Texte intégral
N° RG 25/03549 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLAF
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S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVENIRS
C/
Etablissement Public SYTRAL MOBILITES
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APPEL D'UNE DECISION DU :
Juge de l'expropriation de [Localité 1]
du 10 Février 2025
RG : 24/00039
COUR D'APPEL DE LYON
1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS
ARRET DU 22 Septembre 2026
APPELANTE :
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVENIRS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Ala ADAS de la SELEURL ADAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1661
INTIMEE :
SYTRAL MOBILITES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 658
En présence de :
Madame [M] [I] représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département du Rhône
Commissaire du gouvernement
Hôtel des Finances
[Adresse 3]
[Localité 4]
* * * * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 22 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre
Mme Sophie CARRERE, Conseillère
Mme Stéphanie JOSCHT, Conseillère
désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
ARRET : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
L'établissement public SYTRAL Mobilités a entrepris un projet de réalisation de la ligne de tramway T10 entre les communes de [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 1] (Rhône), conformément à la délibération de son conseil d'administration du 30 juin 2022 approuvant les dossiers d'enquête publique unique et d'enquête parcellaire conjointe.
Par arrêté préfectoral n° 69-2023-10-10-00004 du 10 octobre 2023, le projet a été déclaré d'utilité publique.
La société civile immobilière Avenirs (la société Avenirs) est propriétaire d'un tènement sis [Adresse 4] à [Localité 5] (69), d'une surface initiale de 2.023 m² cadastrée section BC, n°[Cadastre 1].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du l0 avril 2024, le SYTRAL Mobilités a notifié à la société une offre d'indemnisation en vue de l'emprise d'une surface de 22 m² à détacher de cette parcelle.
Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, le SYTRAL Mobilités a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon en fixation des indemnités d'expropriation suivant mémoire reçu au greffe le 6 juin 2024.
Par ordonnance du 22 juillet 2024, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux et l'audience foraine au 9 décembre 2024.
Par jugement contradictoire du 10 février 2025, le juge de l'expropriation a :
- fixé le montant global des indemnités d'expropriation dues par le SYTRAL Mobilités à la société pour une emprise d'une surface de 22 m², à détacher de la parcelle cadastrée section BC, n°[Cadastre 1], d'une surface initiale de 2 023 m², sise [Adresse 5] à [Localité 7],
à la somme de 7.327,16 euros, se décomposant comme suit :
* 1.939,30 euros, au titre de l'indemnité principale de dépossession,
* 387,86 euros, au titre de I'indemnité de remploi,
* 5.000 euros, au titre de I'indemnité de clôture,
- débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,
- condamné le SYTRAL mobilités aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 29 avril 2025, la SCI Avenirs a interjeté appel.
Par dernières conclusions déposées le 11 septembre 2026, elle demande à la cour de :
- accueillir son désistement de la présente procédure,
- constater le dessaisissement de la cour d'appel,
- dire que chaque partie conservera ses frais et dire les dépens comme de droit.
***
Par mémoire en réponse notifié le 23 octobre 2025 et déposé au greffe le 28 octobre 2025, le SYTRAL mobilités a demandé à la cour de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable la déclaration d'appel et la procédure subséquente,
A titre subsidiaire,
- constater que l'ensemble des moyens et prétentions proposées par la société en cause d'appel constituent au sens de la loi, des prétentions nouvelles,
- les déclarer irrecevables,
A titre infiniment subsidiaire,
- rejeter les demandes de la société,
- confirmer le jugement du 10 février 2025 qui a fixé le montant, à la somme de 7.327,16 euros se décomposant comme suit :
* 1.939,30 euros au titre de l'indemnité principale de dépossession,
* 387,86 euros, au titre de l'indemnité de remploi,
* 5.000 euros au titre de l'indemnité de clôture.
En tout état de cause,
- mettre à la charge de la société la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux dépens.
***
Par mémoire déposé le 16 octobre 2025, le commissaire du gouvernement a demandé à la cour de :
- confirmer les valeurs retenues dans le jugement de première instance :
* indemnité principale : 1.939,30 euros,
* indemnité de remploi : 387,86 euros,
* indemnité de clôture : 5.000 euros,
- débouter la société de l'ensemble de ses demandes additionnelles.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d'appel
Il convient de constater le désistement d'appel de la SCI Avenirs, parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés.
Il convient également de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Sur les autres demandes
Au regard du désistement d'appel, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilité de la déclaration d'appel et de la procédure subséquente, ni sur l'existence de demandes nouvelles, ces prétentions étant dès lors sans objet.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Si les dépens en matière d'expropriation sont à la charge de l'expropriant, ils peuvent être mis à la charge de l'appelant en cause d'appel, particulièrement en cas de désistement de l'appelant.
En l'espèce, faute d'accord contraire des parties, les dépens de l'instance sont à la charge de la SCI.Avenirs.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel de la société civile immobilière Avenirs,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la société civile immobilière Avenirs aux dépens d'appel.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La Présidente,
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