COJURIS au paiement de la somme de 1 004,33€, assortie des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date de mise en demeure du 20 juin 2024, et ce jusqu'à complet paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de COJURIS
QUADIENT demande la condamnation de COJURIS à payer la somme de 1 500€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive mais n'apporte pas de preuve que COJURIS aurait fait dégénérer en abus, son droit légitime à faire valoir ses prétentions par voie judiciaire.
En conséquence, le tribunal déboutera QUADIENT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 5 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera donc COJURIS à payer à QUADIENT la somme de 200 € (5 x 40 euros).
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, COJURIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc QUADIENT à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de COJURIS qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Se déclare compétent ;
* Dit l'action de QUADIENT FRANCE régulière et recevable ;
* Condamne COJURIS à payer à QUADIENT FRANCE, un montant de 6 852,25 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 20 juin 2024, et ce jusqu'à complet paiement ;
* Condamne COJURIS à payer à QUADIENT FRANCE, un montant de 1 004,33 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 20 juin 2024, et ce jusqu'à complet paiement, au titre de l'indemnité de résiliation ;
* Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par QUADIENT FRANCE ;
* Condamne COJURIS au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 € ;
* Condamne COJURIS à payer 1 000 € à QUADIENT FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne COJURIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 30 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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